RETABLISSEMENT PERSONNEL - cas désespérée
VV81
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2 nov. 2010 à 19:44
mamandunange Messages postés 506 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011 - 2 nov. 2010 à 20:57
mamandunange Messages postés 506 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011 - 2 nov. 2010 à 20:57
A voir également:
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5 réponses
mamandunange
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2 nov. 2010 à 19:52
2 nov. 2010 à 19:52
Bonsoir,
Peut-être est-ce utopiste, mais ne pouvez-vous pas passer devant le notaire afin que votre mère soit la seule propriétaire de cette maison?
Peut-être est-ce utopiste, mais ne pouvez-vous pas passer devant le notaire afin que votre mère soit la seule propriétaire de cette maison?
je suis bien désolé, mais il semble que non, la procédure de rétablissement personnel ayant conduit à la désignation, par le Juge (il n'était pas obligé, mais il en a visiblement voulu ainsi) d'un mandataire liquidateur.
le mieux serait que quelqu'un de la famille puisse racheter la part de la soeur surendettée, c'est évident.
le mieux serait que quelqu'un de la famille puisse racheter la part de la soeur surendettée, c'est évident.
mamandunange
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102
2 nov. 2010 à 20:48
2 nov. 2010 à 20:48
Une autre question, vous pourrez peut-être me répondre. Je ne comprends pas bien pourquoi, et je cite: "...de façon à mettre aux enchères la part de ma soeur et la mienne."
Pourquoi irait-on mettre aux enchères la part de cette dame (VV81) puisqu'il s'agit du surendettement de sa soeur?
Pourquoi irait-on mettre aux enchères la part de cette dame (VV81) puisqu'il s'agit du surendettement de sa soeur?
je vous avoue que je ne suis pas juriste et j'ai peur de vous dire une bêtise mais la demande du mandataire est-elle correctement transcrite ?
en complément, voici un article bien fait sur la licitation (la fin d'une indivision)
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm
en complément, voici un article bien fait sur la licitation (la fin d'une indivision)
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm
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mamandunange
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2 nov. 2010 à 20:57
2 nov. 2010 à 20:57
Pour ma part, je vous remercie. J'en aurais appris un peu plus et l'on est jamais assez cultivé.
Cordialement.
Cordialement.
2 nov. 2010 à 20:40
un mandataire est désigné et fait son travail, il va rendre ses conclusions au Juge qui ne devrait pas accorder un effacement des dettes puisqu'il y a un actif (part d'un bien immobilier négociable)
dans d'autres circonstances, faire une donation à quelqu'un alors que l'on a des dettes peut conduire les créanciers à exercer une action paulienne (démarche pour obtenir la nullité d'un don qui a pour conséquence de soustraire des biens à un patrimoine)
Modifié par mamandunange le 2/11/2010 à 20:48