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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 nov. 2010 à 19:39
2 nov. 2010 à 19:39
Tout comme un fonctionnaire de droit public, vous avez ,je pense ,un contrat d'exclusivité avec l'armée sauf s'il s'agit de recherche, d'enseignement ou de réalisation artistique et culturelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2011 à 16:17
18 oct. 2011 à 20:15
18 oct. 2011 à 20:16
Créé par Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2
Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Ces activités doivent être compatibles avec les obligations propres aux militaires énoncées aux articles L. 4111-1 et L. 4121-2 du code de la défense.
Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.
Article R4122-25 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2
Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.