Préavis réduit à 1 mois pour mutation

Question

Bonjour, 

Je loue actuellement un appartement à Paris avec un préavis de départ initialement à 3 mois.

Je suis gérant salarié de mon entreprise et vais déménagé dans le sud de la France pour y développer la société et éventuellement y ouvrir une antenne.

Je sais que les articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipulent que pour une mutation, voulue ou non, le préavis peut être ramené à 1 mois.

Pouvez vous m'indiquer svp si mon cas personnel rentre dans le cadre de cette loi ?

Merci d'avance pour votre aide.

lbigaret · Answer

Etant donné le lien de subordination entre vous, gérant, et votre société le cas devient douteux. Si votre bailleur est tatillon cela risque de donner lieu à une nouvelle jurisprudence dans le domaine. A priori vous pouviez tout de même prévoir ce déménagement dans le temps....non ?

jey30 · Answer

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réactivité.

Je suis gérant salarié et nous sommes 2 associés dans la société.
Cela fait quelques temps que nous réfléchissons à cette idée de développement dans le sud effectivement mais sans rien de concret.
Il y a une semaine, une opportunité s'est offerte à nous pour ce développement et qui demande à ce que je soit là bas avant la fin du mois de novembre.
Tout ça est un peu soudain, je n'ai même pas encore trouvé de logement là bas, je vais pour le moment loger chez un ami en attendant de trouver.
Cela m'arrangerais donc fortement si je pouvais ramener mon préavis à 1 mois.
Pensez vous donc que je peux rentrer dans le cadre de cette loi ?
Et pouvez vous me renseigner svp sur la suite des évènements ? Dois je appeler en premier lieu mon bailleur ou lui envoyer directement la demande de préavis par recommandé ?

lbigaret · Answer

Ce que je pense ne vous apportera rien ! :o) 
En fait c'est la jurisprudence qui a en quelque sorte assoupli fortement la loi de 89 et les réponses ministérielles de l'époque qui indiquaient que l'évènement motivant le préavis réduit se devait d'être soudain et subit. Pour votre cas, maintenant plus compréhensible, vous devriez plutôt rechercher l'accord de votre bailleur actuel pour éviter tout risque de conflit.

Préavis réduit à 1 mois pour mutation

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