Problèmes sérieux avec ma colloc et la propri

Question

Bonjour, 

Le 14 mars 2010, j'ai emménager avec une amie d'enfance. Ce n'était pas prévu à la base. 
La propriétaire est la femme de mon ancien collègue. Connaissant ma situation financière, elle ne me réclama pas de garant. La caution a été donner par ma colloc (un mois de loyer).

Mon problème: 
Ma situation avec ma colloc s'est dégradé. Ella m'a pris mon travail, j'ai été au chômage pendant quelques mois. J'ai tenu le coup jusqu'à aujourd'hui. La situation est tel que je souhaite qu'elle quitte l'appartement.
Le bail est aux deux noms.

1- La propriétaire dit que si ma colloc part, je doit partie également. Est ce vrai?
2- Si ce n'est pas le cas, doit je refaire un bail à mon nom?
3- Dois je avoir un garant? Obligatoire?
4- dois je donner un mois de caution?

Merci pour vos réponses...

Sofia

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Il faut savoir que si votre colloc ne veut pas partir, vous n'avez aucun moyen de l'y forcer...

Cela étant :

1- La propriétaire dit que si ma colloc part, je doit partie également. Est ce vrai? 
Non, c'est faux.
Le bail continue tel qu'il était. La seule différence est que vous devrez régler l'intégralité du loyer seul... Etes vous certain de pouvoir le faire ?

2- Si ce n'est pas le cas, doit je refaire un bail à mon nom? 
Non plus, celui d'origine est toujours valable.

3- Dois je avoir un garant? Obligatoire? 
Ce n'est pas obligatoire, donc non.

4- dois je donner un mois de caution?
On appelle cela un dépôt de garantie.
Si ce dernier n'était pas prévu au bail, non.
S'il l'était et que votre bailleur le réclame... oui.

Sofiahabiba · Answer

Merci BarbieTM,

Pour ce qui est de la faire partir, il n'y a pas de problème, je m'en charge...

2- En ce qui concerne le bail, si je fais une demande d'APL, ce ne sera pas accordé puisque le bail sera aux deux nom, impossible donc de prouver que ma colloc est partie.

3- Pour le garant, pouvez vous me donner un article de loi qui s'applique pour ce genre de situation?

4- Pour le mois de caution, je m'en douté, y a t il un délais pour verser cette caution ?

Questions, l'appartement a été dégradé par ma colloc, est il possible de faire un état des lieux quand elle part?

Est ce que vous etes juriste? Ou avocate?

Merci pour votre aide.

BarbieTM · Answer

Pour les APL, la CAF accepte tout document de preuve : les quittances à votre seul nom + une attestation de votre bailleur + copie de la lettre congé de votre colloc suffiront.

Pour le garant : pas d'article de loi, non, mais simple logique : vous êtes locataire en titre, et votre bailleur a accepté de signer le bail sans garant. Il ne peut vous obliger à en avoir un en cours de bail.

Pour le dépôt de garantie : vérifiez d'abord si un montant pour ce DG est indiqué dans le bail. Si il y a un montant intitulé "Dépôt de garantie", la somme est exigible de suite... S'il n'y a rien, vous n'avez rien à payer.

Pour les dégradations de votre colloc : l'edl doit être fait avec le bailleur, si celui-ci est d'accord... il n'a aucune obligation non plus.
A vous de vous arranger avec votre colloc pour qu'elle répare avant de partir.

Sofiahabiba · Answer

Peut elle m'obliger à refaire un bail à mon seul nom?

BarbieTM · Answer

Non, je vous ai déjà répondu sur ce point : le bailleur ne peut vous obliger à resigner un bail puisque celui d'origine est toujours valable. Pour la même raison, vous ne pouvez obliger le bailleur à vous refaire un bail.

Sofiahabiba · Answer

Suite...

Ma collocataire a quitter l'appartement samedi en donnant son préavis de troi mois quel respect et paie à la propriétaire.

La propriétaire m'a contacté et me demande de me tenir disponible pour faire un état des lieux dans la semaine.

Elle me dit aussi que je doit quitter le logement puisque ma collocatrice part.
Apparament, son notaire lui a dit que c'était légal et qu'elle n'avait pas l'obligation de me refaire un bail.

Il n'y a pas de clause de solidarité sur la bail.

BarbieTM · Answer

Comment est rédigé le bail ?

Si vos deux noms apparaissent : elle ne peut pas vous obliger à partir. Le bail est encore valable pour vous.

Je suis cependant étonnée qu'aucune clause de solidarité apparaisse sur la bail... vous êtes sûr ?

Sofiahabiba · Answer

BarbieTM,

Contente que vous suivez le dossier, je reprend mon bail que j'ai sous les yeux:
BAIL SOUS SEING PRIVE CONSENTI DANS LE CADRE DE LA LOI N°89-462 DU 06/07/1989

Il y a écrit dans la partie congé:
le preneur pourra résilier le contrat à tout moment, à condition de prévenir le bailleur de son intention trois mois à l'avance soit pat notification par lettre recommandé avec AR, soit par signification par acte d'huissier de justice.

Le bailleur pourra résilier le contrat à tout moment en application des clauses résolutoires mentionnées ci aprés ou judiciairement pour toute infraction aux clauses et dispositions des présentes.

Le contrat est résilié de plein droit par abandon du domicile du locataire ou son déces, à défaut de se poursuivre dans les conditions suivante (art 4) : au profit de son conjoint, de son concubin notoire, sans préjudice des articles 1751 ou 832 du code civil, au profit de ses ascendants ou atres personnes à sa charge vivant avec lui au moment de l'abandon de domicile ou du décès.

Voici les éléments principaux

Je confirme, aucune clause de solidarité!

BarbieTM · Answer

C'est donc un bail classique sous loi 89.

Je confirme donc que si le bail est à vos deux noms, il continue à votre profit sans avoir besoin de rédiger un nouveau bail !

Sofiahabiba · Answer

merci Barbie, 

Dernière question, ma propriétaire va venir faire l'état des lieux chez moi^pour le départ de ma collocatrice (je trouve cela étrange).
Est ce que je signe quelquechose?

Ma colloc récupère sa caution à la suite de cet état des lieux mais doit je lui donner une autre caution et y a t il un délais pour lui donner?

BarbieTM · Answer

Ce n'est pas plus mal de faire un edl de sortie pour votre colloc, ainsi  vous ne serez pas rsponsable des dégâts qu'elle a pu causer... Mais VOUS ne signez rien d'autre qu'un EDL ENTRANT !

C'est votre colloc qui devra signer l'edl de sortie, et son DG ne devra lui être restitué que si aucune dégradations n'a été commises de son fait.

Problèmes sérieux avec ma colloc et la propri

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