Intérêt d'emprunt résidence principale

Résolu
bomberman - 1 nov. 2010 à 22:19
 GETY - 17 mai 2011 à 18:13
Bonjour,
Je suis intéressé par un appartement que j'aimerais acheter. En début de l'année prochaine les intérêt d'emprunt pour les appartements neufs vont être remplacés par le PTZ+. L'appartement que j'aimerais acheter n'est pas encore construit (livraison fin 2012). J'aimerais donc savoir, si je passe devant le notaire avant la fin de l'année est ce que j'aurais quand même le droit de déduire mes intérêts d'emprunt à la livraison (2012)? Malheureusement, je ne suis pas certain de passer devant le notaire avant la fin de l'année, est ce qu'il y a un moyen de dire au fisc que je serai propriétaire de cet appartement (promesse de vente) pour avoir le droit de déduire mes futurs intérêt d'emprunt?
Merci

1 réponse

Il faut attendre le vote définitif de la loi de finance 2011(dans qqm jours). D'après le projet de loi(pour lequel il n'y a pas eu d'amendement sur ce point)c'est la date de l'offre de pret qui devra être faite avant le 31 décembre 2010 et la signature devant le notaire avant le 30 sept 2011(maximum) pour pouvoir bénéficier durant 4 ans de la déduction des intérêts d'emprunt selon la formule actuelle(40%,20%,20%,20%).
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c'est l EMISSION de l'offre de prêt par la banque qui compte (et non l acceptation des offres) .
et la deduction c'est 5 ans :
-dans l ancien : 40% puis 20% les 4 années suivantes
- neuf , normes thermiques actuelles RT 2005 : 30% et 15% les 4 années suivantes
-NEUF BBC (Basse consommation) : 40% PENDANT 7 ANS
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Pour ma part, il s'agirait d'un programme neuf pour une propriété principale respectant la norme RT 2005. Je devrais signer en fin de semaine (Mai 2011).
Ai-je la possibilité de déduire les intérets d'emprunt de mon revenu fiscal de référence (30% la 1ere année puis 15% les 4 années suivantes + plafonné à ...)
Merci
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