Taxe ordure menagere

kyline08 -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
est ce que le propriétaire a le droit de réclamer 2 ou3 ans d"arriérées pour cette taxe merci de me renseigner .

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Oui selon l'article 2277 du code civil il est possible de revenir 5 ans en arrière.
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