Refus de vente à étranger à la co propriété
laur
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30 oct. 2010 à 23:31
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 31 oct. 2010 à 11:19
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3 réponses
Bonjour,
"En principe, tout copropriétaire peut vendre librement son lot
Une clause du règlement de copropriété qui empêcherait un copropriétaire de vendre librement son lot n'est, en principe, pas valable (cass. civ. 3e du 6.3.73, n°71-13.777).
Il en va de même d'une clause instaurant, en cas de vente d'un lot, un droit de préférence au profit des autres copropriétaires de l'immeuble (cass. civ, 3e du 29.5.79, n° 78-11.530), ou d'une clause imposant la vente d'un lot à titre de sanction en cas de transgression du règlement de copropriété.
Toutefois, par exception, les juges admettent certaines dispositions restrictives lorsqu'elles sont justifiées par la destination de l'immeuble.
Par exemple, ils ont jugé valide une clause prévoyant que des appartements ne pourraient être revendus qu'en totalité sans pouvoir être subdivisés (CA de Paris 23e B du 11 01 07, n0 06/05365).
De même, une clause interdisant la vente de chambres de service à des personnes étrangères à la copropriété, afin de ne pas multiplier le nombre des occupants, a été jugée applicable (cass. civ. 3e du 4.6.98, n° 96-16.452;
CA de Paris du 3.11.05, 23e B, n° 04/24664).
Dans ces deux affaires, il s'agissait d'un immeuble cossu, situé dans un quartier résidentiel, au sein d'un environnement calme et privilégié."
Corddialement.
"En principe, tout copropriétaire peut vendre librement son lot
Une clause du règlement de copropriété qui empêcherait un copropriétaire de vendre librement son lot n'est, en principe, pas valable (cass. civ. 3e du 6.3.73, n°71-13.777).
Il en va de même d'une clause instaurant, en cas de vente d'un lot, un droit de préférence au profit des autres copropriétaires de l'immeuble (cass. civ, 3e du 29.5.79, n° 78-11.530), ou d'une clause imposant la vente d'un lot à titre de sanction en cas de transgression du règlement de copropriété.
Toutefois, par exception, les juges admettent certaines dispositions restrictives lorsqu'elles sont justifiées par la destination de l'immeuble.
Par exemple, ils ont jugé valide une clause prévoyant que des appartements ne pourraient être revendus qu'en totalité sans pouvoir être subdivisés (CA de Paris 23e B du 11 01 07, n0 06/05365).
De même, une clause interdisant la vente de chambres de service à des personnes étrangères à la copropriété, afin de ne pas multiplier le nombre des occupants, a été jugée applicable (cass. civ. 3e du 4.6.98, n° 96-16.452;
CA de Paris du 3.11.05, 23e B, n° 04/24664).
Dans ces deux affaires, il s'agissait d'un immeuble cossu, situé dans un quartier résidentiel, au sein d'un environnement calme et privilégié."
Corddialement.
kasom
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31 oct. 2010 à 00:24
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Bonsoir
au bout d'un mois le notaire me prévient
et plus loin:
j'ai perdu 6 mois sur mon projet d'achat
Étrange.......
Pour un mois , vous ne pouvez pas espérer grand chose, voir un avocat pour demander des dommages et intérêt à l'AI
au bout d'un mois le notaire me prévient
et plus loin:
j'ai perdu 6 mois sur mon projet d'achat
Étrange.......
Pour un mois , vous ne pouvez pas espérer grand chose, voir un avocat pour demander des dommages et intérêt à l'AI
OK je vous remercie de votre recherche, c'est donc clair je peux pas acquérir ce bien mais vous ne répondez pas à ma question sur le fait que j'ai subi un préjudice, perdu mon temps avec cette histoire et trompée sur la suite à donner. Y a t-il un responsable ? le propriétaire ou l'agent immobilier sur le fait de cet abus de confiance à vendre un bien non vendable ?? est-ce que je peux attaquer ces gens car ils n'y a pas de pénalités pour les vendeurs mais 10% pour les acheteurs lorsqu'ils changent d'avis! est ce bien normal? mon préjudice est aussi que le marché n'arrete pas d'augmenter et que je ne trouve plus de biens à ce prix! merci de votre aide! salutations .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2010 à 11:19