Refus de vente à étranger à la co propriété
laur
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé le compromis de vente pour une chambre de bonne et au bout d'un mois le notaire me prévient par lettre recommandée que la vente ne peut pas se faire car au règlement de la co propriété il est stipulé que le propriétaire ne peut vendre à une personne étrangère à la co propriété. ai-je droit à des dommages et intérets car j'ai perdu 6 mois sur mon projet d'achat et de plus les biens n'arrêtent pas d'augmenter ?? a qui est la faute ?? le propriétaire ou l'agence qui a voulu vendre un bien sans vérifier les règles??
merci à ceux qui ont une réponse précise là-dessus
Laur
j'ai signé le compromis de vente pour une chambre de bonne et au bout d'un mois le notaire me prévient par lettre recommandée que la vente ne peut pas se faire car au règlement de la co propriété il est stipulé que le propriétaire ne peut vendre à une personne étrangère à la co propriété. ai-je droit à des dommages et intérets car j'ai perdu 6 mois sur mon projet d'achat et de plus les biens n'arrêtent pas d'augmenter ?? a qui est la faute ?? le propriétaire ou l'agence qui a voulu vendre un bien sans vérifier les règles??
merci à ceux qui ont une réponse précise là-dessus
Laur
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3 réponses
Bonjour,
"En principe, tout copropriétaire peut vendre librement son lot
Une clause du règlement de copropriété qui empêcherait un copropriétaire de vendre librement son lot n'est, en principe, pas valable (cass. civ. 3e du 6.3.73, n°71-13.777).
Il en va de même d'une clause instaurant, en cas de vente d'un lot, un droit de préférence au profit des autres copropriétaires de l'immeuble (cass. civ, 3e du 29.5.79, n° 78-11.530), ou d'une clause imposant la vente d'un lot à titre de sanction en cas de transgression du règlement de copropriété.
Toutefois, par exception, les juges admettent certaines dispositions restrictives lorsqu'elles sont justifiées par la destination de l'immeuble.
Par exemple, ils ont jugé valide une clause prévoyant que des appartements ne pourraient être revendus qu'en totalité sans pouvoir être subdivisés (CA de Paris 23e B du 11 01 07, n0 06/05365).
De même, une clause interdisant la vente de chambres de service à des personnes étrangères à la copropriété, afin de ne pas multiplier le nombre des occupants, a été jugée applicable (cass. civ. 3e du 4.6.98, n° 96-16.452;
CA de Paris du 3.11.05, 23e B, n° 04/24664).
Dans ces deux affaires, il s'agissait d'un immeuble cossu, situé dans un quartier résidentiel, au sein d'un environnement calme et privilégié."
Corddialement.
"En principe, tout copropriétaire peut vendre librement son lot
Une clause du règlement de copropriété qui empêcherait un copropriétaire de vendre librement son lot n'est, en principe, pas valable (cass. civ. 3e du 6.3.73, n°71-13.777).
Il en va de même d'une clause instaurant, en cas de vente d'un lot, un droit de préférence au profit des autres copropriétaires de l'immeuble (cass. civ, 3e du 29.5.79, n° 78-11.530), ou d'une clause imposant la vente d'un lot à titre de sanction en cas de transgression du règlement de copropriété.
Toutefois, par exception, les juges admettent certaines dispositions restrictives lorsqu'elles sont justifiées par la destination de l'immeuble.
Par exemple, ils ont jugé valide une clause prévoyant que des appartements ne pourraient être revendus qu'en totalité sans pouvoir être subdivisés (CA de Paris 23e B du 11 01 07, n0 06/05365).
De même, une clause interdisant la vente de chambres de service à des personnes étrangères à la copropriété, afin de ne pas multiplier le nombre des occupants, a été jugée applicable (cass. civ. 3e du 4.6.98, n° 96-16.452;
CA de Paris du 3.11.05, 23e B, n° 04/24664).
Dans ces deux affaires, il s'agissait d'un immeuble cossu, situé dans un quartier résidentiel, au sein d'un environnement calme et privilégié."
Corddialement.
kasom
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ça peut aussi être le cas pour les garages (Cass. Civ. 3e, 9 juin 2010 (N° de pourvoi : 09-14.206 PBRI), cassation)
Bonsoir
au bout d'un mois le notaire me prévient
et plus loin:
j'ai perdu 6 mois sur mon projet d'achat
Étrange.......
Pour un mois , vous ne pouvez pas espérer grand chose, voir un avocat pour demander des dommages et intérêt à l'AI
au bout d'un mois le notaire me prévient
et plus loin:
j'ai perdu 6 mois sur mon projet d'achat
Étrange.......
Pour un mois , vous ne pouvez pas espérer grand chose, voir un avocat pour demander des dommages et intérêt à l'AI
OK je vous remercie de votre recherche, c'est donc clair je peux pas acquérir ce bien mais vous ne répondez pas à ma question sur le fait que j'ai subi un préjudice, perdu mon temps avec cette histoire et trompée sur la suite à donner. Y a t-il un responsable ? le propriétaire ou l'agent immobilier sur le fait de cet abus de confiance à vendre un bien non vendable ?? est-ce que je peux attaquer ces gens car ils n'y a pas de pénalités pour les vendeurs mais 10% pour les acheteurs lorsqu'ils changent d'avis! est ce bien normal? mon préjudice est aussi que le marché n'arrete pas d'augmenter et que je ne trouve plus de biens à ce prix! merci de votre aide! salutations .
La législation juridique et financière évolue en permanence...