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Permis de construire et SHON

villa - 30 oct. 2010 à 10:33
 villa - 30 oct. 2010 à 13:37
Bonjour,
J'ai acheté, il y a quinze ans, une maison construite en plusieurs tranches. Chaque tranche semblait avoir son permis de construire. A l'occasion d'une procédure de demande de permis construire pour réaliser une extension de la maison et en remplissant le dossier de la demande, je me suis adressé au cadastre pour savoir ce qui était déclaré en SHON pour compléter mon dossier. Et là, surprise la SHON déclarée est de 80 m2 alors que la surface habitable réelle est d'au moins 130 m2. En revérifiant les permis de construire, il me semble que tout est en règle. Que faire ?
Je pourrais contacter les impôts et leur raconter la même histoire, ce qui m'ennuie c'est que j'avais transformé un garage en chambre sans déclaration préalable et j'ai peur que ce dernier point ne me fasse du tort, si jamais un expert du cadastre se déplace pour constater sur place.
Remerciements.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
30 oct. 2010 à 10:41
Bonjour

C'est très simple

Si le PLU autorise la SHON déjà construite, vous n'avez plus qu'à faire une demande de PC pour ce que vous voulez rajouter, en indiquant dans la demande toute la SHON bâtie

Si la demande de PC est acceptée, tout le reste sera automatiquement légalisé !
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villa
30 oct. 2010 à 10:56
Merci de votre réponse rapide. Qu'en est-il de la transformation du garage, dois-je rajouter cette surface dans la SHON au moment de ma déclaration ? Y a t-il un risque d'amende et régularisation rétroactive de mon imposition.
J'ai oublié juste un détail, je pense que le PLU n'autorise pas de SHON à l'endroit où se situe le garage.
Remerciements.
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kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
30 oct. 2010 à 11:13
Bonjour

Rajoutez tout si vous souhaitez tout régulariser

Et allez faire un tour au service urbanisme pour une 'consultation théorique' avant de faire le vrai dossier ..
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villa
30 oct. 2010 à 11:32
Encore merci. L'extension va porter la surface totale à 180 m2, y a t-il obligation d'un architecte ?
Remerciements.
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kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
30 oct. 2010 à 11:33
oui, au delà de 170 m2
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villa
30 oct. 2010 à 11:56
Merci pour toutes vos réponses. ça m'ennuie de payer un architecte uniquement pour le PC. A votre avis si dans un premier temps je dépose une demande de PC pour une terrasse ouverte (extension comprenant une toiture) qui ne compte pas dans la SHON (SHOB) et en parallèle je régularise la situation auprès des impôts, et dans quelques temps faire la demande pour transformer la terrasse ouverte en pièce habitable (rajout de baies vitrées uniquement, toiture déjà existante). Qu'est ceci implique comme demandes , PC ou déclaration de travaux ? Qu'en pensez-vous ?
Remerciements.
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