A voir également:
- Agence décompte des charges
- Décompte des congés payés semaine de 4 jours - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Agence escort boy - Salon des entrepreneurs
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
3 réponses
Bonjour
Un Proprio est responsable pénalement des magouillages de son agence
Il est aussi le détenteur légal de cotre dépôt de garantie
ses accord avec l'agences ne vous concernent pas
C'est donc à lui qu'il faut demander en Reco AR et gardez un double
En location vous devez avoir une régulation de charges annuelle en général peu après l'AG de copropriété ou le syndic lui indique les charges récupérables
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Sans réponse, après 8 jours, la seule solution est le tribunal de proximité , service public et totalement gratuit sans avocat
Et bien sur envers le proprio et vous laisser faire les pros
https://www.service-public.fr
Un Proprio est responsable pénalement des magouillages de son agence
Il est aussi le détenteur légal de cotre dépôt de garantie
ses accord avec l'agences ne vous concernent pas
C'est donc à lui qu'il faut demander en Reco AR et gardez un double
En location vous devez avoir une régulation de charges annuelle en général peu après l'AG de copropriété ou le syndic lui indique les charges récupérables
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Sans réponse, après 8 jours, la seule solution est le tribunal de proximité , service public et totalement gratuit sans avocat
Et bien sur envers le proprio et vous laisser faire les pros
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...