Préavis du locataire
PASCAL
-
27 oct. 2010 à 20:09
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 oct. 2010 à 21:03
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 oct. 2010 à 21:03
A voir également:
- Préavis du locataire
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Lettre de préavis à un locataire pour non paiement de loyer pdf - Guide
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 524
27 oct. 2010 à 21:03
27 oct. 2010 à 21:03
Bonsoir ,
Il est dans ses droits.
Des l'instant ou vous signifiez a votre locataire que son bail ne sera pas renouvelé a son terme, le locataire est en droit de rechercher un nouveau logement et, de par votre decision de non renouvellement, il n'est tenu a aucun preavis si ce n'est une date pour l'etat des lieux de sortie.
Il est dans ses droits.
Des l'instant ou vous signifiez a votre locataire que son bail ne sera pas renouvelé a son terme, le locataire est en droit de rechercher un nouveau logement et, de par votre decision de non renouvellement, il n'est tenu a aucun preavis si ce n'est une date pour l'etat des lieux de sortie.