Préavis du locataire
PASCAL
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai signifié conformément à la loi(6mois avant, huissier....)à mon locataire le désir de récupérer ma maison pour y habiter . (Le bail expire le 1avril )Je viens de recevoir un mail de sa part me disant qu'il déménage dans 3 jours!! et que comme je lui avez signifié son congé, il n'avait pas de préavis à respecter !!!!
est il dans son droit ????
j'ai signifié conformément à la loi(6mois avant, huissier....)à mon locataire le désir de récupérer ma maison pour y habiter . (Le bail expire le 1avril )Je viens de recevoir un mail de sa part me disant qu'il déménage dans 3 jours!! et que comme je lui avez signifié son congé, il n'avait pas de préavis à respecter !!!!
est il dans son droit ????
A voir également:
- Préavis du locataire
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
1 réponse
Bonsoir ,
Il est dans ses droits.
Des l'instant ou vous signifiez a votre locataire que son bail ne sera pas renouvelé a son terme, le locataire est en droit de rechercher un nouveau logement et, de par votre decision de non renouvellement, il n'est tenu a aucun preavis si ce n'est une date pour l'etat des lieux de sortie.
Il est dans ses droits.
Des l'instant ou vous signifiez a votre locataire que son bail ne sera pas renouvelé a son terme, le locataire est en droit de rechercher un nouveau logement et, de par votre decision de non renouvellement, il n'est tenu a aucun preavis si ce n'est une date pour l'etat des lieux de sortie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...