Préavis du locataire
PASCAL
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27 oct. 2010 à 20:09
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 oct. 2010 à 21:03
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27 oct. 2010 à 21:03
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Bonsoir ,
Il est dans ses droits.
Des l'instant ou vous signifiez a votre locataire que son bail ne sera pas renouvelé a son terme, le locataire est en droit de rechercher un nouveau logement et, de par votre decision de non renouvellement, il n'est tenu a aucun preavis si ce n'est une date pour l'etat des lieux de sortie.
Il est dans ses droits.
Des l'instant ou vous signifiez a votre locataire que son bail ne sera pas renouvelé a son terme, le locataire est en droit de rechercher un nouveau logement et, de par votre decision de non renouvellement, il n'est tenu a aucun preavis si ce n'est une date pour l'etat des lieux de sortie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...