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Frais d'huissier

LOFI Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 20 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2019 - 27 oct. 2010 à 18:57
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 27 oct. 2010 à 22:14
Bonjour,

Lorsqu'un propriétaire ne paye pas ces charges de copropriété et qu' elle est condamnée par le tribunal à payer doit-elle aussi payer les frais d'huissier et de justice?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
27 oct. 2010 à 22:14
Bonsoir

OUI tout est à sa charge
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