Frais d'huissier
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsqu'un propriétaire ne paye pas ces charges de copropriété et qu' elle est condamnée par le tribunal à payer doit-elle aussi payer les frais d'huissier et de justice?
Lorsqu'un propriétaire ne paye pas ces charges de copropriété et qu' elle est condamnée par le tribunal à payer doit-elle aussi payer les frais d'huissier et de justice?
La législation juridique et financière évolue en permanence...