Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais d'huissier

LOFI Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 20 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2019 - 27 oct. 2010 à 18:57
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 oct. 2010 à 22:14
Bonjour,

Lorsqu'un propriétaire ne paye pas ces charges de copropriété et qu' elle est condamnée par le tribunal à payer doit-elle aussi payer les frais d'huissier et de justice?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
27 oct. 2010 à 22:14
Bonsoir

OUI tout est à sa charge
0

Discussions similaires

Harcèlement huissier cambron
Fubixe -
blux -

4 réponses
Huissier sms
Margreau -
Amanda -

9 réponses
Je reçois des sms d'un huissier!! via une pla
fred18100 -
ericRg -

33 réponses
un huissier peut t'il refuser ma proposition?
jim.1982 -
Utilisateur anonyme -

9 réponses
SMS Huissier Monnet
DLauro2019 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse