Frais d'huissier
LOFI
Messages postés
8
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsqu'un propriétaire ne paye pas ces charges de copropriété et qu' elle est condamnée par le tribunal à payer doit-elle aussi payer les frais d'huissier et de justice?
Lorsqu'un propriétaire ne paye pas ces charges de copropriété et qu' elle est condamnée par le tribunal à payer doit-elle aussi payer les frais d'huissier et de justice?
La législation juridique et financière évolue en permanence...