Pouvoir du maire

Fermé
DANI -  
Bonjour,

quelle est le pouvoir du maire après depassément de délai d'instrution

A ille le droit de refusé un permis aprés, dépasse un mois et demis le délais légal d'instrution

MERCI

1 réponse

Discussions similaires

Abattage arbre dangereux menaçant la maison des voisins
Michel45

8 réponses
Demande de permission d'abattage d'arbre à la mairie
LaRedaction

1 réponse
Demande abusive d'abattage d'arbre par la mairie
Letty40

6 réponses
abus de pouvoir et comportement illégal des directeurs lycée
arinearine

5 réponses
Abus de pouvoir président du conseil syndical
Rachel

3 réponses