Demande abusive d'abattage d'arbre par la mairie
Letty40
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Bonjour,
La mairie de ma commune veut m'obliger à abattre 3 chênes de mon terrain pour le passage de la fibre. Quels sont mes recours si je refuse.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
Letty40
La mairie de ma commune veut m'obliger à abattre 3 chênes de mon terrain pour le passage de la fibre. Quels sont mes recours si je refuse.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
Letty40
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Je vous remercie pour votre réponse qui me rassure. Après demande de précision, Mr Le Maire parle d'"élagage" et plus d'"abattage". Nous le faisons venir pour savoir précisément ce qu'il en est.
Merci encore
Letty 40
Merci encore
Letty 40
¿
Abattre trois arbres pour faire passer un fil de 5 mm de diamètre ?
Comment justifie t'il cela ?
Cette demande a t'elle été faite par un courrier papier officiel, daté, signé par le maire ?
Quel est le texte réglementaire qui est cité pour justifier cette demande ?
Et pourquoi faut-il que le réseau fibre passe sur une propriété privée ?
Abattre trois arbres pour faire passer un fil de 5 mm de diamètre ?
Comment justifie t'il cela ?
Cette demande a t'elle été faite par un courrier papier officiel, daté, signé par le maire ?
Quel est le texte réglementaire qui est cité pour justifier cette demande ?
Et pourquoi faut-il que le réseau fibre passe sur une propriété privée ?
Bonjour,
La mairie de ma commune veut m'obliger à abattre 3 chênes de mon terrain
Si ces arbres ne gênent personne, le maire n'a aucun autorité pour vous obliger à les couper. En plus vous interdisez qui que ce soit de placer un câble au dessus de votre propriété.
Adressez un courrier RAR au maire et invitez-le à revoir sa copie !
Cdlt.
La mairie de ma commune veut m'obliger à abattre 3 chênes de mon terrain
Si ces arbres ne gênent personne, le maire n'a aucun autorité pour vous obliger à les couper. En plus vous interdisez qui que ce soit de placer un câble au dessus de votre propriété.
Adressez un courrier RAR au maire et invitez-le à revoir sa copie !
Cdlt.
Tout cela seulement si une demande de la part de la commune a été bien faite dans les formes, c'est à dire un courrier sur papier à en-tête de la mairie, daté, signé, cacheté et signé.
S'il n'y a eu qu'une observation verbale ou téléphonique, il n'y a pas lieu de répondre à une question qui n'a officiellement pas été posée.
Ou alors on peut répondre verbalement ou par téléphone.
Ça s'appelle le parallélisme des formes : car pourquoi se fendre d'un recommandé+AR (payant) pour affirmer quelque chose qui, en l'absence d'intention contraire, est simplement protégé et assuré par une loi mentionnée dans l'article 544 du code civil ?
Bien évidemment, on sera très vigilant et il faudra agir sans délai en cas d’intrusion illégale sur une propriété privée.
Accessoirement, même si des arbres devaient "gêner" quelqu'un, le maire n'aurait aucune compétence ni autorité pour intervenir dans un tel litige civil.
Sauf si une expertise mettait en évidence un danger immédiat pour la sécurité des personnes.
S'il n'y a eu qu'une observation verbale ou téléphonique, il n'y a pas lieu de répondre à une question qui n'a officiellement pas été posée.
Ou alors on peut répondre verbalement ou par téléphone.
Ça s'appelle le parallélisme des formes : car pourquoi se fendre d'un recommandé+AR (payant) pour affirmer quelque chose qui, en l'absence d'intention contraire, est simplement protégé et assuré par une loi mentionnée dans l'article 544 du code civil ?
Bien évidemment, on sera très vigilant et il faudra agir sans délai en cas d’intrusion illégale sur une propriété privée.
Accessoirement, même si des arbres devaient "gêner" quelqu'un, le maire n'aurait aucune compétence ni autorité pour intervenir dans un tel litige civil.
Sauf si une expertise mettait en évidence un danger immédiat pour la sécurité des personnes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous etes propriétaire du terrain. Ils ne peuvent pas décider assis autour de leur bureau de travaux impactant un terrain privé sans votre accord