Date acte authentique dépassée par vendeur
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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27 oct. 2010 à 14:52
27 oct. 2010 à 14:52
le notaire n'est pas pressé, et que la date de la signature de l'acte définitive est dépassée depuis un moment
Le notaire agi avec toute la conscience professionnelle et le bon sens de sa corporation.
Si la personne n'est pas en état de comprendre et de signer un acte par lequel elle se dépossèderait d'un bien immobilier, le rôle du notaire est de surseoir à l'exécution de cette mutation en attendant des jours meilleurs.
nous avons essayé de faire pression, pour accelérer mais le notaire nous menace de la mettre sous tutelle.
Et il a raison.
Si vous vous estmez léser assigner la dame de 93 ans en Justice.
Vous verrez ainsi de quelle façon le Juge jugera.
Le notaire agi avec toute la conscience professionnelle et le bon sens de sa corporation.
Si la personne n'est pas en état de comprendre et de signer un acte par lequel elle se dépossèderait d'un bien immobilier, le rôle du notaire est de surseoir à l'exécution de cette mutation en attendant des jours meilleurs.
nous avons essayé de faire pression, pour accelérer mais le notaire nous menace de la mettre sous tutelle.
Et il a raison.
Si vous vous estmez léser assigner la dame de 93 ans en Justice.
Vous verrez ainsi de quelle façon le Juge jugera.