Date acte authentique dépassée par vendeur

Résolu
dmlce02 - Modifié par dmlce02 le 27/10/2010 à 15:17
 dmlce02 - 27 oct. 2010 à 15:07
Bonjour,

Avec mon ami, nous vivons depuis 3 mois, des mois très désagréables.
Pour commencer, il y a trois mois nous avons décidé d'acheter une maison dont la propriétaire, une dame agée souhaitait vendre en viager. pour des raisons budgétaires, il a été convenu avec son accord une vente "classique" avec une clause selon laquelle, cette dame reste occupante du rez de chaussée (en gros, elle continue d'habiter chez elle)
le compromis a été signé le 15, l'offre de prêt nous a été accordé par la banque.
et l'acte authentique aurait du être signé le 27
Or depuis le 8 septembre, cette dame est à l'hopital pour des ennuis de santé,
le notaire mis au courant de cette situation nous indique que c'est la pire situation et qu'il faut attendre....
quelles sont nos droit vis à vis de la vente (sachant que le notaire n'est pas pressé, et que la date de la signature de l'acte définitive est dépassée depuis un moment)

en attendant, nous sommes ni propriétaire, nous vivons dans cette maison qui n'est pas la notre, nous ne pouvons pas faire de travaux ou quoi que ce soit.

j'ai vraiment besoin d'un ptit coup de main législatif.

Grand merci pour vos réponses
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 oct. 2010 à 14:52
le notaire n'est pas pressé, et que la date de la signature de l'acte définitive est dépassée depuis un moment
Le notaire agi avec toute la conscience professionnelle et le bon sens de sa corporation.
Si la personne n'est pas en état de comprendre et de signer un acte par lequel elle se dépossèderait d'un bien immobilier, le rôle du notaire est de surseoir à l'exécution de cette mutation en attendant des jours meilleurs.

nous avons essayé de faire pression, pour accelérer mais le notaire nous menace de la mettre sous tutelle.
Et il a raison.
Si vous vous estmez léser assigner la dame de 93 ans en Justice.
Vous verrez ainsi de quelle façon le Juge jugera.
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en faite, la dame de 93 ans est très lucide et c'est elle qui nous demande à chaque visite ou on en est pour la signature de l'acte.

merci pour ces réponses, notre situation va se débloquer, il suffit simplement d'être patient...
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