Préavis d'1 mois pour nouveau CDD
Hakss
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australe13
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26 oct. 2010 à 20:07
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Bonsoir
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
australe13
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26 oct. 2010 à 20:29
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Ce n'est pas précisé si c'est CDD ou CDI.
Notifiez dans votre lettre, que vous avez retrouvé un emploi, suite à perte.
Sans rentrer dans plus de détail.
Notifiez dans votre lettre, que vous avez retrouvé un emploi, suite à perte.
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Hakss
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26 oct. 2010 à 22:56
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D'accord,
J'oubliais de préciser que mon contrat CDD a été signé dans une grande entreprise française, mon nouveau CDD est dans la même entreprise mais sur un autre site (chaque site étant une entté juridique indépendante). Ce n'est pas un renouvellement car changement de poste, de statut, de salaire etc... est ce que cela influe sur le préavis?
J'oubliais de préciser que mon contrat CDD a été signé dans une grande entreprise française, mon nouveau CDD est dans la même entreprise mais sur un autre site (chaque site étant une entté juridique indépendante). Ce n'est pas un renouvellement car changement de poste, de statut, de salaire etc... est ce que cela influe sur le préavis?
australe13
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27 oct. 2010 à 05:15
27 oct. 2010 à 05:15
Y'a t'il eu perte d'emploi entre les deux ?
licenciement ?
licenciement ?
Bonjour Hakss,
ne cherchez pas la petite bete, le simple fait que vous soyez un fin de CDD est un motif de préavis réduit. Alors suivez les conseils d'Australe13 et ne rentrez pas dans les détails. Vous avez 2 motifs (fin de cdd pour l'un et avoir retrouver un emploi a la suite de la perte d'emploi pour l'autre)
cordialement et bonne chance pour l'avenir
ne cherchez pas la petite bete, le simple fait que vous soyez un fin de CDD est un motif de préavis réduit. Alors suivez les conseils d'Australe13 et ne rentrez pas dans les détails. Vous avez 2 motifs (fin de cdd pour l'un et avoir retrouver un emploi a la suite de la perte d'emploi pour l'autre)
cordialement et bonne chance pour l'avenir
Hakss
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27 octobre 2010
27 oct. 2010 à 10:30
27 oct. 2010 à 10:30
Bonjour à vous,
@ Australe13
Non pas de licenciement, une fin de CDD classique
@ aliren27
Oui effectivement j'ai 2 raisons bien distinctes.
en réalité, je cherche "la petite bête" car avant de louer mon appartement j'ai averti mes propriétaires que mon CDD était de 12 mois et que je risquai donc de quitter l'appartement avant les 3 ans.
Le logement étant situé dans une ville étudiante et que la demande se fait très rare les propriétaires m'ont appelé fin août 2010 (date à laquelle je leur ai dit que je risquai de quitter le logement) pour me demander si je restai. je leur ai dit "oui, tant que je n'ai pas trouvé de travail dans une autre ville". Ils m'ont demandé une attestation écrite pour confirmer cela, je leur ai répondu poliment que je n'avais pas à m'engager sur quoi que ce soit de ce type.
En résumé, je crains que mes proprios cherchent la petite bête dans mon préavis d'1 mois alors je la cherche avant eux!
@ Australe13
Non pas de licenciement, une fin de CDD classique
@ aliren27
Oui effectivement j'ai 2 raisons bien distinctes.
en réalité, je cherche "la petite bête" car avant de louer mon appartement j'ai averti mes propriétaires que mon CDD était de 12 mois et que je risquai donc de quitter l'appartement avant les 3 ans.
Le logement étant situé dans une ville étudiante et que la demande se fait très rare les propriétaires m'ont appelé fin août 2010 (date à laquelle je leur ai dit que je risquai de quitter le logement) pour me demander si je restai. je leur ai dit "oui, tant que je n'ai pas trouvé de travail dans une autre ville". Ils m'ont demandé une attestation écrite pour confirmer cela, je leur ai répondu poliment que je n'avais pas à m'engager sur quoi que ce soit de ce type.
En résumé, je crains que mes proprios cherchent la petite bête dans mon préavis d'1 mois alors je la cherche avant eux!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2010 à 20:23
J'ai trouvé exactement la même chose mais que signifie très exactement le point 3 "Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. "
est ce que les termes "retrouve un emploi" couvre CDD et CDI ou uniquement les CDD?
Le préavis d'un mois doit il intervenir durant le dernier mois de CDD car la date d'échéance est connu dès le départ du contrat ou est ce qu'il peut être déposé 1 mois après?
Merci pour ces précisions car je ne voudrais pas me retrouver devant la justice pour ça!