Jugement rendu sur Liquidation d astreinte pa
lonely
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Luc danton -
Luc danton -
Bonjour
Lors de la notification du jugement par les prudhommes, ce jugement contenait une rubrique relative à l astreinte, le greffe a ordonné une astreinte de 100 euros par jour de retard quand à la remise de documents (certificat de travail, bulletins de paie...) par le mandataire liquidateur qui représente mon entreprise qui en liquidation judiciaire , le mandataire a mis beaucoup de temps pour nous remettre ces documents, donc j'ai déposé au prudhomme une demande de liquidation d astreinte, le jugement vient d être délibéré et a condamné le mandataire judiciaire a payer la somme de 3000 euros relative à cette astreinte.
Le problème c'est que l AGS ne souhaite pas prendre en charge le paiement de cette somme (astreinte), j'ai demandé à mon avocate elle m'a dit qu'elle va demandé au mandataire de régler cette somme, ma question est :
Est ce que avec ce jugement c'est le mandataire qui doit régler cette somme ou c'est l AGS sachant que cette dernière ne souhaite pas payer ?
je vous remercie de m'éclaircir ce sujet
bien cordialement
Lors de la notification du jugement par les prudhommes, ce jugement contenait une rubrique relative à l astreinte, le greffe a ordonné une astreinte de 100 euros par jour de retard quand à la remise de documents (certificat de travail, bulletins de paie...) par le mandataire liquidateur qui représente mon entreprise qui en liquidation judiciaire , le mandataire a mis beaucoup de temps pour nous remettre ces documents, donc j'ai déposé au prudhomme une demande de liquidation d astreinte, le jugement vient d être délibéré et a condamné le mandataire judiciaire a payer la somme de 3000 euros relative à cette astreinte.
Le problème c'est que l AGS ne souhaite pas prendre en charge le paiement de cette somme (astreinte), j'ai demandé à mon avocate elle m'a dit qu'elle va demandé au mandataire de régler cette somme, ma question est :
Est ce que avec ce jugement c'est le mandataire qui doit régler cette somme ou c'est l AGS sachant que cette dernière ne souhaite pas payer ?
je vous remercie de m'éclaircir ce sujet
bien cordialement
8 réponses
bonjour
C'est au mandataire, puisque cela est précisé par le jugement. Le conseil des prud'hommes n'a pas condamné l'AGS à vous remettre des documents sous abstreinte.
Donc c'est au mandataire de vous payer les 3000 euros. Voyez avec votre avocat le moyen de vous faire régler au plus vite.
Bon courage
C'est au mandataire, puisque cela est précisé par le jugement. Le conseil des prud'hommes n'a pas condamné l'AGS à vous remettre des documents sous abstreinte.
Donc c'est au mandataire de vous payer les 3000 euros. Voyez avec votre avocat le moyen de vous faire régler au plus vite.
Bon courage
merci Von von
merci pour votre réponse rapide, vous avez certainement raison car le retard de remise des documents est la faute du mandataire et pas de L AGS, d'ailleurs lors de la derniere audience, l avocate de l AGS CGEA nous a carrément affirmé qu elle ne prendra pas en charge le paiement de cette astreinte, j espère que le mandataire doit payer cette astreinte, je dois voir avec mon avocate comment procéder, sans doute au début par lettre recommandé à fin d'inciter le mandataire à payer
c'est un cas assez rare car je ne trouve pas sur le net un cas pareil ou une procedure est contre le mandataire judiciaire
cdlmt
merci pour votre réponse rapide, vous avez certainement raison car le retard de remise des documents est la faute du mandataire et pas de L AGS, d'ailleurs lors de la derniere audience, l avocate de l AGS CGEA nous a carrément affirmé qu elle ne prendra pas en charge le paiement de cette astreinte, j espère que le mandataire doit payer cette astreinte, je dois voir avec mon avocate comment procéder, sans doute au début par lettre recommandé à fin d'inciter le mandataire à payer
c'est un cas assez rare car je ne trouve pas sur le net un cas pareil ou une procedure est contre le mandataire judiciaire
cdlmt
Bonjour
Il n'y a aucun doute, c'est le mandataire qui est responsable du retard et donc doit payer comme l'a statué le conseil des prud'hommes. Il serait peut être envisageable de savoir par qui a été désigné le mandataire (à mon avis le tribunal de commerce) et d'adresser un courrier avec A.R ai président de l'organisme qui a désigné le mandataire en lui expliquant la situation. Je pense que votre avocat saura sans aucun doute faire le nécessaire pour que vous obteniez satisfaction dans les meilleurs délais.
Je vous souhaite bon courage et espère pour que cette affaire se termine de la meilleure façon pour vous.
Bien à vous
Il n'y a aucun doute, c'est le mandataire qui est responsable du retard et donc doit payer comme l'a statué le conseil des prud'hommes. Il serait peut être envisageable de savoir par qui a été désigné le mandataire (à mon avis le tribunal de commerce) et d'adresser un courrier avec A.R ai président de l'organisme qui a désigné le mandataire en lui expliquant la situation. Je pense que votre avocat saura sans aucun doute faire le nécessaire pour que vous obteniez satisfaction dans les meilleurs délais.
Je vous souhaite bon courage et espère pour que cette affaire se termine de la meilleure façon pour vous.
Bien à vous
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bonjour,
Je suis dans le même cas que vous, sauf que mon ex-employeur est en redressement judiciaire.
Je souhaiterai savoir qu'elle sont les textes de loi du code de commerce qui me permette d'aller devant le Juge de l'exécution pour liquider une astreinte contre mon ex-employeur, ce dernier étant en redressement judiciaire.
C'est urgent, merci d'avance à ceux qui savent de bien vouloir me répondre.
Cordialement
Je suis dans le même cas que vous, sauf que mon ex-employeur est en redressement judiciaire.
Je souhaiterai savoir qu'elle sont les textes de loi du code de commerce qui me permette d'aller devant le Juge de l'exécution pour liquider une astreinte contre mon ex-employeur, ce dernier étant en redressement judiciaire.
C'est urgent, merci d'avance à ceux qui savent de bien vouloir me répondre.
Cordialement
oui, mais est-ce que je peux aller devant le jex pour qu'il fixe définitivement le montant de la liquidation astreinte, que j'ai déclaré à titre de provision dans ma déclaration de créance au mandataire judiciaire ?
Je précise mon ex-employeur est en redressement pas en liquidation
Merci pour votre réponse, et sur quel texte m'appuyer du code de commerce.
Je précise mon ex-employeur est en redressement pas en liquidation
Merci pour votre réponse, et sur quel texte m'appuyer du code de commerce.
le jugement prud'homal a fixé une astreinte de 15-euros-par-jour-demarches 15 euros par jour de retard pour la délivrance d'un bulletin de salaire et attestation assedic rectifié.
J'ai fait liquidé une première partie de l'astreinte devant le jex, avant la mise en redressement judiciaire de mon ex-employeur, je souhaiterai faire liquider la seconde partie, en ai-je le droit ?
Je m'excuse si mon message manquait de précision.
Merci pour une réponse éventuelle.
Cordialement
J'ai fait liquidé une première partie de l'astreinte devant le jex, avant la mise en redressement judiciaire de mon ex-employeur, je souhaiterai faire liquider la seconde partie, en ai-je le droit ?
Je m'excuse si mon message manquait de précision.
Merci pour une réponse éventuelle.
Cordialement
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