Jugement rendu sur Liquidation d astreinte pa

Question

Bonjour

Lors de la notification du jugement par les prudhommes, ce jugement contenait une rubrique relative à l astreinte, le greffe a ordonné une astreinte de 100 euros par jour de retard quand à la remise de documents (certificat de travail, bulletins de paie...) par le mandataire liquidateur qui représente mon entreprise qui en liquidation judiciaire , le mandataire a mis beaucoup de temps pour nous remettre ces documents, donc j'ai déposé au prudhomme une demande de liquidation d astreinte, le jugement vient d être délibéré et a condamné le mandataire judiciaire a payer la somme de 3000 euros relative à cette astreinte.
Le problème c'est que l AGS ne souhaite pas prendre en charge le paiement de cette somme (astreinte), j'ai demandé à mon avocate elle m'a dit qu'elle va demandé au mandataire de régler cette somme, ma question est :

Est ce que avec ce jugement c'est le mandataire qui doit régler cette somme ou c'est l AGS sachant que cette dernière ne souhaite pas payer ?

je vous remercie de m'éclaircir ce sujet

bien cordialement

von von · Answer

bonjour

C'est au mandataire, puisque cela est précisé par le jugement. Le conseil des prud'hommes n'a pas condamné l'AGS à vous remettre des documents sous abstreinte.

Donc c'est au mandataire de vous payer les 3000 euros. Voyez avec votre avocat le moyen de vous faire régler au plus vite.

Bon courage

lonely · Answer

merci Von von

merci pour votre réponse rapide, vous avez certainement raison car le retard de remise des documents est la faute du mandataire et pas de L AGS, d'ailleurs lors de la derniere audience, l avocate de l AGS CGEA nous a carrément affirmé qu elle ne prendra pas en charge le paiement de cette astreinte, j espère que le mandataire doit payer cette astreinte, je dois voir avec mon avocate comment procéder, sans doute au début par lettre recommandé à fin d'inciter le mandataire à payer
c'est un cas assez rare car je ne trouve pas sur le net un cas pareil ou une procedure est contre le mandataire judiciaire

cdlmt

dylan25 · Answer

bonjour 
je me retrouve dans exactement le meme cas,j'aimerais savoir quelle a été la suite...
merci

tania57 · Answer

bjr
les ags ne paient jamais lles astreintes ni l'article 700

Luc danton · Answer

bonjour,

Je suis dans le même cas que vous, sauf que mon  ex-employeur est en redressement judiciaire.

Je souhaiterai savoir qu'elle sont les textes de loi du code de commerce qui me permette d'aller devant le Juge de l'exécution pour liquider une astreinte contre mon ex-employeur, ce dernier étant en redressement judiciaire.

C'est urgent, merci d'avance à ceux qui savent de bien vouloir me répondre.
Cordialement

Luc danton · Answer

oui, mais est-ce que je peux aller devant le jex pour qu'il fixe définitivement le montant de la liquidation astreinte, que j'ai déclaré à titre de provision dans ma déclaration de créance au mandataire judiciaire ?

Je précise mon ex-employeur est en  redressement pas en liquidation

Merci pour votre réponse, et sur quel texte m'appuyer du code de commerce.

tania57 · Answer

désolée je passe la main je ne vois pas ce que le jex fait dans un dossier prud'hommes

Luc danton · Answer

le jugement prud'homal a fixé une astreinte de 15-euros-par-jour-demarches 15 euros par jour de retard pour la délivrance d'un bulletin de salaire et attestation assedic rectifié.

J'ai fait liquidé une première partie de l'astreinte devant le jex, avant la mise en redressement judiciaire de mon ex-employeur, je souhaiterai faire liquider la seconde partie, en ai-je le droit ?

Je m'excuse si mon message manquait de précision.

Merci pour une réponse éventuelle.
Cordialement

Jugement rendu sur Liquidation d astreinte pa

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters