Jugement rendu sur Liquidation d astreinte pa

lonely Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 19 décembre 2004 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2010 - 24 oct. 2010 à 17:43
 Luc danton - 8 mars 2013 à 08:53
Bonjour

Lors de la notification du jugement par les prudhommes, ce jugement contenait une rubrique relative à l astreinte, le greffe a ordonné une astreinte de 100 euros par jour de retard quand à la remise de documents (certificat de travail, bulletins de paie...) par le mandataire liquidateur qui représente mon entreprise qui en liquidation judiciaire , le mandataire a mis beaucoup de temps pour nous remettre ces documents, donc j'ai déposé au prudhomme une demande de liquidation d astreinte, le jugement vient d être délibéré et a condamné le mandataire judiciaire a payer la somme de 3000 euros relative à cette astreinte.
Le problème c'est que l AGS ne souhaite pas prendre en charge le paiement de cette somme (astreinte), j'ai demandé à mon avocate elle m'a dit qu'elle va demandé au mandataire de régler cette somme, ma question est :

Est ce que avec ce jugement c'est le mandataire qui doit régler cette somme ou c'est l AGS sachant que cette dernière ne souhaite pas payer ?

je vous remercie de m'éclaircir ce sujet

bien cordialement

8 réponses

bonjour

C'est au mandataire, puisque cela est précisé par le jugement. Le conseil des prud'hommes n'a pas condamné l'AGS à vous remettre des documents sous abstreinte.

Donc c'est au mandataire de vous payer les 3000 euros. Voyez avec votre avocat le moyen de vous faire régler au plus vite.

Bon courage
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