Préavis réduit
phlauryane
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20 oct. 2010 à 21:52
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 21 oct. 2010 à 12:02
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21 oct. 2010 à 09:51
21 oct. 2010 à 09:51
Bonjour,
Votre bailleur a tort.
Vous pouvez envoyer dès maintenant votre lettre de congé, indiquant que suite à la perte d'emploi de votre conjoint, vous bénéficiez du préavis réduit, et que celui-ci se terminera en date du 4 Décembre.
Ne tardez pas à l'envoyer : le préavis débute à la date à laquelle le bailleur prend connaissance de la lettre
Votre bailleur a tort.
Vous pouvez envoyer dès maintenant votre lettre de congé, indiquant que suite à la perte d'emploi de votre conjoint, vous bénéficiez du préavis réduit, et que celui-ci se terminera en date du 4 Décembre.
Ne tardez pas à l'envoyer : le préavis débute à la date à laquelle le bailleur prend connaissance de la lettre
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21 oct. 2010 à 11:50
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Non, si vous envoyez votre courrier le 04/11, le temps qu'il reçoive le courrier en main propre votre fin de préavis pourrait se trouver au 18/12...
Envoyez le dès maintenant, en y indiquant la date du 04/12.
Loi du 6 Juillet 1989
Article 15
I. - [...]Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire [...]. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. [...] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Envoyez le dès maintenant, en y indiquant la date du 04/12.
Loi du 6 Juillet 1989
Article 15
I. - [...]Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire [...]. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. [...] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Merci pour votre réponse ! Mais nous pouvons bénéficier du préavis réduit dès maintenant ou seulement à partir de la date de fin de contrat ?
Si nous y avons droit, dans ce cas, j'envoie ma lettre au 4 novembre.... pour que le mois de préavis fasse jusqu'au 4 décembre ???
Si nous y avons droit, dans ce cas, j'envoie ma lettre au 4 novembre.... pour que le mois de préavis fasse jusqu'au 4 décembre ???
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Je peux donc en bénéficier dès maintenant? Et non à la fin de son contrat? Dsl, j'en entend de partout alors je sais plus comment réagir !
BarbieTM
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21 oct. 2010 à 12:02
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Oui, vous pouvez en bénéficier dès maintenant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...