Reparation locative

nounou - 20 oct. 2010 à 18:39
Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 - 20 oct. 2010 à 18:47
Bonjour,
la clanche de ma porte d entrée est cassée et mon propriétaire dit que c a ma charge alors que la clanche était en mauvaise état a mon arrivée dans les lieux et cela a ete precise sur l etat des lieux. Qui doit payer moi ou le propriétaire

1 réponse

Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 22
20 oct. 2010 à 18:47
Bonjour,

C'est à la charge du bailleur. Le remplacement d'une poignée de porte cassée ne fait pas partie de la liste des charges récupérables fixée par l'art 23 de la loi de 89.

Il pourrait considérer qu'il s'agit d'une menue réparation, donc à votre charge, cependant puisqu'il est mentionné dans l'EDL que cette poignée était vétuste, il n'y a pas de discutions possibles.
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