Mutation réduction délai et lettre R AR
Yorgat
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis dans le cas d'une mutation professionnelle et j'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à mon bailleur afin d'obtenir la réduction de délai sur la cessation de bail d'un appartement en location. J'y ai joint une attestation de mutation professionnelle (document daté, signé et cacheté).
Mon bailleur me refuse la réduction du délai sous motif que l'attestation de mutation reçue de mon employeur ne m'a pas été envoyée par lettre recommandée.
Est ce légal ?
Merci de votre attention
Je suis dans le cas d'une mutation professionnelle et j'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à mon bailleur afin d'obtenir la réduction de délai sur la cessation de bail d'un appartement en location. J'y ai joint une attestation de mutation professionnelle (document daté, signé et cacheté).
Mon bailleur me refuse la réduction du délai sous motif que l'attestation de mutation reçue de mon employeur ne m'a pas été envoyée par lettre recommandée.
Est ce légal ?
Merci de votre attention
A voir également:
- Mutation réduction délai et lettre R AR
- Demande de mutation - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre réduction temps de travail - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...