Mutation réduction délai et lettre R AR

Yorgat - 20 oct. 2010 à 18:36
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 20 oct. 2010 à 18:51
Bonjour,

Je suis dans le cas d'une mutation professionnelle et j'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à mon bailleur afin d'obtenir la réduction de délai sur la cessation de bail d'un appartement en location. J'y ai joint une attestation de mutation professionnelle (document daté, signé et cacheté).

Mon bailleur me refuse la réduction du délai sous motif que l'attestation de mutation reçue de mon employeur ne m'a pas été envoyée par lettre recommandée.

Est ce légal ?

Merci de votre attention
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1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
20 oct. 2010 à 18:51
Non, votre bailleur n'a pas a s'occuper de la façon dont vous recevez votre attestation de mutation.
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