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hanoun
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons acheter une maison, suite à un héritage de sa famille, pas marié, séparer ai-je le droit de droit de prétendre à la moitié de la maison en vente actuellement si nous avons signé ensemble à 50/50 l'achat de cette maison merci
nous avons acheter une maison, suite à un héritage de sa famille, pas marié, séparer ai-je le droit de droit de prétendre à la moitié de la maison en vente actuellement si nous avons signé ensemble à 50/50 l'achat de cette maison merci
1 réponse
Bonjour
Si vous êtes propriétaires à 50/50 , c'est stipulé sur l'acte, donc vous avez droit à la moitié de la vente
Par contre d'autres sommes vont entrer en jeu : si par exemple l'un ou l'autre peut prouver qu'il a dépensé plus que l'autre pour l'embellissement de la maison, travaux de toutes sortes, ces sommes seront réintégrées dans le calcul de la part de chacun
Si vous êtes propriétaires à 50/50 , c'est stipulé sur l'acte, donc vous avez droit à la moitié de la vente
Par contre d'autres sommes vont entrer en jeu : si par exemple l'un ou l'autre peut prouver qu'il a dépensé plus que l'autre pour l'embellissement de la maison, travaux de toutes sortes, ces sommes seront réintégrées dans le calcul de la part de chacun
La législation juridique et financière évolue en permanence...