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Construction sur limite

serge423 -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour
mon voisin a construit un garage sur limite de propriété sur un terrain qui fait 30 mètre de long
et son garage en fait 16 mètre a t il le droit merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

la construction de ton voisin a peut-être fait l'objet d'un dépôt de permis de construire auprès de la mairie. Si c'est la cas ile dossier est consultable en mairie (ou chez l'autorité compétente en charge du dossier)
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