VENTE EN VIAGER A UN ENFANT
01gege01
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19 oct. 2010 à 12:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2010 à 16:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2010 à 16:23
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2 réponses
une vente en viager à un enfant peut se faire, mais a un prix normal, pour ne pas ressembler à un héritage déguisé pour éviter des frais de succession.
vu que vous avez des frères et soeurs, je pense qu'il serait bon de les informer du projet de vente en viager et leur demander leurs consentements pour éviter tout problème par la suite.
vu que vous avez des frères et soeurs, je pense qu'il serait bon de les informer du projet de vente en viager et leur demander leurs consentements pour éviter tout problème par la suite.
condorcet
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19 oct. 2010 à 16:23
19 oct. 2010 à 16:23
a t'il le droit de me la vendre en viager?
La vente sous cette forme peut parfaitement se réalisée dès lors qu'elle est sincère et que le prix convenu transformé en rente viagère ait été scrupuleusement versé.
Il faut impérativement obtenir le consentement de tous les enfants.
C'est prévu par la Loi.
comment le montant est il estimé?
La montant de la rente à verser est fixé par un taux variant selon l'âge du vendeur appliqué sur la valeur du bien qu'il convient d'évaluer correctement.
que devrai-je a mes frères et soeur?.
Rien, puisque vous avez "acheté" cette maison en la payant de vos deniers personnels. Il ne s'agit pas d'une donation.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'obtenir l'accord de vos frères et soeur afin qu'aucune contestation ne surgisse, plus tard, lors du décès de votre père.
La vente sous cette forme peut parfaitement se réalisée dès lors qu'elle est sincère et que le prix convenu transformé en rente viagère ait été scrupuleusement versé.
Il faut impérativement obtenir le consentement de tous les enfants.
C'est prévu par la Loi.
comment le montant est il estimé?
La montant de la rente à verser est fixé par un taux variant selon l'âge du vendeur appliqué sur la valeur du bien qu'il convient d'évaluer correctement.
que devrai-je a mes frères et soeur?.
Rien, puisque vous avez "acheté" cette maison en la payant de vos deniers personnels. Il ne s'agit pas d'une donation.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'obtenir l'accord de vos frères et soeur afin qu'aucune contestation ne surgisse, plus tard, lors du décès de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...