Bien propre
gilou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a hérité de ses parents une maison en bien propre. Il etait déja marié avec ma mère. Aujourd'hui mes parents ( je suis fils unique) veulent changer de régime matrimonial (pour passer de "pas de contract de mariage" a "communauté universelle").
Ils me disent que le notaire va m'envoyer un papier à signer pour donner mon accord. Je voudrais savoir ce que ça change pour moi et pour ma mère en cas de décès de mon père. Merci
Mon père a hérité de ses parents une maison en bien propre. Il etait déja marié avec ma mère. Aujourd'hui mes parents ( je suis fils unique) veulent changer de régime matrimonial (pour passer de "pas de contract de mariage" a "communauté universelle").
Ils me disent que le notaire va m'envoyer un papier à signer pour donner mon accord. Je voudrais savoir ce que ça change pour moi et pour ma mère en cas de décès de mon père. Merci
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1 réponse
Je voudrais savoir ce que ça change pour moi et pour ma mère en cas de décès de mon père
Au décès de votre père, la totalité des biens appartenant à la communauté universelle reviendront à votre mère si, comme cela est la règle, le contrat stipule une attribution intégrale de la communauté.
Vous ne recueillerez aucun bien dans la succession de votre père, hormis les biens qui ne seraient pas compris dans la communauté universelle.
Au décès de votre père, la totalité des biens appartenant à la communauté universelle reviendront à votre mère si, comme cela est la règle, le contrat stipule une attribution intégrale de la communauté.
Vous ne recueillerez aucun bien dans la succession de votre père, hormis les biens qui ne seraient pas compris dans la communauté universelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...