Bien propre
gilou
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19 oct. 2010 à 13:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2010 à 16:15
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condorcet
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19 oct. 2010 à 16:15
19 oct. 2010 à 16:15
Je voudrais savoir ce que ça change pour moi et pour ma mère en cas de décès de mon père
Au décès de votre père, la totalité des biens appartenant à la communauté universelle reviendront à votre mère si, comme cela est la règle, le contrat stipule une attribution intégrale de la communauté.
Vous ne recueillerez aucun bien dans la succession de votre père, hormis les biens qui ne seraient pas compris dans la communauté universelle.
Au décès de votre père, la totalité des biens appartenant à la communauté universelle reviendront à votre mère si, comme cela est la règle, le contrat stipule une attribution intégrale de la communauté.
Vous ne recueillerez aucun bien dans la succession de votre père, hormis les biens qui ne seraient pas compris dans la communauté universelle.