Logement neuf,isolation phonique insuffisante
monchezmoi
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18 oct. 2010 à 23:14
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 19 oct. 2010 à 14:20
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Chan-elle
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Modifié par Chan-elle le 19/10/2010 à 00:48
Modifié par Chan-elle le 19/10/2010 à 00:48
Bonsoir
Voyez avec votre assurance pour effectuer un constat d'isolation phonique
La garantie en matière d'isolation phonique
Il existe des normes d'isolation phonique. Le dépassement du seuil de bruit fixé par la réglementation peut donner lieu à des poursuites pénales (art. L. 152-4 du Code de la construction) pendant un délai de trois ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Les services de la direction départementale de l'équipement (DDE) peuvent opérer des contrôles par sondages.
Les troubles phoniques relèvent de la garantie décennale lorsque les exigences légales ne sont pas respectées. Si le vendeur a promis une isolation phonique supérieure à la norme et que ce niveau n'est pas atteint, il s'agira d'un vice de conformité (prescription trente ans).
Vous êtes le maître de l'ouvrage : vous constatez, à la réception ou dans un délai de un an qui suit la réception, un défaut de conformité de l'isolation phonique ; le constructeur est tenu
d'effectuer les travaux de mise en conformité au titre de la garantie de parfait achèvement (art. 7).
Vous avez acheté un appartement : le vendeur (ou le promoteur) doit procéder aux travaux de mise en conformité de votre logement si un défaut d'isolation phonique apparaît dans l'année qui suit votre entrée dans les lieux
http://www.service-public.fr/actualites/001808.html?xtor=EPR-140
Cordialement
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Voyez avec votre assurance pour effectuer un constat d'isolation phonique
La garantie en matière d'isolation phonique
Il existe des normes d'isolation phonique. Le dépassement du seuil de bruit fixé par la réglementation peut donner lieu à des poursuites pénales (art. L. 152-4 du Code de la construction) pendant un délai de trois ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Les services de la direction départementale de l'équipement (DDE) peuvent opérer des contrôles par sondages.
Les troubles phoniques relèvent de la garantie décennale lorsque les exigences légales ne sont pas respectées. Si le vendeur a promis une isolation phonique supérieure à la norme et que ce niveau n'est pas atteint, il s'agira d'un vice de conformité (prescription trente ans).
Vous êtes le maître de l'ouvrage : vous constatez, à la réception ou dans un délai de un an qui suit la réception, un défaut de conformité de l'isolation phonique ; le constructeur est tenu
d'effectuer les travaux de mise en conformité au titre de la garantie de parfait achèvement (art. 7).
Vous avez acheté un appartement : le vendeur (ou le promoteur) doit procéder aux travaux de mise en conformité de votre logement si un défaut d'isolation phonique apparaît dans l'année qui suit votre entrée dans les lieux
http://www.service-public.fr/actualites/001808.html?xtor=EPR-140
Cordialement
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