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2 réponses
Bonsoir,
Ce sont d'excellentes précautions que prend votre Notaire de vouloir noter et inscrire ce qu'il vous sera réclamé dès l'acquisition de votre appartement.
"Autre exemple: si le relevé des compteurs individuels d'un logement vendu (eau froide ou eau chaude, chauffage...) n'a lieu qu'après la notification de la vente au syndic, l'acheteur devra payer une consommation dont il n'aura pas profité.
Pour éviter cela, vendeur et acheteur peuvent convenir, dans l'avant-contrat et l'acte de vente, de répartir prorata temporis les charges du trimestre au cours duquel aura lieu la vente. Le montant de la provision sera partagé en deux parts proportionnelles au nombre de jours durant lequel le lot a appartenu à chacun.
Si il existe des compteurs individuels dans le logement, le vendeur et l'acheteur ont intérêt à les relever ensemble le jour de la vente et à prévoir que le vendeur remboursera à l'acheteur sa consommation entre l'avant dernier relevé et le dernier.
Ces arrangements sont tout à fait légaux, mais leur portée est limitée aux relations entre le vendeur et acheteur. Ils ne s'imposent pas au syndic (art. 6-3 du décret de 1967). Ce dernier appliquera les règles de répartitions légales, à savoir: le vendeur doit lui payer l'intégralité des provisions exigibles avant la notification de la vente, et il ne peut lui opposer les termes de son acte de vente prévoyant une autre répartition.
En revanche, le vendeur peu ensuite, selon les termes de l'acte, exiger le remboursement de sa quote-part à l'acheteur."
"Le notaire vérifie si le vendeur a réglé ses charges
Le vendeur doit présenter au notaire un certificat émanant du syndic
(dit << certificat de l'article 20>>) attestant qu'il est libre de toute obligation financière à l'égard de la copropriété.
Certains notaires exigent ce document avant la vente, d'autres le demandent après la signature.
Si ce certificat n'est pas délivré ou s'il fait apparaître une dette à la charge du vendeur, le notaire doit envoyer au syndic un <<avis de mutation>>, en recommandé avec avis de récepton, dans les 15 jours suivant la signature de la vente. Le syndic dispose alors d'un délai de 15 jours pour faire opposition au versement du prix de vente, afin d'obtenir le paiement des sommes qui restent dues à la copropriété.
Cordialement.
Ce sont d'excellentes précautions que prend votre Notaire de vouloir noter et inscrire ce qu'il vous sera réclamé dès l'acquisition de votre appartement.
"Autre exemple: si le relevé des compteurs individuels d'un logement vendu (eau froide ou eau chaude, chauffage...) n'a lieu qu'après la notification de la vente au syndic, l'acheteur devra payer une consommation dont il n'aura pas profité.
Pour éviter cela, vendeur et acheteur peuvent convenir, dans l'avant-contrat et l'acte de vente, de répartir prorata temporis les charges du trimestre au cours duquel aura lieu la vente. Le montant de la provision sera partagé en deux parts proportionnelles au nombre de jours durant lequel le lot a appartenu à chacun.
Si il existe des compteurs individuels dans le logement, le vendeur et l'acheteur ont intérêt à les relever ensemble le jour de la vente et à prévoir que le vendeur remboursera à l'acheteur sa consommation entre l'avant dernier relevé et le dernier.
Ces arrangements sont tout à fait légaux, mais leur portée est limitée aux relations entre le vendeur et acheteur. Ils ne s'imposent pas au syndic (art. 6-3 du décret de 1967). Ce dernier appliquera les règles de répartitions légales, à savoir: le vendeur doit lui payer l'intégralité des provisions exigibles avant la notification de la vente, et il ne peut lui opposer les termes de son acte de vente prévoyant une autre répartition.
En revanche, le vendeur peu ensuite, selon les termes de l'acte, exiger le remboursement de sa quote-part à l'acheteur."
"Le notaire vérifie si le vendeur a réglé ses charges
Le vendeur doit présenter au notaire un certificat émanant du syndic
(dit << certificat de l'article 20>>) attestant qu'il est libre de toute obligation financière à l'égard de la copropriété.
Certains notaires exigent ce document avant la vente, d'autres le demandent après la signature.
Si ce certificat n'est pas délivré ou s'il fait apparaître une dette à la charge du vendeur, le notaire doit envoyer au syndic un <<avis de mutation>>, en recommandé avec avis de récepton, dans les 15 jours suivant la signature de la vente. Le syndic dispose alors d'un délai de 15 jours pour faire opposition au versement du prix de vente, afin d'obtenir le paiement des sommes qui restent dues à la copropriété.
Cordialement.
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