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Utiliser des emprises cédées chez le notaire.

persan80 Messages postés 105 Date d'inscription dimanche 21 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018 - 18 oct. 2010 à 23:42
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 22 oct. 2010 à 08:39
Bonjour,

Il faut laisser une emprise en achetant un terrain agricole destiné à être bâti.
Je pense que ce doit être une obligation
Cette surface prévue pour accéder au terrain à bord d'un véhicule, est-elle garantie par l'acte signé chez le notaire ? C'est une des clauses du contrat de vente du terrain.
Si l'acheteur refuse de libérer l'emprise, quels recours a-t-on ?
Son permis de construire est-il encore valable sans accès suffisant à la voie publique ?
Peut-il construire un mur de clôture sur cette emprise cédée chez le notaire ? Et que peut-on faire pour libérer ladite emprise afin de faire une voie communale.
Le conseil municipal n'a pas voté cette revente de l'emprise.
Et la commission des travaux n'a pas délibéré dans ce sens.
Merci d'avoir lu ma question et merci à vous si vous m'apportez la solution.
Tous les autres riverains attendent cette rue qui est encore en terre et trop étroite.

Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
19 oct. 2010 à 23:17
Bonsoir

c'est encore votre notaire qui sera le mieux placé pour vous répondre

vous pouvez envisager de ne pas vendre la surface réservée à l'emprise à l'acheteur et en faire don à la commune ?
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persan80 Messages postés 105 Date d'inscription dimanche 21 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018 1
21 oct. 2010 à 18:53
Bonjour Kasom,
Le problème vient du voisin d'en face qui a laissé une emprise pour acheter son terrain et obtenir son permis de construire. Puis il a réoccupé cette emprise de voirie communale..
De mon côté, je me suis aligné selon la décision votée en réunion et mon emprise est libre.
Le voisin d'en face ne laisse qu'un mètre libre pour faire une voie communale, ce qui est trop peu même avec mon emprise libre.
Cordialement.
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
22 oct. 2010 à 08:39
Bonjour

Puis il a réoccupé cette emprise de voirie communale.

Pourquoi ne pas l'attaquer au tribunal ? si effectivement il a laissé l'emprise par acte chez le notaire ? car dans ce cas, pourquoi en voulez vous au notaire ?
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Réponse 2 / 2
persan80 Messages postés 105 Date d'inscription dimanche 21 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018 1
21 oct. 2010 à 19:01
Bonjour Kasom,
J'ai commencé à poser la question au notaire puisque son travail est d'éviter les problèmes lors d'une vente.
Si les notaires avaient fait leur travail, tout serait clair aujourd'hui.
Cordialement.
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