Refus de tranfert
emma48f
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18 oct. 2010 à 21:30
Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 - 19 oct. 2010 à 10:27
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2 réponses
photodia56
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19 oct. 2010 à 09:55
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Si vous payez vos loyers et ne sacagez pas le logement on ne peut pas vous expulser.
Si vous désirez changer de logement il faut en chercher un autre dans vos moyens et fournir un dossier bien monté.
En attendant tenez votre fils en laisse.
Si vous désirez changer de logement il faut en chercher un autre dans vos moyens et fournir un dossier bien monté.
En attendant tenez votre fils en laisse.
Nb-Ich
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19 oct. 2010 à 10:27
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Bonjour,
Contrairement à ce que dit photodia56, le trouble du voisinage est retenu par les tribunaux comme motif d'expulsion depuis le 5 mars 2007 (inscrit dans la clause résolutoire).
Cependant le bailleur doit être en possession d'une décision de justice définitive condamnant le locataire pour trouble du voisinage.
En l'espèce vous ne pouvez être expulsé sur cette raison.
Concernant les loyers, on ne peut vous imposer l'expulsion seulement si un commandement de huissier vous a été délivré avec un obligation de régler le solde dans les 2 mois. A défaut d'une réponse favorable au commandement, on ne peut vous demander de déménager.
Contrairement à ce que dit photodia56, le trouble du voisinage est retenu par les tribunaux comme motif d'expulsion depuis le 5 mars 2007 (inscrit dans la clause résolutoire).
Cependant le bailleur doit être en possession d'une décision de justice définitive condamnant le locataire pour trouble du voisinage.
En l'espèce vous ne pouvez être expulsé sur cette raison.
Concernant les loyers, on ne peut vous imposer l'expulsion seulement si un commandement de huissier vous a été délivré avec un obligation de régler le solde dans les 2 mois. A défaut d'une réponse favorable au commandement, on ne peut vous demander de déménager.
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