refus de tranfert

Question

Bonjour, 
suite  a des soucis de paiement de loyer et de probleme de voisinage avec mon fils accussé souvent a tort aucune plainte deposé a la police on ma demander plutot obligée a quitter l apprt ou je vivais aujourdhui je veux demenager  la maison t6 a 3 et beaucoup tro grande é le chauffage me coute tro cher en plus je suis entourée de mur presque une prison   on me dis que mon dossier et difficile je suis sur liste rouge je n'ai plus de retard dde loyer et mon fils ne bouge plus  que pui je faire face a cela

photodia56 · Answer

Si vous payez vos loyers et ne sacagez pas le logement on ne peut pas vous expulser.
Si vous désirez changer de logement il faut en chercher un autre dans vos moyens et fournir un dossier bien monté.
En attendant tenez votre fils en laisse.

Nb-Ich · Answer

Bonjour,

Contrairement à ce que dit photodia56, le trouble du voisinage est retenu par les tribunaux comme motif d'expulsion depuis le 5 mars 2007 (inscrit dans la clause résolutoire).
Cependant le bailleur doit être en possession d'une décision de justice définitive condamnant le locataire pour trouble du voisinage.

En l'espèce vous ne pouvez être expulsé sur cette raison.

Concernant les loyers, on ne peut vous imposer l'expulsion seulement si un commandement de huissier vous a été délivré avec un obligation de régler le solde dans les 2 mois. A défaut d'une réponse favorable  au commandement, on ne peut vous demander de déménager.

Refus de tranfert

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