Retraction compromis de vente NON signé!

Hello Miss,

Pensez vous que le sms ait une force probatoire devant une juridiction ?

oui aucune valeur

@ lbigaret bonjour

aussi surprenant que cela paraisse, oui le sms peut avoir une force probatoire devant une juridiction! pas encore de jugement dans le cadre immobilier ( il y a peut être des procès en cours ?), mais dans le cadre d'un divorce oui ! ci joint un jugement de cour de cassation : http://nonfoux.lyonavocat.fr/actualite/divorce-pour-faute-preuve-par-sms-2221.html

cordialement

Intéressant Kasom ! Peut-être restreint au cadre du divorce pour faute à l'heure actuelle mais quid du futur ?

et je vous conseille de regarder leurs archives, il y a de nombreuses questions abordées ici qui ont fait l'objet de jugements en cour de cassation ..

Faut espérer que l'acheteur soit fair play. Et aussi que le montant de la vente à vos parents soit conforme au prix du marché.
Vous aviez accepté l'offre de l'acheteur devant témoin?

Le financement était illégal.....
L'avocat peut dire ce qu'il veut mais à mon sens tant que rien n'est signé.......cela semble peu défendable.

Bonsoir
Quelle est la position de votre notaire ? Bizarrement vous n'en parlez pas , il vous appelle juste pour vous dire qu'un avocat va vous attaquer et il n'a aucun conseil ? aucun avis ?
Je pense que si l'avocat attaque c'est que votre appartement doit être une bonne affaire et qu'effectivement s'il y a une partie au black non mentionnée , les mails échangés par le notaire portent sur le prix hors black. le Notaire est assermenté, il ne pourra pas prétendre que vous n'étiez pas d'accord sur la chose et sur le prix
Demandez lui son avis , vous le payez pour ça ( et un avis ÉCRIT de préférence, les notaires parlent beaucoup mais écrivent peu )
Une parade ? que le prix proposé par vos parents soit plus élevé que celui du premier acquéreur, là il y a une chance
Ne lâchez rien mais si l'avocat insiste trop; il vous sera nécessaire d'en consulter un vous aussi

rien n'a été fait, c'est vite dit: échange de mails avec le notaire et d'un sms , attendons de voir la position du notaire, mais il a agit sur demande de son client .
Verone, il y a déjà des écrits !

Merci pour vos réactions.
Oui en effet, l'avocat de la partie à qui je devais vendre confirme qu'un compromis a été rédigé à ma demande et même si je ne l'ai pas signé il se trouve que cela représente un "pre-accord" d engagement!
Je suis abassourdie par cette situation où en finale je n'ai rien signé et je n'ai + aucun droit!

Merci de votre aide dans cette histoire bien nébuleuse...

Il n'y a pas de pré-accord qui tienne et celui qui a été rédigé n'était ne reflétait pas ce que vous espériez (comment prouver le contraire ?). Sauf écrit cela ressemble a priori plus à une tentative de pression de la part de cet avocat.

lbigaret , attention: vous ne voulez pas comprendre qu'il ne s'agit pas d'un pré accord mais d'un accord, puisqu'il y a eu échanges de mail donc des écrits pour valider les éléments du compromis.
Il faut être très prudent et valider avec le notaire quelle est la nature exacte de tous les échanges.

oui en effet comme échange de envoyant le compromis + envoi de mail signalant le RDV pour signature du compromis, l'avocat (qui met la pression en effet) déclare que tout cela même sans être signé, m'engage de manière irrévocable.. Mais personne ne sait me donner mes droits.. c'est là que je suis inquiète...
Les notaires sont sceptiques, j'ai même contacté un Juge qui doit s'en remettre à des avocats experts ds l'immobilier tant cela est compliqué.
J'espère vivement pourtant pouvoir me désengager...
Merci de vos réactions et avis..