Retraction compromis de vente NON signé!
froguette32
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je vends mon appartement à une amateur avec qui je ne signe absolument aucun document!
Le jour de signature du compromis etait fixé. il se trouve que mes parents décident de reprendre l'appartement et donc accepté en signant une offre d achat avec eux.
Hier je reçois un appel de mon notaire me signalant que la personne avec qui je devais signer m'envoie une lettre par avocat car il exige que je lui vende mon appartement!
J'ai de mon côté probablement fait une grosse erreur càd lui envoyer un sms avec mention "ok parfait, comme convenu xxx en montant officiel et xxx € sous enveloppe".
Lui ne m'a pas répondu ! je n'ai donc aucune preuve de noir.
Je suis donc engagée vers 2 personnes et j'aimerais connaitre mes droits à ce niveau.
Ai-je le droit de me rétracter et vendre à mes parents ??
Merci de votre aide
Coridalement
je vends mon appartement à une amateur avec qui je ne signe absolument aucun document!
Le jour de signature du compromis etait fixé. il se trouve que mes parents décident de reprendre l'appartement et donc accepté en signant une offre d achat avec eux.
Hier je reçois un appel de mon notaire me signalant que la personne avec qui je devais signer m'envoie une lettre par avocat car il exige que je lui vende mon appartement!
J'ai de mon côté probablement fait une grosse erreur càd lui envoyer un sms avec mention "ok parfait, comme convenu xxx en montant officiel et xxx € sous enveloppe".
Lui ne m'a pas répondu ! je n'ai donc aucune preuve de noir.
Je suis donc engagée vers 2 personnes et j'aimerais connaitre mes droits à ce niveau.
Ai-je le droit de me rétracter et vendre à mes parents ??
Merci de votre aide
Coridalement
5 réponses
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Comment avez vous pu "écrire" ce genre de chose carrément illégale ! Au delà de ça si vous n'avez rien signé avec cet acquéreur (offre d'achat, promesse...) vous ne devriez pas avoir de soucis à vendre à vos parents.
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Etant étudiante en droit, selon moi le bénéficiaire est en droit de demander la vente forcée. En effet, il a levé l'option avant que vous vous rétractiez, c'est à dire qu'il a accepté d'acheter votre appartement avant que vous changiez d'avis (le SMS le prouve bien). Si votre rétractation avait eu lieu avant son acceptation alors là effectivement il n'aurait en aucun cas pu vous forcer à vendre. Il aurait seulement eu la possibilité d'exiger des dommages et intérêts (et encore ! C'est assez complexe car votre rétractation est justifiée...). Malheureusement je crois que vous allez être obligé de lui vendre votre appartement. Après, je ne suis qu'étudiante... tous les cas sont différents et les juges ne statuent pas tous de la même façon.
Je vous souhaite bon courage !-
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@ lbigaret bonjour
aussi surprenant que cela paraisse, oui le sms peut avoir une force probatoire devant une juridiction! pas encore de jugement dans le cadre immobilier ( il y a peut être des procès en cours ?), mais dans le cadre d'un divorce oui ! ci joint un jugement de cour de cassation : http://nonfoux.lyonavocat.fr/actualite/divorce-pour-faute-preuve-par-sms-2221.html
cordialement -
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Bjr,
merci de votre réponse.
Chose complètement illégale? que voulez-vous dire? à mon égard ?
Je n'ai rien signé mais divers mails ont été envoyé de la part de mon notaire vers l'acquéreur. L'avocat de l'achateur prétend qu'il y a accord vu que le compromis était rédigié et qu'un rdv était fixé.
Je ne sais à quel Saint me vouer ..-
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Bonsoir
Quelle est la position de votre notaire ? Bizarrement vous n'en parlez pas , il vous appelle juste pour vous dire qu'un avocat va vous attaquer et il n'a aucun conseil ? aucun avis ?
Je pense que si l'avocat attaque c'est que votre appartement doit être une bonne affaire et qu'effectivement s'il y a une partie au black non mentionnée , les mails échangés par le notaire portent sur le prix hors black. le Notaire est assermenté, il ne pourra pas prétendre que vous n'étiez pas d'accord sur la chose et sur le prix
Demandez lui son avis , vous le payez pour ça ( et un avis ÉCRIT de préférence, les notaires parlent beaucoup mais écrivent peu )
Une parade ? que le prix proposé par vos parents soit plus élevé que celui du premier acquéreur, là il y a une chance
Ne lâchez rien mais si l'avocat insiste trop; il vous sera nécessaire d'en consulter un vous aussi
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bien sur
ya rien de signe
le reste est verbal -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
Bonjour,
Si rien n'a été signé avec le futur acquéreur, il n'a aucun droit à exiger la vente, même s'il y a eu accord oral.
Quand à l'autre problème avec le SMS c'est en effet très embêtant, mais que peut-il faire ? Après tout RIEN N'A ETE FAIT et je ne crois pas que l'on puisse être condamné pour des intentions (sauf criminelles bien sur) or là on en est loin.
Mais bon c'est vrai que quand les avocats s'y mettent ...-
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Merci pour vos réactions.
Oui en effet, l'avocat de la partie à qui je devais vendre confirme qu'un compromis a été rédigé à ma demande et même si je ne l'ai pas signé il se trouve que cela représente un "pre-accord" d engagement!
Je suis abassourdie par cette situation où en finale je n'ai rien signé et je n'ai + aucun droit!
Merci de votre aide dans cette histoire bien nébuleuse... -
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oui en effet comme échange de envoyant le compromis + envoi de mail signalant le RDV pour signature du compromis, l'avocat (qui met la pression en effet) déclare que tout cela même sans être signé, m'engage de manière irrévocable.. Mais personne ne sait me donner mes droits.. c'est là que je suis inquiète...
Les notaires sont sceptiques, j'ai même contacté un Juge qui doit s'en remettre à des avocats experts ds l'immobilier tant cela est compliqué.
J'espère vivement pourtant pouvoir me désengager...
Merci de vos réactions et avis..
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