Contrôle médical employeur légal?
Pascalou94
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18 oct. 2010 à 17:46
medicat Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2011 - 19 oct. 2010 à 09:58
medicat Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2011 - 19 oct. 2010 à 09:58
A voir également:
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medicat
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2
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mardi 19 octobre 2010
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24 novembre 2011
19 oct. 2010 à 09:58
19 oct. 2010 à 09:58
Bonjour,
Oui un employeur a le droit de faire contrôler un salarié sans même avoir versé ses indemnités.
Pour que l'employeur paie les indemnités que lorsque le salarié a fourni les feuilles d'indemnités de la sécurité social, et la secu paie que lorsque l'employeur à envoyer les feuilles d'arret rempli.
Oui un employeur a le droit de faire contrôler un salarié sans même avoir versé ses indemnités.
Pour que l'employeur paie les indemnités que lorsque le salarié a fourni les feuilles d'indemnités de la sécurité social, et la secu paie que lorsque l'employeur à envoyer les feuilles d'arret rempli.