RECUPERATION DE LA TOM
PEVE
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'appartement gérés par un organisme dont j'ai signé un bail commercial pour la gestion, un des article précise que je ne peux réclamer la taxe des ordures ménagères, est-ce légal ? En effet la loi de 89 me permet de récupérer cette taxe sur les locataires.
Merci pour vos réponses.
A bientôt
Je suis propriétaire d'appartement gérés par un organisme dont j'ai signé un bail commercial pour la gestion, un des article précise que je ne peux réclamer la taxe des ordures ménagères, est-ce légal ? En effet la loi de 89 me permet de récupérer cette taxe sur les locataires.
Merci pour vos réponses.
A bientôt
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1 réponse
Bonjour,
Les baux commerciaux ne dépendent pas de la loi de 89...
C'est assez étaonnant que cette clause soit dans le bail : en théorie c'est le contraire... Le bailleur, en bail commercial, récupère la totalité des charges et taxes.
Mais votre post est peu clair : les appartements sont loués en baux commerciaux ?
Les baux commerciaux ne dépendent pas de la loi de 89...
C'est assez étaonnant que cette clause soit dans le bail : en théorie c'est le contraire... Le bailleur, en bail commercial, récupère la totalité des charges et taxes.
Mais votre post est peu clair : les appartements sont loués en baux commerciaux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...