Découvert de plus de 3 mois

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 Germain -
Bonjour,

j'ai un découvert autorisé de 600 euros et mon salaire est de 960e seulement je le reçois en 3 fois
je suis donc toujours un peu a découvert (une centaine d'euros maximun) et je viens d'apprendre que lorsqu'on est a découvert plus de 3 mois on est interdit bancaire
est-ce vrai même si on ne dépasse pas son découvert autorisé?
je suis a découvert depuis bientôt 3 mois mais pas de beaucoup
merci de me répondre le plus rapidement possible je fais confiance aux spécialistes :)

5 réponses

Apparemment vous ne risquez rien. Il faut 3 mois consécutifs (c'est à dire être à découvert tous les jours pendant plus de 3 mois) et de plus, sans autorisation de découvert ou en dépassement de celle-ci.
mais j'ai été a découvert tt les jours pendant 3 mois mais parfois seulement de 3euros,
un peu rageant c'est vrai :)
mais sa reste dans mon découvert autorisé
mais il y a 1 an j'ai eu le même problème (pendant plus longtemps c'est vrai) et la banque ma demandé de combler mon découvert en 5 jours sinon je devenais interdit bancaire!
L'application de la Loi Scrivener de 1978 oblige la banque à concrètiser par une offre préalable le découvert tacitement autorisé.

Un arrêt de la Cour de cassation résume fort bien cette situation :
Arret 92-17048 30.03.1994
"Lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; et lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crédit, en application de l'article 23 de la même loi, la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois. "
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Explication de texte : vous devez avoir une "convention" d'autorisation de découvert, vous autorisant une certaine somme sur une certaine durée maximale.

Si vous dépassez l'un et/ou l'autre pendant plus de 3 mois consécutifs, votre banque perd ses droits aux intérêts : elle aurait du vous proposer un crédit...

Le fait est que pour 3 euros, elle n'a pas du :
1- voir l'intérêt de vous proposer un crédit
2- Vous mettre dans la panade pour si peu (interdit bancaire)

En gros, ils ont été plutôt sympas...

Vous voudriez obtenir quoi ?
en fait tout rentrera dans l'ordre d'ici 2 semaines ,3 maximum car j'ai eu une grosse sortie d'argent pour payer mon inscription a la faculté.

j'aimerai disposer de ce délai pour rembourser et non de 5 jours est ce possible?

en tout cas merci de c réponses très détaillées c'est très sympa
Allez voir votre conseiller et expliquez lui la situation.
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