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5 réponses
Apparemment vous ne risquez rien. Il faut 3 mois consécutifs (c'est à dire être à découvert tous les jours pendant plus de 3 mois) et de plus, sans autorisation de découvert ou en dépassement de celle-ci.
L'application de la Loi Scrivener de 1978 oblige la banque à concrètiser par une offre préalable le découvert tacitement autorisé.
Un arrêt de la Cour de cassation résume fort bien cette situation :
Arret 92-17048 30.03.1994
"Lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; et lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crédit, en application de l'article 23 de la même loi, la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois. "
Un arrêt de la Cour de cassation résume fort bien cette situation :
Arret 92-17048 30.03.1994
"Lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; et lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crédit, en application de l'article 23 de la même loi, la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois. "
BarbieTM
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18 oct. 2010 à 12:14
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Explication de texte : vous devez avoir une "convention" d'autorisation de découvert, vous autorisant une certaine somme sur une certaine durée maximale.
Si vous dépassez l'un et/ou l'autre pendant plus de 3 mois consécutifs, votre banque perd ses droits aux intérêts : elle aurait du vous proposer un crédit...
Le fait est que pour 3 euros, elle n'a pas du :
1- voir l'intérêt de vous proposer un crédit
2- Vous mettre dans la panade pour si peu (interdit bancaire)
En gros, ils ont été plutôt sympas...
Vous voudriez obtenir quoi ?
Si vous dépassez l'un et/ou l'autre pendant plus de 3 mois consécutifs, votre banque perd ses droits aux intérêts : elle aurait du vous proposer un crédit...
Le fait est que pour 3 euros, elle n'a pas du :
1- voir l'intérêt de vous proposer un crédit
2- Vous mettre dans la panade pour si peu (interdit bancaire)
En gros, ils ont été plutôt sympas...
Vous voudriez obtenir quoi ?
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18 oct. 2010 à 11:22
un peu rageant c'est vrai :)
mais sa reste dans mon découvert autorisé
mais il y a 1 an j'ai eu le même problème (pendant plus longtemps c'est vrai) et la banque ma demandé de combler mon découvert en 5 jours sinon je devenais interdit bancaire!