acquisition : pb de conformite electrique

Question

Bonjour, 
Bonjour,
en juillet 2010, nous avons fais l'acquisition d'une maison de 1997 avec terrain. Lors de l'achat, nous avons acheté une partie du terrain. Sur notre partie de terrain ne figurait pas le compteur electrique. Le propriétaire ne souhaitait pas qu'on est une servitude sur son terrain. il s'est engagé à payer les frais d'installation de compteur electrique sur notre terrain. lors de notre emmenagement, l'ex proprietaire nous a indiqué qu'il nous suffisait de contacter un fournisseur d'electricité pour brancher le compteur. hors il n'avait pas demandé l'attestation de conformité par le consuel à la fin des travaux. j'ai donc (à mes frais) fait la demande au consuel et après visite, j'ai eu une non conformité pour avoir l'attestation.
je voulais savoir, compte tenu que l'ex proprietaire s'est engagé à faire les travaux, n'est il pas tenu  de payer les frais pour la mise en conformité de l'électricité
si oui et si refus de ma part, quels sont mes droits et les démarches que je dois effectuer ?

D'autre part, nous nous sommes aperçus que notre fosse sceptique n'est pas conforme car l'eau usagée est rejetée dans le fossé. Hors en aucun cas, nous n'en avons été informé et sur l'acte notarié figure que la fosse sceptique est conforme .
Meme question, qui doit faire le nécessaire ?

Par avance merci

Cordialement

barn00 · Answer

Bonjour,
C'est discutable, dans le titre de propriété l'engagement de l'ancien propriétaire concernant l'instalation du compteur à ses frais été il stipulé ?
 En ce qui concerne la fosse septique renseignez-vous auprès de l'organisme ayant effectué le contrôle car parfois, par manque d'autres possibilités (nature du terrain de la maison dejà construite incompatible avec un assainissement au normes actuelles par exemple) le certificat de conformité peut être exceptionnellement accepté malgrès les défauts constatés.

pimpom · Answer

le probleme pour la conformité est que je n'ai toujours pas eu l'acte définitif donc je ne sais pas comment cela a été stipulé. il n'apparait pas sur mon compromis de vente car cela avait été vu après

pimpom · Answer

concernant l'assainissement, voici ce qui est stipulé dans le compromis : "le vendeur déclare sous sa seule responsabilité  :
- qu'il n'existe pas de réseau public d'assainissement
qu'une installation d'assainissement privée a été installée par lui ainsi qui résulte d'un courrier de la DDASS en date du 12/12/97
- qu'il s'agit d'une fosse septique dont l'entretien et la vidange ont été effectués pour la dernière fois en novembre 2009
le vendeur n'est pas en mesure de produire une facture d'entretien et du vidange de la fosse sceptique
l'acquéreur déclare en être parfaitement informé et en faire son affaire personnelle
 que l'installation d'assainissement n'a fait l'objet d'aucun contrôle technique de la part du service communal d'assainissement collectif
qu'il n'a rencontré aucun problème particulier avec cette installation
l'acquéreur déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires à la localisation à l'entretien, au fonctionnement concernant l'installation d'assainissement individuel"

pimpom · Answer

la fosse sceptique n'est pas conforme car l'eau usagée coule dans un fossé. ce qui est illégal, je crois. 
et certes j'ai signé mon accord mais c'est une chose que je n'ai pas vérifiée et que je n'ai pas forcément pensé à vérifier. comment vouliez vous que je sache qu'en prenant une douche ou en faisant une machine à laver ou autre que l'eau s'écoulerait dans un fossé

Acquisition : pb de conformite electrique

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters