Caducité d un compromis de vte
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Minadeco
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
vendeur d'une maison, 1 Compromis a été signé le 6 mai avec acte authentique prévu au plus tard le 30 aout 2010. Les conditions suspensives n'ont pas été respectées à savoir demande de prêt non faite, justification d'obtention ou non obtention de prêt non fournie au 15/06 comme prévu. Ns sommes passés par les notaires pour demander ces justifications qu'ils n'ont pu avoir. L'acheteur ne se manifeste pas. Le 2/09 notre notaire a demandé à son confrère la position de son client et si son client considère que le compromis est devenu caduc. A ce jour aucune réponse. Ns avons de nouveaux clients potentiels qui voudraient signer avant 31/12, malheureusement je ne peux pas signer un autre compromis.
Que faire ? merci d'avance pour votre réponse
vendeur d'une maison, 1 Compromis a été signé le 6 mai avec acte authentique prévu au plus tard le 30 aout 2010. Les conditions suspensives n'ont pas été respectées à savoir demande de prêt non faite, justification d'obtention ou non obtention de prêt non fournie au 15/06 comme prévu. Ns sommes passés par les notaires pour demander ces justifications qu'ils n'ont pu avoir. L'acheteur ne se manifeste pas. Le 2/09 notre notaire a demandé à son confrère la position de son client et si son client considère que le compromis est devenu caduc. A ce jour aucune réponse. Ns avons de nouveaux clients potentiels qui voudraient signer avant 31/12, malheureusement je ne peux pas signer un autre compromis.
Que faire ? merci d'avance pour votre réponse
A voir également:
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5 réponses
vous ne répondez pas à mes questions
en droit, tous les termes du contrat ont leur importance; c'est la raison pour laquelle pour pouvoir répondre à votre question et vous aidez à sortie de là il me faut les clauses et les termes prévues à cet acte
la caducité n'est pas forcément automatique et ce même si le crédit n'a pas été justifié dans le délai;
en droit, tous les termes du contrat ont leur importance; c'est la raison pour laquelle pour pouvoir répondre à votre question et vous aidez à sortie de là il me faut les clauses et les termes prévues à cet acte
la caducité n'est pas forcément automatique et ce même si le crédit n'a pas été justifié dans le délai;
que dit le compromis en cas de non régularisation de la vente dans le délai fixé ??
est ce qu'il est dit que le compromis est caduc de plein droit
ou dit il qu'à cette date l'une ou l'autre des parties pourra mettre l'autre en demeure d'avoir à s'exécuter ?
Que dit la clause du compromis en cas de non obtention du prêt et de non justification de son obtention dans le délai ?
un dépôt de garantie a t il été effectué par l'acquéreur ?
est ce qu'il est dit que le compromis est caduc de plein droit
ou dit il qu'à cette date l'une ou l'autre des parties pourra mettre l'autre en demeure d'avoir à s'exécuter ?
Que dit la clause du compromis en cas de non obtention du prêt et de non justification de son obtention dans le délai ?
un dépôt de garantie a t il été effectué par l'acquéreur ?
Bonjour
malheureusement je ne peux pas signer un autre compromis.
exact, tant que le notaire n'a pas fait le nécessaire pour constater la caducité de la vente .
Bougez le , (si vous ne faites rien, il vous imitera .... LoL .) et dans 15 jours vous pourrez signer ce nouveau compromis
malheureusement je ne peux pas signer un autre compromis.
exact, tant que le notaire n'a pas fait le nécessaire pour constater la caducité de la vente .
Bougez le , (si vous ne faites rien, il vous imitera .... LoL .) et dans 15 jours vous pourrez signer ce nouveau compromis
Nous avons mandaté le notaire pour prendre un huissier pour constater cette défaillance, malgré ce constat, nous avons ce constat et malgré ça le notaire des nouveaux acheteurs se méfie et nous demande d'assigner en référé pour récupérer le DG. Pour lui cette décision est plus valable que le constat. ce que ns avons fait, mais bonjour les frais.. avant d'avoir la décision, je viens d'apprendre qu'il faut compter 1 mois.
En tout cas l'avocat nous demande 1000 E HT de provisions sur frais et honoraires. Pour récupérer 5000, je trouve que la note est salée.
tel qu'est tournée ta 2° phrase, mon notaire s'entend bien avec lui même. Un peu d'humour ds la chaumière! Je pense que tu veux parler du notaire de l'acheteur. Celui là il ne bouge pas plus que pierre au soleil et c'est là le drame. Est-ce au défendeur de payer la note ou c'est pour ma pomme ?
tel qu'est tournée ta 2° phrase, mon notaire s'entend bien avec lui même. Un peu d'humour ds la chaumière! Je pense que tu veux parler du notaire de l'acheteur. Celui là il ne bouge pas plus que pierre au soleil et c'est là le drame. Est-ce au défendeur de payer la note ou c'est pour ma pomme ?
@ Minadeco
je viens de tilter : c'est le notaire du futur acheteur qui demande d'assigner en référé les anciens acheteurs pour que vous récupériez le dépôt de garantie en dommage et intérêts ? mais il va compliquer encore plus la vente .
quant à votre notaire , je vous demandais s'il dialoguai avec le notaire du futur acheteur ? car pas besoin de référé pour démontrer la caducité de la vente ..
je viens de tilter : c'est le notaire du futur acheteur qui demande d'assigner en référé les anciens acheteurs pour que vous récupériez le dépôt de garantie en dommage et intérêts ? mais il va compliquer encore plus la vente .
quant à votre notaire , je vous demandais s'il dialoguai avec le notaire du futur acheteur ? car pas besoin de référé pour démontrer la caducité de la vente ..
Le prêt n'ayant jamais été demandé par l'acquereur, il lui est impossible de justifier quoi que ce soit. La clause prévoyait que le vendeur pouvait écrire à l'acheteur FIN juin en RAR pour l'obliger à justifier. Ce n'est pas dans nos habitudes de correspondre avec les gens et nous avons préféré lui laisser le délai prévu pour trouver son financement. On aurait pu avoir la caducité fin juin. Auj c'est ns qui sommes dans la panade.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ds le cas ou l'acquereur na pas apporté les justif requises ds un délai de 8 jr de l'AR, le vendeur pourra se prévaloir de la caducité des présentes.
Malheureusement son notaire lui a réclamé mais par lettre simple. Auxquelles il n'a y aucune réponse
Pr la date prévue pr l'acte authentique il est dit qu'à cette date l'une ou l'autre des parties pourra mettre l'autre en demeure d'avoir à s'exécuter ?
si un dépôt de garantie a été versé par l'acquéreur vous ne pourrez le percevoir à titre de dommages intérèts que s'il en est stipulé ainsi dans l'acte sinon il sera sequestré et remis à l'un ou l'autre selon accord conventionnel ou judiciaire
si aucun dépôt de garantie n'a été versé seule une procédure pourra vous permettre d'obtenir dédomagement du préjudice subi
une assignation en référé a été envoyée pour pouvoir récupérer le dépôt de garantie, je viens également de recevoir la facture de l'avocat. Est ce que tous ces frais de justice liés à cette affaire sont pris par le défendeur aprés le référé ou sont ils à notre charge ?