Non restitution de caution

mary -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
C'est sûr les proprios ne veulent pas me rendre ma caution pouvez vous me donner les references du document à remplir pour aller au tribunal et qui dois je contacter pour commencer les démarches ?
Merci beaucoup

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Contactez le greffe du tribunal d'instance dont vous dépendez,ils vous expliqueront la procédure a suivre
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