Non restitution de caution

mary -  
Bonjour,
C'est sûr les proprios ne veulent pas me rendre ma caution pouvez vous me donner les references du document à remplir pour aller au tribunal et qui dois je contacter pour commencer les démarches ?
Merci beaucoup

1 réponse

  1.  feloxe Contributeur
    Contactez le greffe du tribunal d'instance dont vous dépendez,ils vous expliqueront la procédure a suivre
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