Non restitution de caution

mary - 17 oct. 2010 à 12:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 oct. 2010 à 14:11
Bonjour,
C'est sûr les proprios ne veulent pas me rendre ma caution pouvez vous me donner les references du document à remplir pour aller au tribunal et qui dois je contacter pour commencer les démarches ?
Merci beaucoup

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 959
17 oct. 2010 à 14:11
Contactez le greffe du tribunal d'instance dont vous dépendez,ils vous expliqueront la procédure a suivre
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