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Quels frais pour rachat part indivision?

tokyojapan - 16 oct. 2010 à 16:23
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 oct. 2010 à 23:56
Bonjour,
Je suis pacsée depuis 2000 sous le régime de la communauté des biens. Avec mon partenaire, nous avons acheté une maison en indivision en 2005. Aujourd'hui nous nous séparons et mon partenaire veut racheter ma part d'indivision. Nous sommes d'accord sur tout. Quel frais devra-t-on payer au notaire ou à l'état? Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
19 oct. 2010 à 23:56
Bonjour

les frais de mutation ( frais de notaire ) seront calculés sur la valeur de la part déclarée ( soit la moitié du prix de la maison)

Comptez 7,5 % max de frais
0

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