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4 réponses
Seul le tribunal peut décider de la "prescription acquisitive".
Vous pouvez lire ceci (simple et complet) : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-6.html
Vous pouvez lire ceci (simple et complet) : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-6.html
On m'a donné sur un autre forum le terme usucapion qui m'a permis de le retrouver sur légifrance, il se nomme aussi prescription acquisitive.
C'est l'article 2258 etc..
on lit dans le 2272 consolidé au 01/10/10
"Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans."
Pour ma part, je suis de bonne foi,(croyez moi ou prouvez le contraire : art 2274). Il ne me reste plus qu'a faire venir un géomètre expert qui, pour être sur de ce que j'avance, définira précisément un plan et l'emplacement des lots.
Encore merci domil314 de easydroit
Merci à vous aussi de m'avoir lu, et j'espère que la réponse pourra servir à d'autres.
C'est l'article 2258 etc..
on lit dans le 2272 consolidé au 01/10/10
"Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans."
Pour ma part, je suis de bonne foi,(croyez moi ou prouvez le contraire : art 2274). Il ne me reste plus qu'a faire venir un géomètre expert qui, pour être sur de ce que j'avance, définira précisément un plan et l'emplacement des lots.
Encore merci domil314 de easydroit
Merci à vous aussi de m'avoir lu, et j'espère que la réponse pourra servir à d'autres.
kasom
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16 oct. 2010 à 22:49
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bonsoir
oui; elle re servira.........
merci
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sebsatiensol86
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17 oct. 2010 à 00:29
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La décision n'appartiendra donc qu'à un juge si le propriétaire encore légal de ce lot souhaitait s'y opposer.
Ceci signifie qu'il me faudrait aller au TGI pour régler ce problème et non seulement devant un notaire ?
Avec quels frais ?
Avec quels frais ?
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