Délai immobilier pour être propriétaire
eric-06
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Actif -
Actif -
Bonjour,
C'est pas facile de faire un titre cohérent !
Voici mon problème :
Lors de l'achat de ma maison, il y a 11 ans, il y a eu une erreur de lots. J'occupe un lot qui ne m'a pas été vendu. Le propriétaire ne me réclame pas encore la restitution du lot, au bout de combien de temps ce lot m'appartient-il légalement ? Il me semble qu'il existait un délai de 10 ans mais je n'arrive pas a vérifier car je ne connais pas le terme qui définit ce délai.
Par avance merci de votre participation
C'est pas facile de faire un titre cohérent !
Voici mon problème :
Lors de l'achat de ma maison, il y a 11 ans, il y a eu une erreur de lots. J'occupe un lot qui ne m'a pas été vendu. Le propriétaire ne me réclame pas encore la restitution du lot, au bout de combien de temps ce lot m'appartient-il légalement ? Il me semble qu'il existait un délai de 10 ans mais je n'arrive pas a vérifier car je ne connais pas le terme qui définit ce délai.
Par avance merci de votre participation
A voir également:
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4 réponses
Seul le tribunal peut décider de la "prescription acquisitive".
Vous pouvez lire ceci (simple et complet) : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-6.html
Vous pouvez lire ceci (simple et complet) : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-6.html
On m'a donné sur un autre forum le terme usucapion qui m'a permis de le retrouver sur légifrance, il se nomme aussi prescription acquisitive.
C'est l'article 2258 etc..
on lit dans le 2272 consolidé au 01/10/10
"Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans."
Pour ma part, je suis de bonne foi,(croyez moi ou prouvez le contraire : art 2274). Il ne me reste plus qu'a faire venir un géomètre expert qui, pour être sur de ce que j'avance, définira précisément un plan et l'emplacement des lots.
Encore merci domil314 de easydroit
Merci à vous aussi de m'avoir lu, et j'espère que la réponse pourra servir à d'autres.
C'est l'article 2258 etc..
on lit dans le 2272 consolidé au 01/10/10
"Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans."
Pour ma part, je suis de bonne foi,(croyez moi ou prouvez le contraire : art 2274). Il ne me reste plus qu'a faire venir un géomètre expert qui, pour être sur de ce que j'avance, définira précisément un plan et l'emplacement des lots.
Encore merci domil314 de easydroit
Merci à vous aussi de m'avoir lu, et j'espère que la réponse pourra servir à d'autres.
La décision n'appartiendra donc qu'à un juge si le propriétaire encore légal de ce lot souhaitait s'y opposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...