Taxe foncière

Résolu
mabapt -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai vendu ma maison principale en septembre 2010. Qui paye la taxe foncière au titre de l'année 2010. Merci de me répondre.

1 réponse

moisteff Messages postés 677 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 
vous... vous en étiez propriétaire au 1er janvier...
lors de la vente, vous pouviez demander à ce que l'acheteur en paie une partie au prorata de l'appartenance
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
mais pour le prorata , ça doit être noté dans l'acte
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