taxe foncière pour bail commercial 3/6/9 Résolu

Question

Bonjour, 
mon propriétaire me réclame la taxe foncière, alors que je suis locataire au prorata du 2ème local juxtaposant le notre qui est un restaurant.
bref il me réclame  + de 4700€ pour 1500m2 de local, je suis une solderie, dans notre bail, il est précisé que le locataire doit règler ses taxes y compris fonciers, lui étant adressés personnellement, hors ce n'est ni à mon nom propre ni au nom de ma société, mais bien à la sci du propriétaire et en son nom propre, est-ce normal qu'un propriétaire se débarasse impunément de sa taxe foncière, j'ai toujours pensé que taxe foncière correspondait avec propriétaire et pas locataire, est-ce bien légal, et sur quelle base de calcul, ça me paraît énorme!
merci d'avance de m'informer de mes droits et devoirs, sincères salutations. MME VIGOT V.

ricle · Accepted Answer

Bonjour, il est trés courant dans les baux commerciaux de mentionner que la taxe foncière sera à la charge du preneur donc du locataire et si cela est bien spécifié dans le contrat de bail, le propriétaire est en droit de récupérer la taxe foncière sur le locataire . Il s'agit en fait d'une récupération car c'est lui qui doit régler la taxe foncière en tant que propriétaire mais il la récupère sur le preneur si cette clause est mise dans le bail . C'est un peu comme dans les baux d'habitations où le propriétairerécupère les ordures ménagères sur ses locataires . CDLT

valou · Answer

merci beaucoup de m'avoir ainsi éclairée!

Taxe foncière pour bail commercial 3/6/9

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