Taxe foncière pour bail commercial 3/6/9
Résolu
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2 réponses
Bonjour, il est trés courant dans les baux commerciaux de mentionner que la taxe foncière sera à la charge du preneur donc du locataire et si cela est bien spécifié dans le contrat de bail, le propriétaire est en droit de récupérer la taxe foncière sur le locataire . Il s'agit en fait d'une récupération car c'est lui qui doit régler la taxe foncière en tant que propriétaire mais il la récupère sur le preneur si cette clause est mise dans le bail . C'est un peu comme dans les baux d'habitations où le propriétairerécupère les ordures ménagères sur ses locataires . CDLT