Droit de preemption de la mairie
gemu
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Aupres de qui dois-je adresser un recours gracieux,suite a la decision de preemption de la mairie sur mon bien,afin de reevaluer le prix que me propose celle-ci(50% du prix arrété lors de la signature de promesse de vente avec un acquéreur privé).Merci
Aupres de qui dois-je adresser un recours gracieux,suite a la decision de preemption de la mairie sur mon bien,afin de reevaluer le prix que me propose celle-ci(50% du prix arrété lors de la signature de promesse de vente avec un acquéreur privé).Merci
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1 réponse
Normalement, le titulaire d'un droit de préemption qui exerce son "droit" de préemption, doit recueillir l'avis des Domaines,
Bien évidemment, en cas d'offre de prix plus basse, vous êtes en droit de renoncer à cette vente.
Si vous êtes pas d'accord sur le prix vous pouvez demander une fixation du prix par le juge des expropriations.
Le silence du propriétaire équivaut à une renonciation d'aliéner.
Bien évidemment, en cas d'offre de prix plus basse, vous êtes en droit de renoncer à cette vente.
Si vous êtes pas d'accord sur le prix vous pouvez demander une fixation du prix par le juge des expropriations.
Le silence du propriétaire équivaut à une renonciation d'aliéner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...