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3 réponses
Utilisateur anonyme
15 oct. 2010 à 19:18
15 oct. 2010 à 19:18
bonjour : A l'entrée il y a les frais d'agence (en général équivalent à un mois de loyer), mais à la sortie, il n'y a rien à ma connaissance.
A ce prix là, j'en ferais toute la journée des états des lieux...
Faites vous bien expliquer tout ça, à ma connaissance c'est inclu dans les frais d'agence.
Vous pouvez aller à l'ADIL, des juristes vous conseilleront.
A ce prix là, j'en ferais toute la journée des états des lieux...
Faites vous bien expliquer tout ça, à ma connaissance c'est inclu dans les frais d'agence.
Vous pouvez aller à l'ADIL, des juristes vous conseilleront.
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 15/10/2010 à 19:55
Modifié par PAULIN 2164 le 15/10/2010 à 19:55
bonjour : comme je vous l'ai dit, contactez l'ADIL, même par téléphone.
Je n'ai jamais entendu parler de cela. surtout une telle somme.
Vous pourriez citer le nom de l'agence qu'on évite d'aller dans des agences du même nom.
Je n'ai jamais entendu parler de cela. surtout une telle somme.
Vous pourriez citer le nom de l'agence qu'on évite d'aller dans des agences du même nom.
lbigaret
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15 oct. 2010 à 20:15
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C'est un bail de quel type ?
lbigaret
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15 oct. 2010 à 20:22
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Mais encore....soyez précis svp
lbigaret
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15 oct. 2010 à 20:51
15 oct. 2010 à 20:51
Ok, donc habitation principale en non-meublé, soumis à la loi de 89. Si on vous a facturé des états des lieux vous demandez la restitution immédiate de ces sommes illégalement perçues :
extrait de l'article 3 de la loi de 89 :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat."
extrait de l'article 4 :
"Est réputée non écrite toute clause :
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ; "
Ceci pour montrer que seul un EDL effectué par huissier peut être facturé.
extrait de l'article 3 de la loi de 89 :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat."
extrait de l'article 4 :
"Est réputée non écrite toute clause :
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ; "
Ceci pour montrer que seul un EDL effectué par huissier peut être facturé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2010 à 19:35