Etat des lieux payant
TIBURCE
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tiburce -
tiburce -
Bonjour,
L'agence immobilière (représentant le bailleur) qui m'a loué mon appartement de 30 m², m'a fait payer 257 € de frais d'état des lieux, d'entrée mais aussi de sortie (donc payés d'avance), alors qui ce n'est pas stipulé sur le bail. Me serais-je fait arnaqué ? Quel est mon recours ?
Merci de votre réponse.
L'agence immobilière (représentant le bailleur) qui m'a loué mon appartement de 30 m², m'a fait payer 257 € de frais d'état des lieux, d'entrée mais aussi de sortie (donc payés d'avance), alors qui ce n'est pas stipulé sur le bail. Me serais-je fait arnaqué ? Quel est mon recours ?
Merci de votre réponse.
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3 réponses
bonjour : A l'entrée il y a les frais d'agence (en général équivalent à un mois de loyer), mais à la sortie, il n'y a rien à ma connaissance.
A ce prix là, j'en ferais toute la journée des états des lieux...
Faites vous bien expliquer tout ça, à ma connaissance c'est inclu dans les frais d'agence.
Vous pouvez aller à l'ADIL, des juristes vous conseilleront.
A ce prix là, j'en ferais toute la journée des états des lieux...
Faites vous bien expliquer tout ça, à ma connaissance c'est inclu dans les frais d'agence.
Vous pouvez aller à l'ADIL, des juristes vous conseilleront.
TIBURCE
Merci de votre réponse Paulin 2164, mais j'ai bien fait un chèque pour les frais d'agence, pour lesquels j'ai une facture, et un autre pour les frais d'états des lieux. L'agence m'a dit que de toute façon c'est elle qui fera l'état des lieux de sortie, autant payer d'avance !!
bonjour : comme je vous l'ai dit, contactez l'ADIL, même par téléphone.
Je n'ai jamais entendu parler de cela. surtout une telle somme.
Vous pourriez citer le nom de l'agence qu'on évite d'aller dans des agences du même nom.
Je n'ai jamais entendu parler de cela. surtout une telle somme.
Vous pourriez citer le nom de l'agence qu'on évite d'aller dans des agences du même nom.
C'est un bail de quel type ?
Ok, donc habitation principale en non-meublé, soumis à la loi de 89. Si on vous a facturé des états des lieux vous demandez la restitution immédiate de ces sommes illégalement perçues :
extrait de l'article 3 de la loi de 89 :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat."
extrait de l'article 4 :
"Est réputée non écrite toute clause :
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ; "
Ceci pour montrer que seul un EDL effectué par huissier peut être facturé.
extrait de l'article 3 de la loi de 89 :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat."
extrait de l'article 4 :
"Est réputée non écrite toute clause :
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ; "
Ceci pour montrer que seul un EDL effectué par huissier peut être facturé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...