VOGICA, FINANCO et son TRANSPORTEUR!
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Linda
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Modifié par Linda le 14/10/2010 à 18:18
hhugo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2011 - 2 mars 2011 à 10:24
hhugo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2011 - 2 mars 2011 à 10:24
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59 réponses
J'ai aussi recu un courrier de mise en demeure de la part du transporteur me réclamant un solde de 119.60€ !!
Je leur ai fait un courrier pour qu ils me donne les documents justifiant cette demande car il et hors de question que je verse 1 centimes de plus pour vogica !!! En plus, j ai été livré de ma cuisine en avril et je n'ai été livré que d'une porte et des crédences courant août.
La semaine derniere j ai recu une réponse de leur part avec les documents demander (avis d impayé, prix convenu entre eux et vogica, certificat de livraison (qui d'après mes renseignement fait office de lettre de voiture) et leur déclaration de créances au mandataire)
J avoue que je me suis demander quoi faire et quoi répondre, car pour moi ma cuisine avait déjà été régler depuis avril et je me suis mis en relation avec ma protection juridique qui m a informer (a mon grand désarroi) que ses documents été officiels et q'ils justifié cette demande de paiement de leur part et que d apres leur déclaration, les livraison effectuées depuis juillet ne leur sont pas payer, par conséquent, ayant été livrer en août, je fait partie des clients dont leur prestation n a pas été régler..
Mais pourquoi 119.60 alors que sur la facture la livraison m a été facturé 370€ ???
apparemment, cette somme de 119.60 correspond au montant que le transporteur facture à VGC pour des livraisons de "SAV" .
Ma protection juridique m a donc conseillé de régler cette facture (d autant plus qu ils propose de régler en plusieurs chèques) plutot que de chercher la petite bête et de dépenser plus qu'au départ !!!
Bonne soirée !!
Je leur ai fait un courrier pour qu ils me donne les documents justifiant cette demande car il et hors de question que je verse 1 centimes de plus pour vogica !!! En plus, j ai été livré de ma cuisine en avril et je n'ai été livré que d'une porte et des crédences courant août.
La semaine derniere j ai recu une réponse de leur part avec les documents demander (avis d impayé, prix convenu entre eux et vogica, certificat de livraison (qui d'après mes renseignement fait office de lettre de voiture) et leur déclaration de créances au mandataire)
J avoue que je me suis demander quoi faire et quoi répondre, car pour moi ma cuisine avait déjà été régler depuis avril et je me suis mis en relation avec ma protection juridique qui m a informer (a mon grand désarroi) que ses documents été officiels et q'ils justifié cette demande de paiement de leur part et que d apres leur déclaration, les livraison effectuées depuis juillet ne leur sont pas payer, par conséquent, ayant été livrer en août, je fait partie des clients dont leur prestation n a pas été régler..
Mais pourquoi 119.60 alors que sur la facture la livraison m a été facturé 370€ ???
apparemment, cette somme de 119.60 correspond au montant que le transporteur facture à VGC pour des livraisons de "SAV" .
Ma protection juridique m a donc conseillé de régler cette facture (d autant plus qu ils propose de régler en plusieurs chèques) plutot que de chercher la petite bête et de dépenser plus qu'au départ !!!
Bonne soirée !!
Bonsoir,
Je n'ai pas eu le temps de revenir depuis la semaine dernière, j'ai eu un décès dans ma famille. Mais à mon retour j'ai aussi eu un autre recommandé du transporteur ! Même menaces : huissier, tribunal.....
Mois je leur dit ; Messieurs rendez-vous au tribunal !!!
Il est hors de questions plier devant leurs menaces, pourquoi ont-ils continués à livrer alors que VOGICA ne les payait pas ! Pourquoi ne ce sont-ils pas réveillés plus tôt et n'ont-ils pas mis ces truands au tribunal plutôt que les clients qui n'y sont pour rien dans ce gâchis !
Linda
Je n'ai pas eu le temps de revenir depuis la semaine dernière, j'ai eu un décès dans ma famille. Mais à mon retour j'ai aussi eu un autre recommandé du transporteur ! Même menaces : huissier, tribunal.....
Mois je leur dit ; Messieurs rendez-vous au tribunal !!!
Il est hors de questions plier devant leurs menaces, pourquoi ont-ils continués à livrer alors que VOGICA ne les payait pas ! Pourquoi ne ce sont-ils pas réveillés plus tôt et n'ont-ils pas mis ces truands au tribunal plutôt que les clients qui n'y sont pour rien dans ce gâchis !
Linda
Bonjour,
les transports Couillard m'envoient à nouveau une "dernière mise en demeure' pour le payement des frais de livraison non réglés par Vogica au titre de la loi Gayssot. Le document qu'ils présentent comme la "Lettre de voiture" est en fait le "Certificat de livraison" édité par Vogica. Puis-je contester sur ce fait sachant qu'une lettre de voiture doit obligatoirement comporter :
a) les lieu et date de son établissement
b) le nom et l'adresse du transporteur;
c) les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire;
d) les lieu et date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison;
e) la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d'emballage et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue;
f) le nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros; g) le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise;
Merci de votre avis
les transports Couillard m'envoient à nouveau une "dernière mise en demeure' pour le payement des frais de livraison non réglés par Vogica au titre de la loi Gayssot. Le document qu'ils présentent comme la "Lettre de voiture" est en fait le "Certificat de livraison" édité par Vogica. Puis-je contester sur ce fait sachant qu'une lettre de voiture doit obligatoirement comporter :
a) les lieu et date de son établissement
b) le nom et l'adresse du transporteur;
c) les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire;
d) les lieu et date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison;
e) la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d'emballage et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue;
f) le nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros; g) le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise;
Merci de votre avis
Bonsoir,
J'ai reçu deux recommandés de leur part. J'ai contesté au premier courrier, ils m'ont répondu qu'ils comprenaient mais qu'ils ne pouvaient faire autrement que de me réclamer ses frais, ils m'ont proposé un paiement en 3 fois ! Je n'ai pas répondu, ils m'ont mis en demeure fin décembre avec menaces ! Je n'ai pas répondu à ce dernier courrier, depuis plus rien. De toute façon je pense qu'il ne faux pas payer et s'ils veulent mener une action en justice contre tous les clients Vogica, bon courage à eux !
Bonne soirée
Linda
J'ai reçu deux recommandés de leur part. J'ai contesté au premier courrier, ils m'ont répondu qu'ils comprenaient mais qu'ils ne pouvaient faire autrement que de me réclamer ses frais, ils m'ont proposé un paiement en 3 fois ! Je n'ai pas répondu, ils m'ont mis en demeure fin décembre avec menaces ! Je n'ai pas répondu à ce dernier courrier, depuis plus rien. De toute façon je pense qu'il ne faux pas payer et s'ils veulent mener une action en justice contre tous les clients Vogica, bon courage à eux !
Bonne soirée
Linda
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Bonjour à tous,
Couillard m'a renvoyé un énième recommandé en date du 28 janvier, en me disant que je vais bientôt avoir la visite de leur huissier pour me NOTIFIER UNE ASSIGNATION . Je ne répondrai pas à ce dernier courrier . J'ai une question pour vous Linda , avez vous une réponse d'envoyé spécial ?. Sinon il faut se regrouper en association mais je ne sais pas si il en existe déjà une.
HUGO pour vos renseignements sur la lettre de voiture je vais approfondir le sujet et je vous tiendrai au courant.
Bon courage
Couillard m'a renvoyé un énième recommandé en date du 28 janvier, en me disant que je vais bientôt avoir la visite de leur huissier pour me NOTIFIER UNE ASSIGNATION . Je ne répondrai pas à ce dernier courrier . J'ai une question pour vous Linda , avez vous une réponse d'envoyé spécial ?. Sinon il faut se regrouper en association mais je ne sais pas si il en existe déjà une.
HUGO pour vos renseignements sur la lettre de voiture je vais approfondir le sujet et je vous tiendrai au courant.
Bon courage
Bonjour CHRIS
Je n'ai pas écrit à France 2, je voulais le faire après les fêtes mais mon oncle est décédé le 25 décembre et comme il était seul et sans enfants j'ai dû m'occuper des obsèques et de tous les traquas administratives et financiers qui vont avec !
Là, je suis de nouveau en vacances, j'espère pouvoir leur écrire ! Si non je suis ok pour monter une association mais je crois qu'il en existe une dans les Vosges, qui s'appelle « Association Les Naufragés de Vogica : 06 48 38 53 18 ou 09 51 73 93 18 » Il faudrait contacter cette personne pour voir de quoi il s'agit, la personne s'appel M. Mickaël Hollingue, voir « le courrier Picard » sur internet ; j'ai trouvé aussi l'article suivant :
No d'annonce : 1429
Paru le : 29/01/2011
Association : LES NAUFRAGES DE VOGICA.
Identification R.N.A. : W802003484
No de parution : 20110005
Département (Région) : Somme (Picardie)
Lieu parution : Déclaration à la préfecture de la Somme.
Type d'annonce : ASSOCIATION/CREATION
Déclaration à la préfecture de la Somme. LES NAUFRAGES DE VOGICA. Objet : réunir toutes les victimes de Vogica qui le souhaitent et leur permettre de faire des démarches collectives afin d'obtenir gain de cause contre la société Vogica. Siège social : 7, rue Lucien Barbier, 80480 Saleux. Date de la déclaration : 19 janvier 2011.
Peut être faut-il créer un nouveau sujet sur ce forum pour parler de cette association !
Quant au transporteur je maintien ma position : Surtout ne pas payer ! Si personne ne paye, ils finiront surement par arrêter de nous harceler.
Linda
Je n'ai pas écrit à France 2, je voulais le faire après les fêtes mais mon oncle est décédé le 25 décembre et comme il était seul et sans enfants j'ai dû m'occuper des obsèques et de tous les traquas administratives et financiers qui vont avec !
Là, je suis de nouveau en vacances, j'espère pouvoir leur écrire ! Si non je suis ok pour monter une association mais je crois qu'il en existe une dans les Vosges, qui s'appelle « Association Les Naufragés de Vogica : 06 48 38 53 18 ou 09 51 73 93 18 » Il faudrait contacter cette personne pour voir de quoi il s'agit, la personne s'appel M. Mickaël Hollingue, voir « le courrier Picard » sur internet ; j'ai trouvé aussi l'article suivant :
No d'annonce : 1429
Paru le : 29/01/2011
Association : LES NAUFRAGES DE VOGICA.
Identification R.N.A. : W802003484
No de parution : 20110005
Département (Région) : Somme (Picardie)
Lieu parution : Déclaration à la préfecture de la Somme.
Type d'annonce : ASSOCIATION/CREATION
Déclaration à la préfecture de la Somme. LES NAUFRAGES DE VOGICA. Objet : réunir toutes les victimes de Vogica qui le souhaitent et leur permettre de faire des démarches collectives afin d'obtenir gain de cause contre la société Vogica. Siège social : 7, rue Lucien Barbier, 80480 Saleux. Date de la déclaration : 19 janvier 2011.
Peut être faut-il créer un nouveau sujet sur ce forum pour parler de cette association !
Quant au transporteur je maintien ma position : Surtout ne pas payer ! Si personne ne paye, ils finiront surement par arrêter de nous harceler.
Linda
Bonjour a tous
apparement vous avez eu plus de chance que nous !!
car contrairement à l'avis de mon assistance juridique, j'ai refuser de payer en attendant de voir si la situation allez se calmer mais il faut croire que non car moi et mon épouse avons reçu une assignation de l'huissier avec des frais supplémentaire !!!
J'aiemerais également connaître les suite que vous avez eu concernant FRANCE 2 ??
Bon courage
apparement vous avez eu plus de chance que nous !!
car contrairement à l'avis de mon assistance juridique, j'ai refuser de payer en attendant de voir si la situation allez se calmer mais il faut croire que non car moi et mon épouse avons reçu une assignation de l'huissier avec des frais supplémentaire !!!
J'aiemerais également connaître les suite que vous avez eu concernant FRANCE 2 ??
Bon courage
Comment se présente cette "assignation" ?
Fait-elle réfèrence à un jugement ou à une audience ?
Car il arrive que certains huissiers jouent sur ce terme d'"assignation"
Fait-elle réfèrence à un jugement ou à une audience ?
Car il arrive que certains huissiers jouent sur ce terme d'"assignation"
Assignation remise en main propre à mon domicil avec délai de réflexion de 48h avant injonction de payer.
donc afin d'éviter toute procédure devant le tribunal compétant de mon lieu de domicile, je me suis résigné à régler cette dette en 3 fois comme me l'a proposer le transporteur
donc afin d'éviter toute procédure devant le tribunal compétant de mon lieu de domicile, je me suis résigné à régler cette dette en 3 fois comme me l'a proposer le transporteur
hhugo
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vendredi 11 février 2011
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2 mars 2011
11 févr. 2011 à 15:52
11 févr. 2011 à 15:52
Les Transports Couillard font le forcing car la dette est prescrite au bout d'un an. Cela procède de l'intimidation car l'huissier agit sur mandat des Transports Couillard et non suite à une décision de justice. Après avoir été floués par Vogica nous sommes maintenant traités comme des escrocs !
Pour AXEL,
Ce n'était pas une assignation mais une simple mise en demeure.
Dans le cadre d'une requête en injonction de payer, l'assignation n'intervient qu'après l'ordonnance du juge. Et vous pouvez à ce moment former une opposition.
Il vous a eu au bluff !
Pour HUGO,
Pourquoi une année de prescription ?
Je dirais deux années.
Ce n'était pas une assignation mais une simple mise en demeure.
Dans le cadre d'une requête en injonction de payer, l'assignation n'intervient qu'après l'ordonnance du juge. Et vous pouvez à ce moment former une opposition.
Il vous a eu au bluff !
Pour HUGO,
Pourquoi une année de prescription ?
Je dirais deux années.
Bonjour à tous,
J ai téléphoné à l'association et je me suis inscrit, je vous invite donc à faire la même chose . L'inscription est gratuite, j'ai eu le responsable qui m'a dit qu'il passé sur france3 picardie ce soir il a contacté d'autre médias ( canal plus , m6, etc...). L'union fait la force seul nous n'y arriverons pas. Pour info le numéro commençant par 09 fini par 78 et non 18.
Bon courage à tous et surtout ne payé pas , ne donnons pas de crédit à ce transporteur qui connaissait la situation de VOGICA
J ai téléphoné à l'association et je me suis inscrit, je vous invite donc à faire la même chose . L'inscription est gratuite, j'ai eu le responsable qui m'a dit qu'il passé sur france3 picardie ce soir il a contacté d'autre médias ( canal plus , m6, etc...). L'union fait la force seul nous n'y arriverons pas. Pour info le numéro commençant par 09 fini par 78 et non 18.
Bon courage à tous et surtout ne payé pas , ne donnons pas de crédit à ce transporteur qui connaissait la situation de VOGICA
hhugo
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vendredi 11 février 2011
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2 mars 2011
13 févr. 2011 à 16:19
13 févr. 2011 à 16:19
Bonjour,
merci pour les infos Chris. Tu fais allusion à l'association "Les naufragés de Vogica ?" Ou a tu trouvé les coordonnées ? Y-a-t-il une adresse mail ?
Merci
merci pour les infos Chris. Tu fais allusion à l'association "Les naufragés de Vogica ?" Ou a tu trouvé les coordonnées ? Y-a-t-il une adresse mail ?
Merci
Bonjour hhugo,
Les coordonnées sont celles données par LINDA sur le forum.
Je n ai pas demandé à la personne au téléphone si il avait une adresse mail.
Sinon tu peux aller sur le site du courrier picard pour trouver des articles et les coordonnées de l association.
Aujourd'hui je renvoie un autre courrier en recommandé au transporteur suite à ses menaces de m'envoyer l'huissier.
Ne nous laissons pas faire , je pense qu'il va falloir créer une association sur la région parisienne pour avoir plus de poids si nous devons passer au tribunal.
A+ et bon courage
Les coordonnées sont celles données par LINDA sur le forum.
Je n ai pas demandé à la personne au téléphone si il avait une adresse mail.
Sinon tu peux aller sur le site du courrier picard pour trouver des articles et les coordonnées de l association.
Aujourd'hui je renvoie un autre courrier en recommandé au transporteur suite à ses menaces de m'envoyer l'huissier.
Ne nous laissons pas faire , je pense qu'il va falloir créer une association sur la région parisienne pour avoir plus de poids si nous devons passer au tribunal.
A+ et bon courage
Pourquoi passer au tribunal, je comprend pas ?
La loi GAYSSOT est-elle bien fondée ?
Merci de vos réponses
La loi GAYSSOT est-elle bien fondée ?
Merci de vos réponses
Bien ou mal "fondée" une loi est faite pour s'appliquer !
Et dans ce cas l'article L132-8 du Code commerce est limpide :
« La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Et, malheureusement, on trouve son application dans des cas tels que CAMIDF ou VOGICA.
Mias nos députés sont là pour défaire éventuellement ce qui a été fait !
Et dans ce cas l'article L132-8 du Code commerce est limpide :
« La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Et, malheureusement, on trouve son application dans des cas tels que CAMIDF ou VOGICA.
Mias nos députés sont là pour défaire éventuellement ce qui a été fait !
Donc dans ce cas, la loi est bien légale et nous sommes do,c obligés de payer (contrairement à ce que dit CHRIS) ???!!!
Excusez-moi Gérard pour ce qui va suivre, mais là, je sature de cette justice à 2 vitesses :
C'est sur que les lois sont NORMALEMENT faites pour être appliquées, mais c'est toujours dans le même sens ! C'est toujours les petits qui doivent être bien sages et être de bons citoyens !
Par contre quand se sont des banquiers, hommes politiques ou chefs d'entreprises véreux, là on adapte, on prend des formes et il y a toujours un bon avocat ou autre qui arrive à trouver la faille pour ne pas faire appliquer la loi !
Donc moi je dis que si personne ne plis devant cette « superbe » loi GAYSSOT; que si le transporteur veut tous nous à mener devant un tribunal et bien qu'il le face !
J'espère que là, la justice le remportera et qu'un juge digne de ce nom, aura l'intelligence de ce rendre compte que ce transporteur aurai du voir, bien avant la liquidation de VOGICA, qu'il avait affaire à des truands, qu'il aurait du arrêter de travailler avec eux et agir contre VOGICA comme il le fait aujourd'hui avec nous !
Sauf que bien sur, Monsieur le transporteur, se sachant protéger par cette « superbe » loi GAYSSOT a attendu que ça se passe, se disant : « de toute façon j'ai la loi pour moi ! »
C'est trop facile ! Ne sédons pas devant les menace, l'union fait la force et qui sait, peut être arriveront nous à faire changer cette loi !
Si il faut monter une association sur la région parisienne, je suis partante.
Ne subissons pas, agissons.
Ce qui c'est passé pour les clients de la CAMIF ne doit pas se reproduire, je crois que Gérard est bien au courant du sujet, surtout qu'aujourd'hui, cette société a repris ces activités.
Pourquoi le transporteur COUILLARD et fils n'a-t-il pas bloqué les livraisons comme l'a fait NEVELT pour la fabrication des meubles, c'est bien parce que il se savait protégé par cette « superbe » loi GAYSSOT ! Non ?
Linda
C'est sur que les lois sont NORMALEMENT faites pour être appliquées, mais c'est toujours dans le même sens ! C'est toujours les petits qui doivent être bien sages et être de bons citoyens !
Par contre quand se sont des banquiers, hommes politiques ou chefs d'entreprises véreux, là on adapte, on prend des formes et il y a toujours un bon avocat ou autre qui arrive à trouver la faille pour ne pas faire appliquer la loi !
Donc moi je dis que si personne ne plis devant cette « superbe » loi GAYSSOT; que si le transporteur veut tous nous à mener devant un tribunal et bien qu'il le face !
J'espère que là, la justice le remportera et qu'un juge digne de ce nom, aura l'intelligence de ce rendre compte que ce transporteur aurai du voir, bien avant la liquidation de VOGICA, qu'il avait affaire à des truands, qu'il aurait du arrêter de travailler avec eux et agir contre VOGICA comme il le fait aujourd'hui avec nous !
Sauf que bien sur, Monsieur le transporteur, se sachant protéger par cette « superbe » loi GAYSSOT a attendu que ça se passe, se disant : « de toute façon j'ai la loi pour moi ! »
C'est trop facile ! Ne sédons pas devant les menace, l'union fait la force et qui sait, peut être arriveront nous à faire changer cette loi !
Si il faut monter une association sur la région parisienne, je suis partante.
Ne subissons pas, agissons.
Ce qui c'est passé pour les clients de la CAMIF ne doit pas se reproduire, je crois que Gérard est bien au courant du sujet, surtout qu'aujourd'hui, cette société a repris ces activités.
Pourquoi le transporteur COUILLARD et fils n'a-t-il pas bloqué les livraisons comme l'a fait NEVELT pour la fabrication des meubles, c'est bien parce que il se savait protégé par cette « superbe » loi GAYSSOT ! Non ?
Linda
Je suis d'accord avec vous Linda !
Nous avons à l'UFC été nombreux à découvrir avec surprise de texte à propos de l'affaire CAMIF qui sur la fin de la société tournait - comme VOGICA - à l'escroquerie de la part des commerciaux.
C'est pour cela que je suggérais aux clients lésés d'intervenir auprès de leurs députés respectifs pour (qu'entre deux comices agricoles !) sur la base de ce type d'affaire une évolution législative soit envisagée.
Le Pouvoir Législatif c'est bien eux, non ?
Nous avons à l'UFC été nombreux à découvrir avec surprise de texte à propos de l'affaire CAMIF qui sur la fin de la société tournait - comme VOGICA - à l'escroquerie de la part des commerciaux.
C'est pour cela que je suggérais aux clients lésés d'intervenir auprès de leurs députés respectifs pour (qu'entre deux comices agricoles !) sur la base de ce type d'affaire une évolution législative soit envisagée.
Le Pouvoir Législatif c'est bien eux, non ?
Bonsoir Emilie ,
L'injonction de payer fait-elle suite à une ordonnance du juge ?
Si il n y pas d ordonnance du juge il ne faut rien faire.
Il faut aussi vous renseigner sur internet
Bon courage
L'injonction de payer fait-elle suite à une ordonnance du juge ?
Si il n y pas d ordonnance du juge il ne faut rien faire.
Il faut aussi vous renseigner sur internet
Bon courage
hhugo
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vendredi 11 février 2011
Statut
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Dernière intervention
2 mars 2011
2 mars 2011 à 10:24
2 mars 2011 à 10:24
Bonjour,
quitte à suivre la procédure autant aller jusqu'au bout. Je pense qu'il faut faire opposition en argumentant sur:
- le défaut de Lettre de Transport
- la contestation de la grille tarifaire: le tableau fourni par le transporteur ne porte aucune indication de sa validation par Vogica en tant que document contractuel
- le fait que nous avons réglé 800€ à réception de la livraison totale ou partiel de nos commandes au transporteur pour le compte de Vogica, donc que celui-ci avait le moyen de conserver nos chèques (encaissés depuis par Vogica !) comme moyen de pression pour se faire régler ses prestations auprès de son donneur d'ordre.
Certains transporteurs ont été déboutés devant des tribunaux sur le fait qu'ils n'avaient pas pris assez de précautions pour s'assurer de la solvabilité du donneur d'ordre et s'étaient reposés uniquement sur cette loi Gayssot pour obtenir le règlement de leurs impayés. A voir si le juge suit les arguments ....
Bon courage en tout cas. Je m'attends également à recevoir le même type de courrier
quitte à suivre la procédure autant aller jusqu'au bout. Je pense qu'il faut faire opposition en argumentant sur:
- le défaut de Lettre de Transport
- la contestation de la grille tarifaire: le tableau fourni par le transporteur ne porte aucune indication de sa validation par Vogica en tant que document contractuel
- le fait que nous avons réglé 800€ à réception de la livraison totale ou partiel de nos commandes au transporteur pour le compte de Vogica, donc que celui-ci avait le moyen de conserver nos chèques (encaissés depuis par Vogica !) comme moyen de pression pour se faire régler ses prestations auprès de son donneur d'ordre.
Certains transporteurs ont été déboutés devant des tribunaux sur le fait qu'ils n'avaient pas pris assez de précautions pour s'assurer de la solvabilité du donneur d'ordre et s'étaient reposés uniquement sur cette loi Gayssot pour obtenir le règlement de leurs impayés. A voir si le juge suit les arguments ....
Bon courage en tout cas. Je m'attends également à recevoir le même type de courrier
La législation juridique et financière évolue en permanence...