VOGICA, FINANCO et son TRANSPORTEUR! Résolu/Fermé

Question

Bonjour,  
Suite de l'histoire VOGICA ! 
J'ai envoyé un courrier à la Sté FINANCO qui finance l'achat de ma cuisine, pour leur dire que je voulais la déduction de l'évier non reçu ainsi que celui des 2 meubles livré cassés ! Leur réponse est négative, je dois quand même payer ma cuisine même si elle n'est pas fini! 

J'ai aussi reçu une Mise en Demeure du transporteur qui a livré la cuisine, il me réclame 370 euros pour le paiement de la livraison car VOGICA ne les a pas payés. Il me parle de la loi GAYSSOT article 132-8 du nouveau Code de Commerce ??? Que faire est-ce que je dois les payer ? 
Merci pour votre réponses, je suis en panique est ne sais que faire ! 
Linda

patrick · Answer

J'ai bien peur que oui, étant dans la même situation, je me suis renseignée auprès de mon assistance juridique qui m'a affirmé que c'était tout à fait légal. Le client peut se voir payer 2 fois la même somme dans le cas d'une déficiance de la part du donneur d'ordre. J'ai envoyé dond un chèque et j'ai même reçu la facture acquittée afin de me faire rembourser par VOGICA, action en cours. 
Patrick

Gérard · Answer

Effectivement il s'agit d'un problème connu en matière de règlement ou liquidation judicaire.

L'expéditeur ne payant plus, le transporteur se '"retourne " contre le destinataire. Extrait de l'article cité :

" Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite."

L'affaire de la CAMIF il y a deux ans a mis en lumière ce texte. Les clients de cette société avaient déjà payé pourtant des frais d'expédition à la CAMIF.

Gérard · Answer

A lieu de "dépôt de plainte" mettez "déclaration de créance".
Portez en annexe ces frais demandés par le transporteur.
Mais il y a peu de chances pour que le mandataire vous considère à ce titre comme créancier de VOGICA.

Linda · Answer

Ok, merci, je vais aussi parler de mon évier et des 2 meubles! A suivre.....

venise · Answer

Bonjour, moi aussi j ai eu un problème avec vogica, j ai transmis mon dossier au service juridique de mon assurance maison, et ils ont réglé mon problème

cordialement
véronique DELAGE

hélène · Answer

moi aussi j'ai reçu un courrier de demande de paiement avant mise en demeure de 370 euros. Mais, vogica me doit déja de l'argent et je n'ai pas l'intention de payer 2 fois la livraison. Je cherche comment faire.

Gérard · Answer

S'il s'agit de frais de transport, l'article cité est trés clair : le transporteur peut vous demander de régler ces frais.Même si vous les aviez déjà réglés au fournisseur.
Voir ci-dessous.

Linda · Answer

Pour moi c'est claire je ne  paierai pas, n'étant pas le donneur d'ordre, je ne connais pas ce transporteur! Je n'ai aucune trace de ces coordonnées sur mon BL.
En plus la Sté Financo, qui finance ma cuisine, m'a dit qu'il avait payé à VOGICA les 9400 euros que j'ai emprunté, c'est donc à VOGICA de payé le transporteur. Je leurs donne donc RDV au tribunal !!!
Linda

Gérard · Answer

Votre question c'était quoi ?

Linda · Answer

Pas de question, juste besoin d'évacuer! Encore merci pour vos réponses;
Cordialement
Linda
PS: j'aurai peut être des questions plus tard, quand je ferai ma lettre au mandataire Judiciaire.

pichot · Answer

Nous sommes aussi dans la même situation, nous avons été livré par un transporteur qui nous réclame 370€. alors que dans la facture tenait compte de cette livraison.*Lors de la livraison, nous avons constaté qu'il manquait deux plans de travail et un évier. Le montant total de notre commande étant de 7600€, 2975€ ont déjà été encaissés. Nous n'arrivons plus à joindre un responsable de la socièté VOGICA et ne savons pas quelle attitude avoir face à cette situation.
Merci de votre réponse

Gérard · Answer

Comme vous avez pu le lire sur les différents posts consacrés à VOGICA, il est exact qu'en cas de défaut du vendeur le transporteur peut se retourner contre l'acheteur pour le paiement des frais de transport.

Pour le reste, les adresses déjà données :

Mandataire judiciaire (l'état des créances) :

Me HUILLE-ERAUD 
5 Bd de l'Europe 91050 EVRY CEDEX 

Administrateur judiciaire :
MAITRE FLORENCE TULIER 
"LE MAZIERE" 
RUE RENE CASSIN 
91000 EVRY

Débiteur : 

VGC Distribution 
381 870 476 R.C.S. EVRY 
1 Place Dame Suzanne 91190 ST AUBIN 

En précisant les caractéristiques de votre commande (date, état de cette commande,....) et de votre paiement.

L'imprimé CERFA 10021 qui permet la déclaration de créance  au manadaire judiciaire est à votre disposition :
soit au greffe du tribunal de commerce 
soit sur :
http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/doc/creances10021.pdf

Gérard · Answer

Parfait ! 
L'imprimé CERFA n'est pas obligatoire. 
Par contre, pour les frais de transports afférents à la Loi Gayssot le mandataire judiciaire n'y pourra rien, malheureusement. 
Et vous risquez d'être harcelée par le transporteur.
Nous avions découvert ce problème à l'UFC il y a deux ans avec la liquidation de la CAMIF.
Et comme dans cette liquidation ce type de créance non prioritaire n'avait pas été couvert...

Linda · Answer

Ok, SUPER, ça n'a pas été facile, mais bon le résultat et bien!
J'espère que cette lettre pourra servir à d'autres !
Pour le transporteur, ont verra ! Pour l'instant je n'ai pas reçu de recommandé de sa part.
Je vous tiens informé dès que j'ai une réponse du Mandataire.
Encore merci pour votre aide.
Linda

Gérard · Answer

Pour l'instant le devenir de la société est entre les mains des intervenants (administrateur, tribunal de commerce, dirigeants, repreneurs éventuels...) une action en justice de votre part se heurterait à cette situation et n'aboutirait pas.

phiphi 10 · Answer

Bonjour,
Je suis dans le même cas (pour le transport même intervenant),  j'ai moi aussi desormais recu 2 lettres de mise en demeure que j'ai fais parvenir a l'administrateur, sans reponse bien sur.
Sur un autre site" e litige .com"  j'ai pu trouver une lettre type  pour freiner voir annuler  ce reglement en cas de non regularité des contrats passés entre vogica et ses transporteurs.
Il est fort regretable qu'une loi comme celle ci existe (132.8).
Ca reste de toute facon toujours les même qui devront travailler pour rembourser les erreurs des autres.
Pour ma part je ne tiens pas specialement a repayer ce transport. D'ailleurs cet entreprise de transport me reclame ce paiement mais je ne les connais ni d'Adan ni d'Eve.
Je trouve tres sale et immoral de la part de cette entreprise de transport de profiter de la situation actuele vu que generalement, ceux a qui est reclamé ce paiement, n'ont même pas pu avoir la totalité de leurs travaux.
J'espere qu'ils peuvent se regarder dans une glace le matin.
De toute facon si vous payez ces 370 euros vous ne les reverrez jamais.
Pour ma part je ne leur faciliterai pas la tache.
Cordialement phiphi10

Gérard · Answer

Il est certain qu'à la suite de la découverte lors de l'affaire de La Camif (il y a maintenant deux ans) de ce texte issu de la Loi Gayssot nous avions demandé à l'UFC d'intervenir pour que dans des cas semblables les transporteurs soient tenus de livrer sans facturation à l'acheteur puis de déclarer leur créance au liquidateur en tant que créanciers chirigraphires.

Mais, a priori, suggestion non porteuse de résultats médiatiques, donc....

phiphi 10 · Answer

Bonjour  
Ca y est lettre partie en REC avec AR   
Model  légèrement modifié en signalant bien que j''avais fais parvenir leurs demandes de facturation a l'administrateur et mandataire judicaire.  
Il ne faudrait quand même pas qu'ils fassent deux demandes et qu'ils touchent deux fois si cela devait arriver leurs prestations.Il me reste encore quelques billes en reserves si ça ne foctionne pas.  
Enfin nous verrons bien, en espérant que c'est le seul sous traitant de Vogica qui peut nous réclamer de l'argent.  
J'ai quand même honte étant conducteur de travaux pour l'administration parisienne je viens en quatre ans d'exercices de me faire laminer royalement.  
J'ai pourtant l'habitude de gérer ce genre de situation mais plus en négociation et  pas en juridique.  
Pourtant j'ai eu longtemps un gros doute (cuisine signée en janvier et posée mi septembre)  
Pas d'electro (trop cher chez eux) et pas de travaux sur la structure de la cuisine ,  j'ai tout fais moi-même. Bien m'en a pris.  
Comme je le disais sur un autre site le jour ou j'ai signé avec Vogica pour cette cuisine j'aurais  mieux fait d'acheter une dinette à mon épouse pour lui faire plaisir.( surtout quand je regarde de prés la qualité des éléments de loin c'est plutot pas mal)  
J'ai quand même la rage  et ne suis pas près à lâcher l'histoire.  
Cordialement  Phiphi 10

denise · Answer

denise

je n 'ai aucun dossier concernant financo j'ai juste signe l autrorisation de prelement lors de la commande le credit devait demmarer janvier 2011 que dois je faire la cuisine n'est pas finie il manque le plan de travail evier robinet

LILI · Answer

je suis dans cette situation ma cuisine n'est pas fini est vogica a deposé le bilan je paye un credit d'où ma cuisine n'est pas fini je doit faire appel a qui ?

Gérard · Answer

La logique de cette Loi Gayssot  (article 132-8 du code de commerce )qui permet au transporteur de se retourner vers le destinataire c'est cela : il y a une prestation à payer...donc... 

Contrairement à ce certains pensent, le transporteur n'est pas payé deux fois. 

Mais, tant que cette possibilité existe, elle n'assainit pas la situation et les habitudes financières entre le transporteur et le fournisseur. 

Ce que nous demandions (qui n'a pas été répercuté par l'UFC)  
était que le transporteur ne puisse se retourner contre le client (et soit tenu de le livrer) et devienne créancier de la société en liquidation, ce qui aurait incité celui-ci à une certaine prudence.

ach · Answer

Bonjour,

concernant la mise en demeure du transporteur de payer la livraison alors que le montant de celle-ci a été versé à Vogica et le chèque encaissé, il y a peut-être une solution pour s'en sortir.
L'alinéa 9 de l'article 446-1 du code du commerce issu de la loi du 5 janvier 2006 précise :
`I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :
-les conditions de vente ;
-le barème des prix unitaires ;
-les réductions de prix ;
-les conditions de règlement. 
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. 
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa. 
______________________________________________________________
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.'
________________________________________________________________
Je pense qu'avec cette disposition il est possible de s'en sortir.
A voir.

Linda · Answer

Bonsoir à tous
Après avoir reçu un courrier AR du transporteur, je lui ai répondu par le courrier suivant ::

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Objet : paiement transport commande VOGICA


Madame, Monsieur,

Nous revenons vers vous concernant votre lettre de mise en demeure datée du 24/11/2010 au terme de laquelle vous réclamez le paiement d'une somme de 370,01 Euros au titre de frais de transport pour la livraison de marchandises que VOGICA vous a confié le 02/08/2010.

Notre cuisine est entièrement financée par l'organisme de crédit FINANCO (2, quai de la Douane - CS 91841 - 29218 Brest Cedex 2), soit au total 9400,00 Euros, y compris les frais de transport. C'est un crédit affecté, donc directement lié à notre achat que nous réglerons par prélèvements mensuels. Les frais de transports sont donc réglés auprès de FINANCO.
Il convient de souligner que nous avons bien réceptionné notre cuisine le 02/08/2010, cependant j'ai signé le bordereau de livraison en apposant dessus « Sous réserve de déballage et d'installation ». 
Nous avons déballé les colis le jour de la pose, comme prévu par le bon de commande, avec le poseur et avons constaté que des colis avaient été dégradés lors du transport, 2 meubles étaient cassés et il manquait l'évier.
Nous en avons immédiatement informé VOGICA, et non vos services, puisque aucune information évidente vous concernant ne figurait sur le bon de commande ou sur le bon de livraison ! 

Les marchandises concernées par les dégâts sont: 

Désignations - Références - Prix TTC brut - Prix TTC après remise 
Evier ceram:        FX206         388,12 €             388,12 € 
Meuble du Haut:  H60D            470,34 €            338,43 € 
Coté Plaqué :      OPT_F1_8	    134,08 € 	    96,48 € 
Casserolier:         BT90	  1 175,85 €            846,06 € 
Coté Plaqué:       OPT_D2_9	     150,84 € 	   108,53 € 
Le montant des dégâts :        2 319,23 €          1 777,62 € 

Vous nous demandez de prendre connaissance de la loi GAYSSOT et plus particulièrement de l'article L 132-8 du code de commerce, c'est ce que nous avons fait !
Dans cet article, il est aussi stipulé que « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. »
Par ailleurs, conformément à l'article L 133-1 du code de commerce, le transporteur « est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure ».

En conséquence, vous êtes contractuellement responsable vis-à-vis du destinataire des dégâts causés à la chose livrée.

Sachez que, du fait que la liquidation juridique de VGC Distribution a été prononcée le 08/11/2010, nous n'avons à ce jour obtenu aucune réparation pour la dégradation des meubles lors du transport.
Nous aurions pu nous retourner contre vous, afin de vous demander l''indemnisation du montant de la marchandise, soit 1.389,50 Euros (nous avons déduit de cette somme les 388,12 Euros correspondant au prix de l'évier), mais ne l'avons pas fait puisque nous ne vous avions pas identifié en tant que responsable de la prestation de transport à la date du litige

Enfin, pour réclamer ce paiement, vous invoquez l'impossibilité de recouvrer ce paiement auprès de VGC Distribution sans toutefois apporter la preuve d'une absence de paiement par cette dernière.
En conséquence, votre demande de paiement de la somme de 370,01 € est infondée.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

M. et Mme 

Pièces jointes :
?Photos des meubles cassés,
?Facture Vogica, 09/07/2010.
?Ordre de mission transport et Certificat de livraison, du 02/08/2010.
?Courrier modalités du crédit FINANCO, du 06/08/2010.
?Courriel adressé à Vogica, du 10/08/2010.
?Fiche de chantier et du procès verbal de réception, du 12/08/2010.
?Courrier avec A.R adressé à VGC DISTRIBUTION, le 13/09/2010.

En espérant que cela les calmes !!!
Je vais au tribunal le 20/12/2010, j'espère obtenir des réponses puisque la mandataire fait la sourde !
Bonne soirée à tous
Linda

Christophe · Answer

Bonjour à tous

J'ai été livrer par le transporteur de Tours et ayant eu le meme problème, ce dernier m a apporter la preuve que la marchandise lui a été livrer en mauvaise état de l usine. le transporteur m'ayant apporter la preuve que la marchandise à été receptionner en mausaise état, sa responsabilité ne peut être engagée (comme indiquer sur une de leur lettre)
Obstinemant, j ai refuser de regler le transport, j ai recu un courrier AR de leur huissier mandater m'odonnant le reglement de la somme dû et couronner de tout, MAJORE !!!!!
j ai voulu faire la forte tete et essayer de trouver la "faille" et finalement j ai recu un courrier de leur huissier me demandant de regler les frais de transport avec EN PLUS DES INTERETS!!!!!
si j avais sû j aurais payer la facture de suite cela m aurait évite de payer tous ses courrier en RAR en plus des frais de retard !!!
j ai également contacter mon assistance juridique, ce dernier m a confirmer que l on ne pouvait rien y faire et que cette loi gayssot été quasi incontournable !!!!!!!
Les boules pour cette fin d année !!!! MERCI VOGICA !!!!!!!!!!

Bonne journée et bon courage
Christophe

Jeffaudo · Answer

je suis aussi dans le même cas que vous. L'entreprise Couillard et fils me réclame 370 E alors que j'ai commandé et payé ma cuisine chez VOGICA. Cette entreprise Couillard m'envoie une facture et une mise en demeure !
Effectivement, je n'ai jamais rien demandé à cette entreprise mais c'est vrai que la lecture de la loi gayssot article 132-8 peut faire peur. Et comme souvent on y trouve tout et son contraire.
Ma protection juridique m'a dit que je devais payer et ensuite voir avec le liquidateur judiciaire (sans avoir aucune chance de rentrer dans mes frais car nous ne serons bien entendu pas prioritaire....)
Je n'ai aucune intention de payer deux fois !!
Cordialement

Linda · Answer

Même transporteur "Couillards" j'attends leur réponse suite au courrier que je leur ai envoyé! De toute façon je ne paierai pas 2 fois! je vais bientôt au tribunal d'Evry pour en savoir un peu plus, je vous tiendrai informé!

Linda

Linda · Answer

Bonjour,
Je viens de recevoir la réponse du transporteur « GOUILLARD ET FILS ». Il m'a apporté la preuve comme quoi il avait signalé à VOGICA que les emballages des 2 meubles été abimés ! Il me fourni aussi la copie de son relevé de banque avec le rejet de paiement de VGC pour décision judiciaire pour un montant de 68 225 euros.

Mais là ou ça devient intéressant c'est qu'il ma aussi donné sa copie de déclaration de créance au mandataire judiciaire pour un montant total de 157 262 euros ! 

Alors la question est : Si il a fait sa déclaration de créance, qui nous prouve que le mandataire ne va pas le rembourser, puisque se dernier a encaissé les acomptes des clients alors qu'il avait dit qu'il ne le ferait pas ?

Linda

CHRIS099 · Answer

Bonjour Linda,
Nous sommes dans le même cas que vous, nous venons de recevoir de la part du transporteur Couillard et Fils la deuxième lettre de mise en demeure, avec obligation de payer dans les 72 heures à compter de la date d envoi de la présente , dans le cas contraire ils saisiront la juridiction compétente de  mon lieu de domicile .
Nous attendons beaucoup de votre passage au tribunal d Evry.
Il nous semblerait judicieux de créer une association et de prévenir les médias, car l'union fait la force.

Linda · Answer

Bonsoir,
Comme je vous l'ai dit je vais au tribunal mardi, mais j'ai aussi envoyé un mail à « Envoyé Spécial » sur France 2 ! Voici leur réponse :

Bonjour,
Cliente de la société Vogica, vous êtes préoccupée par la situation actuelle de l'entreprise.
Vous souhaitez que l'équipe d'Envoyé spécial réalise un reportage à ce sujet.
Je vous remercie de votre intérêt pour ce magazine d'investigation.
Je vous invite à écrire à l'adresse suivante :
France 2
Envoyé spécial
A l'attention de Guilaine Chenu et Françoise Joly
7 esplanade Henri de France
75907 Paris Cedex 15

En effet, votre témoignage est susceptible d'intéresser la rédaction.

Bonnes enquêtes avec "Envoyé spécial" et "Envoyé spécial la suite".

Bien cordialement,
Franck Vautier
Relations téléspectateurs.


Je pense que si nous sommes plusieurs à leur écrire, nous pourrions peut-être avoir un reportage et obtenir des réponses !!!! Pour ma part je vais profiter des vacances scolaires pour le faire.
Pour le tribunal je vous dis à mardi !
Bonne soirée et bon week
Linda

Linda · Answer

Bonsoir,
Comme je vous l'ai dit je vais au tribunal mardi, mais j'ai aussi envoyé un mail à « Envoyé Spécial » sur France 2 ! Voici leur réponse :

Bonjour,
Cliente de la société Vogica, vous êtes préoccupée par la situation actuelle de l'entreprise.
Vous souhaitez que l'équipe d'Envoyé spécial réalise un reportage à ce sujet.
Je vous remercie de votre intérêt pour ce magazine d'investigation.
Je vous invite à écrire à l'adresse suivante :

France 2
Envoyé spécial
A l'attention de Guilaine Chenu et Françoise Joly
7 esplanade Henri de France
75907 Paris Cedex 15

En effet, votre témoignage est susceptible d'intéresser la rédaction.

Bonnes enquêtes avec "Envoyé spécial" et "Envoyé spécial la suite".
Bien cordialement,
Franck Vautier
Relations téléspectateurs

Je pense que si nous sommes plusieurs à leur écrire, nous pourrions peut-être avoir un reportage et obtenir des réponses !!!! Pour ma part je vais profiter des vacances scolaire pour le faire.
Pour le tribunal je vous dis à mardi !
Bonne soirée et bon week
Linda

CHRIS099 · Answer

Bonsoir Linda
Je vais également profiter des vacances pour envoyer un courrier à envoyé spécial
 Bon week end
A mardi pour des nouvelles qui je souhaite seront porteuses d espoirs

CHRIS099 · Answer

Bonjour à tous ,
Est ce que le livreur de chez Couillard vous a bien donné le double du bon de livraison?
Car pour ma part je n'ai pas ce dernier et je suis persuadé que la photocopie
du certificat de livraison qu'ils m'ont envoyé est un faux .
Dans l'attente de vos réponses

pierre · Answer

Si la Ste COUILLARD décide de faire appel au tribunal et que votre signature sur le bon est bien la votre ... aucun recours possible et en plus vous aurez certainement des pénalités. 
Je soutien que je ferai aussi un courrier à FRANCE 2, merci à tous

Linda · Answer

Bonsoir,
Le jour de la livraison j'ai fait une copie de leur Bon de Livraison « si on peu appeler ça un BL !!! » car si non je n'avais rien ! Et c'est une copie de ce BL qu'ils m'on renvoyé lors de leur mise en demeure !
A demain pour, je l'espère, de bonnes nouvelles !

Linda

CHRIS09 · Answer

Bonjour Linda,
Pouvez vous me décrire ou mettre une copie de votre bon de livraison sur le 
forum ? 
la photocopie qu'ils m'ont envoyé a une entête VOGICA et un tampon en bas à gauche de la STE COUILLARD ET BFILS avec rajouté au stylo la mention " lettre de voiture copie conforme avec le prix de 370 euros. Je suis sur que se document est un faux . C'est pour cela que je vous demande le votre , d'avance merci et bon courage pour le tribunal.

Linda · Answer

Bonjour, 
Malheureusement je ne peux pas mettre de copie ou pièce joint du BL sur le forum. 
Mais je peux vous l'envoyer par mail, je ne saie pas si nous pouvons mettre nos adresse perso sur le forum ? 


Ce que je peux vous d'écrire : 
En haut les coordonnées de NEVELT.  
En titre BORDEREAU D'EXPEDITION NUMERO 33241 
Après une adresse : CF EXPRESS - VGC DISTRIBUTION 
    ZA LA MARE AUX 3 SAULES 
    N 14 
    77930 ST-SAUVEUR-SUR-ECOLE 
Puis en liste les références et quantités 
Le poids et volume 
Et un coup de tampons de : CF EXPRESS COUILLARD ET FILS avec la date de réception et la phrase SOUS RESERVE DE CONTROLE. 

Son nom figure que sur les tampons, par contre c'est son adresse qui est sous le nom de CF EXPRESS - VGC DISTRIBUTION 

Voila, je reviendrai plus tard pour vous parler de ma visite de ce matin au Tribunal!!! 
Linda

CHRIS09 · Answer

Merci Linda pour ces précisions sur le bon de livraison
Dans l attente de vos explications suite à votre visite au tribunal

Linda · Answer

Bonsoir, 
Je suis allé, ce matin, au tribunal de commerce d'Evry, voilà l'histoire...... 

Je suis monté au 4ème étage, et est été accueillie par une personne charmante, après lui avoir raconté mon histoire avec Vogica, elle m'a dit qu'elle ne pouvait malheureusement rien faire pour moi (1) et qu'il fallait que j'aille voir le mandataire judiciaire dans l'immeuble d'en face.... Je suis donc ressortie (un peu dessus). 

 Je suis allé dans l'immeuble où ce trouve Me HUILLE-ERAUD, et là encore, j'ai été très bien reçu, par une autre personne charmante ! Après lui avoir raconté mon histoire avec Vogica, elle m'a dit qu'elle ne pouvait malheureusement rien faire pour moi (2) et qu'il fallait que j'aille voir un avocat ! Je lui ai demandé ou en été ma déclaration de créance, réponse :  
«  Je ne peu rien vous dire pour l'instant, il faux attendre le mois de mars, nous n'avons pas fini d'étudier les demandes ! » 
Je lui demande ce qu'il faut faire face au harcèlement du transporteur, même réponse : « Demandez conseille à un avocat ! » je lui dis que je n'avais pas les moyens de me payer les services de cette personne, elle m'envoi à la maison des avocats qui ce trouve dans une rue  un peu plus loin, pour que je puisse avoir des informations. 

Me voilà donc à la maison des avocats, là encore, j'ai été très bien reçu par une personne charmante ! Après lui avoir raconté mon histoire avec Vogica, elle me dit qu'elle ne peu malheureusement rien faire pour moi (3) Que je peu demander une aide juridictionnelle ou faire une demande  pour avoir « bon de consultation » qui me coûtera, selon mes revenus, entre 0,00 € et 90.00€. Évidement pour moi c'est le max ! 
Elle m'a expliqué que ce bon me permettrait de voir un avocat, et qu'ensuite je verrai avec lui pour convenir de ces honoraires ! J'ai quand même eu une liste de noms d'avocats spécialisés en droit du commerce. 

Bref, pas de réponse concrète ! Soit on prend un avocat, qui nous coûtera  un certain prix et qui au final n'obtiendra pas grand-chose, voir rien ! Soit on essaye de ce battre tout seul face à l'INjustice !!!!! 
Je pence qu'il faut écrire à France 2 - Envoyé Spécial, plus ils recevront de courrier, plus on aura de chance d'avoir un reportage, en fin peut être !!! 
Je vous souhaite  un très bon Noël ainsi qu'à vos proches et essayons d'oublier VOGICA le temps des fêtes ! 

Et si vous avez besoin de RIEN, allez au tribunal de commerce d'Evry, vous y rencontrerez des personnes charmantes !!!!!!

Bien cordialement
Linda

Wiimonstor · Answer

Bonjour,

Une victime de plus de Couillard et fils, ils commencent sérieusement à me taper sur le système.
J'ai reçu mon deuxième courrier en recommandé avec AR, et ils m'ont fournie toutes les pièces que j'avais demandé en m'inspirant de la lettre type.

Ils m'ont écrit en s'excusant de la gène occasionné, mais qu'ils n'avait d'autre choix pour couvrir leurs créance.
Cette loi n'est qu'une vaste mascarade, pondu par un gros c**, qui protège ses intérêts avant le reste, évidemment c'est un ancien transporteur devenu ministre. Moi je le traduis comme ça, tu ferme ta geu** et paye.


J'ai effectué quelques recherches sur les lois et j'ai trouvé ça :

Selon l'article L122-3 du code du consommateur : La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

Selon l'article L132-1 du code du consommateur : Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En bref le contrat est passé entre VOGICA et nous, et un autre contrat est passé entre VOGICA et Couillard.
En aucune manière il n'y a eu contrat signé des deux parties, destinataire et livreur.


L'alinéa 9 de l'article 446-1 du code du commerce issu de la loi du 5 janvier 2006 précise :
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale.

Elles comprennent :
-les conditions de vente
-le barème des prix unitaires
-les réductions de prix
-les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa.

Je ne sais pas si ça peut aider, mais moi c'est ce que j'ai envoyé avant le deuxième recommandé, et ils se sont excusés avant de me rappeler de payer en rapport à cette p***** de loi Gayssot. Désolé mais ça m'énerve de plus en plus. J'ai quand même remarqué une faiblesse de leur part dans le courrier, quand j'ai annoncé la couleur avec les lois que j'ai cité précédemment. Mais ce n'est que mon avis. Peut être qu'un modo ou un responsable juridique pourra me dire si ces lois sont exploitables pour sortir de ce guêpier.

Cordialement, Ced

Jeffaudo · Answer

La semaine derniére j'ai envoyé en A/R la lettre type "UFC que choisir"
Et hop ce matin, au courrier 3 éme lettres de mise en demeure avec cette fois-ci une menace de plus : "Vous allez recevoir incessamment la visite de notre huissier correspondant, qui est chargé de vous NOTIFIER ASSIGNATION"

et puis ils proposent d'envoyer 3 chéques

et ensuite : "A defaut, il sera fait etat aupres du TRIBUNAL, des démarches amiables qui vous ont été proposées sans que de votre coté vous fassiez le moindre effort pour vous liberer"

Franchement ça commence à me gonfler et je n'ai tjs pas l'intention de céder. J'ai déjà payé....

J'irai au TRIBUNAL si il le faut

JF

AXEL785 · Answer

J'ai aussi recu un courrier de mise en demeure de la part du transporteur me réclamant un solde de 119.60€ !!
Je leur ai fait un courrier pour qu ils me donne les documents justifiant cette demande car il et hors de question que je verse 1 centimes de plus pour vogica !!! En plus, j ai été livré de ma cuisine en avril et je n'ai été livré que d'une porte et des crédences courant août. 
La semaine derniere j ai recu une réponse de leur part avec les documents demander (avis d impayé, prix convenu entre eux et vogica, certificat de livraison (qui d'après mes renseignement fait office de lettre de voiture) et leur déclaration de créances au mandataire)
J avoue que je me suis demander quoi faire et quoi répondre, car pour moi ma cuisine avait déjà été régler depuis avril et  je me suis mis en relation avec ma protection juridique qui m a informer (a mon grand désarroi) que ses documents été officiels et q'ils justifié cette demande de paiement de leur part et que d apres leur déclaration, les livraison effectuées depuis juillet ne leur sont pas payer, par conséquent, ayant été livrer en août, je fait partie des clients dont leur prestation n a pas été régler..

Mais pourquoi 119.60 alors que sur la facture la livraison m a été facturé 370€ ???
apparemment, cette somme de 119.60 correspond au montant que le transporteur facture à VGC pour des livraisons de "SAV" .
Ma protection juridique m a donc conseillé de régler cette facture (d autant plus qu ils propose de régler en plusieurs chèques) plutot que de chercher la petite bête et de dépenser plus qu'au départ  !!!

Bonne soirée !!

Linda · Answer

Bonsoir, 
Je n'ai pas eu le temps de revenir depuis la semaine dernière, j'ai eu un décès dans ma famille. Mais à mon retour j'ai aussi eu un autre recommandé du transporteur ! Même menaces : huissier, tribunal..... 
Mois je leur dit ; Messieurs rendez-vous au tribunal !!! 
Il est hors de questions plier devant leurs menaces, pourquoi ont-ils continués à livrer alors que VOGICA ne les payait pas ! Pourquoi ne ce sont-ils pas réveillés plus tôt et n'ont-ils pas mis ces truands au tribunal plutôt que les clients qui n'y sont pour rien dans ce gâchis ! 
Linda

hhugo · Answer

Bonjour,
les transports Couillard m'envoient à nouveau une "dernière mise en demeure' pour le payement des frais de livraison non réglés par Vogica au titre de la loi Gayssot. Le document qu'ils présentent comme la "Lettre de voiture" est en fait le "Certificat de livraison" édité par Vogica. Puis-je contester sur ce fait sachant qu'une lettre de voiture doit obligatoirement comporter :

a) les lieu et date de son établissement
b) le nom et l'adresse du transporteur;
c) les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire;
d) les lieu et date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison; 
e) la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d'emballage et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue; 
f) le nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros; g) le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise;

Merci de votre avis

Linda · Answer

Bonsoir, 
J'ai reçu deux recommandés de leur part. J'ai contesté au premier courrier, ils m'ont répondu qu'ils comprenaient mais qu'ils ne pouvaient faire autrement que de me réclamer ses frais, ils m'ont proposé un paiement en 3 fois ! Je n'ai pas répondu, ils m'ont mis en demeure fin décembre avec menaces ! Je n'ai pas répondu à ce dernier courrier, depuis plus rien. De toute façon je pense qu'il ne faux pas payer et s'ils veulent mener une action en justice contre tous les clients Vogica, bon courage à eux ! 
Bonne soirée 
Linda

CHRIS · Answer

Bonjour à tous,
Couillard m'a renvoyé un énième recommandé en date du 28 janvier, en me disant que je vais bientôt avoir la visite de leur huissier pour me NOTIFIER UNE ASSIGNATION . Je ne répondrai pas à ce dernier courrier . J'ai une question pour vous Linda , avez vous une réponse d'envoyé spécial ?. Sinon il faut se regrouper en association mais je ne sais pas si il en existe déjà une.
HUGO pour vos renseignements sur la lettre de voiture je vais approfondir le sujet et je vous tiendrai au courant.
Bon courage

AXEL785 · Answer

Bonjour a tous

apparement vous avez eu plus de chance que nous !!
car contrairement à l'avis de mon assistance juridique, j'ai refuser de payer en attendant de voir si la situation allez se calmer mais il faut croire que non car moi et mon épouse avons reçu une assignation de l'huissier avec des frais supplémentaire !!! 
J'aiemerais également connaître les suite que vous avez eu concernant FRANCE 2 ??

Bon courage

Gérard · Answer

Comment se présente cette "assignation" ?
Fait-elle réfèrence à un jugement ou à une audience ?
Car il arrive que certains huissiers jouent sur ce terme d'"assignation"

AXEL785 · Answer

Assignation remise en main propre à mon domicil avec délai de réflexion de 48h avant injonction de payer.
donc afin d'éviter toute procédure devant le tribunal compétant de mon lieu de domicile, je me suis résigné à régler cette dette en 3 fois comme me l'a proposer le transporteur

hhugo · Answer

Les Transports Couillard font le forcing car la dette est prescrite au bout d'un an. Cela procède de l'intimidation car l'huissier agit sur mandat des Transports Couillard et non suite à une décision de justice. Après avoir été floués par Vogica nous sommes maintenant traités comme des escrocs !

Gérard · Answer

Pour AXEL,  

Ce n'était pas une assignation mais une simple mise en demeure. 
Dans le cadre d'une requête en injonction de payer, l'assignation n'intervient qu'après l'ordonnance du juge. Et vous pouvez à ce moment former une opposition. 
Il vous a eu au bluff ! 

Pour HUGO,  

Pourquoi une année de prescription ?
Je dirais deux années.

CHRIS · Answer

Bonjour à tous,
J ai téléphoné à l'association et je me suis inscrit, je vous invite donc à faire la même chose . L'inscription est gratuite, j'ai eu le responsable qui m'a dit qu'il passé sur france3 picardie ce soir il a contacté d'autre médias ( canal plus , m6, etc...). L'union fait la force seul nous n'y arriverons pas. Pour info le numéro commençant par 09 fini par 78 et non 18. 
Bon courage à tous et surtout ne payé pas , ne donnons pas de crédit à ce transporteur qui connaissait la situation de VOGICA

hhugo · Answer

Bonjour,
merci pour les infos Chris. Tu fais allusion à l'association "Les naufragés de Vogica ?" Ou a tu trouvé les coordonnées ? Y-a-t-il une adresse mail ?
Merci

CHRIS · Answer

Bonjour hhugo,
Les coordonnées sont celles données par LINDA sur le forum.
Je n ai pas demandé à la personne au téléphone si il avait une adresse mail.
Sinon tu peux aller sur le site du courrier picard pour trouver des articles et les coordonnées de l association.
Aujourd'hui je renvoie un autre courrier en recommandé au transporteur suite à ses menaces de m'envoyer l'huissier.
Ne nous laissons pas faire , je pense  qu'il va falloir créer une association sur la région parisienne pour avoir plus de poids si nous devons passer au tribunal.
A+ et bon courage

pascaline · Answer

Pourquoi passer au tribunal, je comprend pas ?
La loi GAYSSOT est-elle bien fondée ?
Merci de vos réponses

Gérard · Answer

Bien ou mal "fondée" une loi est faite pour s'appliquer ! 

Et dans ce cas l'article L132-8 du Code commerce est limpide : 

« La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Et, malheureusement, on trouve son application dans des cas tels que CAMIDF ou VOGICA.

Mias nos députés sont là pour défaire éventuellement ce qui a été fait !

pascaline · Answer

Donc dans ce cas, la loi est bien légale et nous sommes do,c obligés de payer (contrairement à ce que dit CHRIS) ???!!!

Linda · Answer

Excusez-moi Gérard pour ce qui va suivre, mais là, je sature de cette justice à 2 vitesses : 

C'est sur que les lois sont NORMALEMENT faites pour être appliquées, mais c'est toujours dans le même sens ! C'est toujours les petits qui doivent être bien sages et être de bons citoyens !  
Par contre quand se sont des banquiers, hommes politiques ou chefs d'entreprises véreux, là on adapte, on prend des formes et il y a toujours un bon avocat ou autre qui arrive à trouver la faille pour ne pas faire appliquer la loi ! 
Donc moi je dis que si personne ne plis devant cette « superbe » loi GAYSSOT; que si le transporteur veut tous nous à mener devant un tribunal et bien qu'il le face ! 
J'espère que là, la justice le remportera et qu'un juge digne de ce nom, aura l'intelligence de ce rendre compte que ce transporteur aurai du voir, bien avant la liquidation de VOGICA, qu'il avait affaire à des truands, qu'il aurait du arrêter de travailler avec eux et agir contre VOGICA comme il le fait aujourd'hui avec nous ! 
Sauf que bien sur, Monsieur le transporteur, se sachant protéger par cette « superbe » loi GAYSSOT a attendu que ça se passe, se disant : « de toute façon j'ai la loi pour moi ! » 
C'est trop facile ! Ne sédons pas devant les menace, l'union fait la force et qui sait, peut être arriveront nous à faire changer cette loi ! 
Si il faut monter une association sur la région parisienne, je suis partante. 
Ne subissons pas, agissons. 
Ce qui c'est passé pour les clients de la CAMIF ne doit pas se reproduire, je crois que Gérard est bien au courant du sujet, surtout qu'aujourd'hui, cette société a repris ces activités.

Pourquoi le transporteur COUILLARD et fils n'a-t-il pas bloqué les livraisons comme l'a fait NEVELT pour la fabrication des meubles, c'est bien parce que il se savait protégé par cette « superbe » loi GAYSSOT ! Non ?

Linda

CHRIS · Answer

Bonsoir Emilie ,
L'injonction de payer fait-elle suite à une ordonnance du juge ?
Si il n y pas d ordonnance du juge il ne faut rien faire.
Il faut aussi vous renseigner sur internet 
Bon courage

hhugo · Answer

Bonjour,
quitte à suivre la procédure autant aller jusqu'au bout. Je pense qu'il faut faire opposition en argumentant sur:
- le défaut de Lettre de Transport 
- la contestation de la grille tarifaire: le tableau fourni par le transporteur ne porte aucune indication de sa validation par Vogica en tant que document contractuel
- le fait que nous avons réglé 800€ à réception de la livraison totale ou partiel de nos commandes au transporteur pour le compte de Vogica, donc que celui-ci avait le moyen de conserver nos chèques (encaissés depuis par Vogica !) comme moyen de pression pour se faire régler ses prestations auprès de son donneur d'ordre.
Certains transporteurs ont été déboutés devant des tribunaux sur le fait qu'ils n'avaient pas pris assez de précautions pour s'assurer de la solvabilité du donneur d'ordre et s'étaient reposés uniquement sur cette loi Gayssot pour obtenir le règlement de leurs impayés. A voir si le juge suit les arguments ....
Bon courage en tout cas. Je m'attends également à recevoir le même type de courrier

VOGICA, FINANCO et son TRANSPORTEUR!

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