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2 réponses
Le commandement a une prescription de deux années.
Toutefois, il s'exerce dans la cadre d'une prescription quadriennale en matière de créances du Trésor.
L'article 85 du décret 92-775 du 31.07.1992 résume la situation :
"Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure."
L'"effet interruptif " repousse le terme du délai de prescription initial.
Toutefois, il s'exerce dans la cadre d'une prescription quadriennale en matière de créances du Trésor.
L'article 85 du décret 92-775 du 31.07.1992 résume la situation :
"Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure."
L'"effet interruptif " repousse le terme du délai de prescription initial.
Gérard
Je n'ai pas été clair quant à l'effet interruptif : le délai écoulé est effacé et le terme du nouveau délai est repoussé d'une durée égale à celui de la prescription intiale.
Bonjour depuis 2008 Jai un commandement de payer 1400000 oui vous avez bien vu 1 million et 400mil et de broutilles et depuis environ 9 ans pas de news et je nose pas allér voir l'huissier de peur qu'il revienne me harceler. je ne suis pas un arnaqueur je me suis fait avoir par mon associer. Ma question est peut on encore me réclamer ce montant merci.
Bonjour
Quel type de Commandement? 'Simple' OU 'avant saisie vente'?
Le second type est un 'acte interruptif' relançant le délai de prescription (10 ans) à compter de la date de ce Commandement..
On peut toujours réclamer mais si la prescription est acquise on ne pourra utiliser l'exécution forcée..
A+
Quel type de Commandement? 'Simple' OU 'avant saisie vente'?
Le second type est un 'acte interruptif' relançant le délai de prescription (10 ans) à compter de la date de ce Commandement..
On peut toujours réclamer mais si la prescription est acquise on ne pourra utiliser l'exécution forcée..
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