VOGICA, FINANCO et son TRANSPORTEUR!
Résolu/Fermé
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59 réponses
je suis dans cette situation ma cuisine n'est pas fini est vogica a deposé le bilan je paye un credit d'où ma cuisine n'est pas fini je doit faire appel a qui ?
La logique de cette Loi Gayssot (article 132-8 du code de commerce )qui permet au transporteur de se retourner vers le destinataire c'est cela : il y a une prestation à payer...donc...
Contrairement à ce certains pensent, le transporteur n'est pas payé deux fois.
Mais, tant que cette possibilité existe, elle n'assainit pas la situation et les habitudes financières entre le transporteur et le fournisseur.
Ce que nous demandions (qui n'a pas été répercuté par l'UFC)
était que le transporteur ne puisse se retourner contre le client (et soit tenu de le livrer) et devienne créancier de la société en liquidation, ce qui aurait incité celui-ci à une certaine prudence.
Contrairement à ce certains pensent, le transporteur n'est pas payé deux fois.
Mais, tant que cette possibilité existe, elle n'assainit pas la situation et les habitudes financières entre le transporteur et le fournisseur.
Ce que nous demandions (qui n'a pas été répercuté par l'UFC)
était que le transporteur ne puisse se retourner contre le client (et soit tenu de le livrer) et devienne créancier de la société en liquidation, ce qui aurait incité celui-ci à une certaine prudence.
Bonjour,
concernant la mise en demeure du transporteur de payer la livraison alors que le montant de celle-ci a été versé à Vogica et le chèque encaissé, il y a peut-être une solution pour s'en sortir.
L'alinéa 9 de l'article 446-1 du code du commerce issu de la loi du 5 janvier 2006 précise :
`I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :
-les conditions de vente ;
-le barème des prix unitaires ;
-les réductions de prix ;
-les conditions de règlement.
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa.
______________________________________________________________
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.'
________________________________________________________________
Je pense qu'avec cette disposition il est possible de s'en sortir.
A voir.
concernant la mise en demeure du transporteur de payer la livraison alors que le montant de celle-ci a été versé à Vogica et le chèque encaissé, il y a peut-être une solution pour s'en sortir.
L'alinéa 9 de l'article 446-1 du code du commerce issu de la loi du 5 janvier 2006 précise :
`I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :
-les conditions de vente ;
-le barème des prix unitaires ;
-les réductions de prix ;
-les conditions de règlement.
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa.
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Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.'
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Je pense qu'avec cette disposition il est possible de s'en sortir.
A voir.
Bonsoir à tous
Après avoir reçu un courrier AR du transporteur, je lui ai répondu par le courrier suivant ::
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : paiement transport commande VOGICA
Madame, Monsieur,
Nous revenons vers vous concernant votre lettre de mise en demeure datée du 24/11/2010 au terme de laquelle vous réclamez le paiement d'une somme de 370,01 Euros au titre de frais de transport pour la livraison de marchandises que VOGICA vous a confié le 02/08/2010.
Notre cuisine est entièrement financée par l'organisme de crédit FINANCO (2, quai de la Douane - CS 91841 - 29218 Brest Cedex 2), soit au total 9400,00 Euros, y compris les frais de transport. C'est un crédit affecté, donc directement lié à notre achat que nous réglerons par prélèvements mensuels. Les frais de transports sont donc réglés auprès de FINANCO.
Il convient de souligner que nous avons bien réceptionné notre cuisine le 02/08/2010, cependant j'ai signé le bordereau de livraison en apposant dessus « Sous réserve de déballage et d'installation ».
Nous avons déballé les colis le jour de la pose, comme prévu par le bon de commande, avec le poseur et avons constaté que des colis avaient été dégradés lors du transport, 2 meubles étaient cassés et il manquait l'évier.
Nous en avons immédiatement informé VOGICA, et non vos services, puisque aucune information évidente vous concernant ne figurait sur le bon de commande ou sur le bon de livraison !
Les marchandises concernées par les dégâts sont:
Désignations - Références - Prix TTC brut - Prix TTC après remise
Evier ceram: FX206 388,12 € 388,12 €
Meuble du Haut: H60D 470,34 € 338,43 €
Coté Plaqué : OPT_F1_8 134,08 € 96,48 €
Casserolier: BT90 1 175,85 € 846,06 €
Coté Plaqué: OPT_D2_9 150,84 € 108,53 €
Le montant des dégâts : 2 319,23 € 1 777,62 €
Vous nous demandez de prendre connaissance de la loi GAYSSOT et plus particulièrement de l'article L 132-8 du code de commerce, c'est ce que nous avons fait !
Dans cet article, il est aussi stipulé que « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. »
Par ailleurs, conformément à l'article L 133-1 du code de commerce, le transporteur « est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure ».
En conséquence, vous êtes contractuellement responsable vis-à-vis du destinataire des dégâts causés à la chose livrée.
Sachez que, du fait que la liquidation juridique de VGC Distribution a été prononcée le 08/11/2010, nous n'avons à ce jour obtenu aucune réparation pour la dégradation des meubles lors du transport.
Nous aurions pu nous retourner contre vous, afin de vous demander l''indemnisation du montant de la marchandise, soit 1.389,50 Euros (nous avons déduit de cette somme les 388,12 Euros correspondant au prix de l'évier), mais ne l'avons pas fait puisque nous ne vous avions pas identifié en tant que responsable de la prestation de transport à la date du litige
Enfin, pour réclamer ce paiement, vous invoquez l'impossibilité de recouvrer ce paiement auprès de VGC Distribution sans toutefois apporter la preuve d'une absence de paiement par cette dernière.
En conséquence, votre demande de paiement de la somme de 370,01 € est infondée.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
M. et Mme
Pièces jointes :
?Photos des meubles cassés,
?Facture Vogica, 09/07/2010.
?Ordre de mission transport et Certificat de livraison, du 02/08/2010.
?Courrier modalités du crédit FINANCO, du 06/08/2010.
?Courriel adressé à Vogica, du 10/08/2010.
?Fiche de chantier et du procès verbal de réception, du 12/08/2010.
?Courrier avec A.R adressé à VGC DISTRIBUTION, le 13/09/2010.
En espérant que cela les calmes !!!
Je vais au tribunal le 20/12/2010, j'espère obtenir des réponses puisque la mandataire fait la sourde !
Bonne soirée à tous
Linda
Après avoir reçu un courrier AR du transporteur, je lui ai répondu par le courrier suivant ::
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : paiement transport commande VOGICA
Madame, Monsieur,
Nous revenons vers vous concernant votre lettre de mise en demeure datée du 24/11/2010 au terme de laquelle vous réclamez le paiement d'une somme de 370,01 Euros au titre de frais de transport pour la livraison de marchandises que VOGICA vous a confié le 02/08/2010.
Notre cuisine est entièrement financée par l'organisme de crédit FINANCO (2, quai de la Douane - CS 91841 - 29218 Brest Cedex 2), soit au total 9400,00 Euros, y compris les frais de transport. C'est un crédit affecté, donc directement lié à notre achat que nous réglerons par prélèvements mensuels. Les frais de transports sont donc réglés auprès de FINANCO.
Il convient de souligner que nous avons bien réceptionné notre cuisine le 02/08/2010, cependant j'ai signé le bordereau de livraison en apposant dessus « Sous réserve de déballage et d'installation ».
Nous avons déballé les colis le jour de la pose, comme prévu par le bon de commande, avec le poseur et avons constaté que des colis avaient été dégradés lors du transport, 2 meubles étaient cassés et il manquait l'évier.
Nous en avons immédiatement informé VOGICA, et non vos services, puisque aucune information évidente vous concernant ne figurait sur le bon de commande ou sur le bon de livraison !
Les marchandises concernées par les dégâts sont:
Désignations - Références - Prix TTC brut - Prix TTC après remise
Evier ceram: FX206 388,12 € 388,12 €
Meuble du Haut: H60D 470,34 € 338,43 €
Coté Plaqué : OPT_F1_8 134,08 € 96,48 €
Casserolier: BT90 1 175,85 € 846,06 €
Coté Plaqué: OPT_D2_9 150,84 € 108,53 €
Le montant des dégâts : 2 319,23 € 1 777,62 €
Vous nous demandez de prendre connaissance de la loi GAYSSOT et plus particulièrement de l'article L 132-8 du code de commerce, c'est ce que nous avons fait !
Dans cet article, il est aussi stipulé que « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. »
Par ailleurs, conformément à l'article L 133-1 du code de commerce, le transporteur « est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure ».
En conséquence, vous êtes contractuellement responsable vis-à-vis du destinataire des dégâts causés à la chose livrée.
Sachez que, du fait que la liquidation juridique de VGC Distribution a été prononcée le 08/11/2010, nous n'avons à ce jour obtenu aucune réparation pour la dégradation des meubles lors du transport.
Nous aurions pu nous retourner contre vous, afin de vous demander l''indemnisation du montant de la marchandise, soit 1.389,50 Euros (nous avons déduit de cette somme les 388,12 Euros correspondant au prix de l'évier), mais ne l'avons pas fait puisque nous ne vous avions pas identifié en tant que responsable de la prestation de transport à la date du litige
Enfin, pour réclamer ce paiement, vous invoquez l'impossibilité de recouvrer ce paiement auprès de VGC Distribution sans toutefois apporter la preuve d'une absence de paiement par cette dernière.
En conséquence, votre demande de paiement de la somme de 370,01 € est infondée.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
M. et Mme
Pièces jointes :
?Photos des meubles cassés,
?Facture Vogica, 09/07/2010.
?Ordre de mission transport et Certificat de livraison, du 02/08/2010.
?Courrier modalités du crédit FINANCO, du 06/08/2010.
?Courriel adressé à Vogica, du 10/08/2010.
?Fiche de chantier et du procès verbal de réception, du 12/08/2010.
?Courrier avec A.R adressé à VGC DISTRIBUTION, le 13/09/2010.
En espérant que cela les calmes !!!
Je vais au tribunal le 20/12/2010, j'espère obtenir des réponses puisque la mandataire fait la sourde !
Bonne soirée à tous
Linda
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Bonjour à tous
J'ai été livrer par le transporteur de Tours et ayant eu le meme problème, ce dernier m a apporter la preuve que la marchandise lui a été livrer en mauvaise état de l usine. le transporteur m'ayant apporter la preuve que la marchandise à été receptionner en mausaise état, sa responsabilité ne peut être engagée (comme indiquer sur une de leur lettre)
Obstinemant, j ai refuser de regler le transport, j ai recu un courrier AR de leur huissier mandater m'odonnant le reglement de la somme dû et couronner de tout, MAJORE !!!!!
j ai voulu faire la forte tete et essayer de trouver la "faille" et finalement j ai recu un courrier de leur huissier me demandant de regler les frais de transport avec EN PLUS DES INTERETS!!!!!
si j avais sû j aurais payer la facture de suite cela m aurait évite de payer tous ses courrier en RAR en plus des frais de retard !!!
j ai également contacter mon assistance juridique, ce dernier m a confirmer que l on ne pouvait rien y faire et que cette loi gayssot été quasi incontournable !!!!!!!
Les boules pour cette fin d année !!!! MERCI VOGICA !!!!!!!!!!
Bonne journée et bon courage
Christophe
J'ai été livrer par le transporteur de Tours et ayant eu le meme problème, ce dernier m a apporter la preuve que la marchandise lui a été livrer en mauvaise état de l usine. le transporteur m'ayant apporter la preuve que la marchandise à été receptionner en mausaise état, sa responsabilité ne peut être engagée (comme indiquer sur une de leur lettre)
Obstinemant, j ai refuser de regler le transport, j ai recu un courrier AR de leur huissier mandater m'odonnant le reglement de la somme dû et couronner de tout, MAJORE !!!!!
j ai voulu faire la forte tete et essayer de trouver la "faille" et finalement j ai recu un courrier de leur huissier me demandant de regler les frais de transport avec EN PLUS DES INTERETS!!!!!
si j avais sû j aurais payer la facture de suite cela m aurait évite de payer tous ses courrier en RAR en plus des frais de retard !!!
j ai également contacter mon assistance juridique, ce dernier m a confirmer que l on ne pouvait rien y faire et que cette loi gayssot été quasi incontournable !!!!!!!
Les boules pour cette fin d année !!!! MERCI VOGICA !!!!!!!!!!
Bonne journée et bon courage
Christophe
je suis aussi dans le même cas que vous. L'entreprise Couillard et fils me réclame 370 E alors que j'ai commandé et payé ma cuisine chez VOGICA. Cette entreprise Couillard m'envoie une facture et une mise en demeure !
Effectivement, je n'ai jamais rien demandé à cette entreprise mais c'est vrai que la lecture de la loi gayssot article 132-8 peut faire peur. Et comme souvent on y trouve tout et son contraire.
Ma protection juridique m'a dit que je devais payer et ensuite voir avec le liquidateur judiciaire (sans avoir aucune chance de rentrer dans mes frais car nous ne serons bien entendu pas prioritaire....)
Je n'ai aucune intention de payer deux fois !!
Cordialement
Effectivement, je n'ai jamais rien demandé à cette entreprise mais c'est vrai que la lecture de la loi gayssot article 132-8 peut faire peur. Et comme souvent on y trouve tout et son contraire.
Ma protection juridique m'a dit que je devais payer et ensuite voir avec le liquidateur judiciaire (sans avoir aucune chance de rentrer dans mes frais car nous ne serons bien entendu pas prioritaire....)
Je n'ai aucune intention de payer deux fois !!
Cordialement
Même transporteur "Couillards" j'attends leur réponse suite au courrier que je leur ai envoyé! De toute façon je ne paierai pas 2 fois! je vais bientôt au tribunal d'Evry pour en savoir un peu plus, je vous tiendrai informé!
Linda
Linda
CHRIS099
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19 décembre 2010
17 déc. 2010 à 18:26
17 déc. 2010 à 18:26
Bonjour Linda,
Nous sommes dans le même cas que vous, nous venons de recevoir de la part du transporteur Couillard et Fils la deuxième lettre de mise en demeure, avec obligation de payer dans les 72 heures à compter de la date d envoi de la présente , dans le cas contraire ils saisiront la juridiction compétente de mon lieu de domicile .
Nous attendons beaucoup de votre passage au tribunal d Evry.
Il nous semblerait judicieux de créer une association et de prévenir les médias, car l'union fait la force.
Nous sommes dans le même cas que vous, nous venons de recevoir de la part du transporteur Couillard et Fils la deuxième lettre de mise en demeure, avec obligation de payer dans les 72 heures à compter de la date d envoi de la présente , dans le cas contraire ils saisiront la juridiction compétente de mon lieu de domicile .
Nous attendons beaucoup de votre passage au tribunal d Evry.
Il nous semblerait judicieux de créer une association et de prévenir les médias, car l'union fait la force.
Bonsoir,
Comme je vous l'ai dit je vais au tribunal mardi, mais j'ai aussi envoyé un mail à « Envoyé Spécial » sur France 2 ! Voici leur réponse :
Bonjour,
Cliente de la société Vogica, vous êtes préoccupée par la situation actuelle de l'entreprise.
Vous souhaitez que l'équipe d'Envoyé spécial réalise un reportage à ce sujet.
Je vous remercie de votre intérêt pour ce magazine d'investigation.
Je vous invite à écrire à l'adresse suivante :
France 2
Envoyé spécial
A l'attention de Guilaine Chenu et Françoise Joly
7 esplanade Henri de France
75907 Paris Cedex 15
En effet, votre témoignage est susceptible d'intéresser la rédaction.
Bonnes enquêtes avec "Envoyé spécial" et "Envoyé spécial la suite".
Bien cordialement,
Franck Vautier
Relations téléspectateurs.
Je pense que si nous sommes plusieurs à leur écrire, nous pourrions peut-être avoir un reportage et obtenir des réponses !!!! Pour ma part je vais profiter des vacances scolaires pour le faire.
Pour le tribunal je vous dis à mardi !
Bonne soirée et bon week
Linda
Comme je vous l'ai dit je vais au tribunal mardi, mais j'ai aussi envoyé un mail à « Envoyé Spécial » sur France 2 ! Voici leur réponse :
Bonjour,
Cliente de la société Vogica, vous êtes préoccupée par la situation actuelle de l'entreprise.
Vous souhaitez que l'équipe d'Envoyé spécial réalise un reportage à ce sujet.
Je vous remercie de votre intérêt pour ce magazine d'investigation.
Je vous invite à écrire à l'adresse suivante :
France 2
Envoyé spécial
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En effet, votre témoignage est susceptible d'intéresser la rédaction.
Bonnes enquêtes avec "Envoyé spécial" et "Envoyé spécial la suite".
Bien cordialement,
Franck Vautier
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Bonne soirée et bon week
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Bonsoir,
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Bonjour,
Cliente de la société Vogica, vous êtes préoccupée par la situation actuelle de l'entreprise.
Vous souhaitez que l'équipe d'Envoyé spécial réalise un reportage à ce sujet.
Je vous remercie de votre intérêt pour ce magazine d'investigation.
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France 2
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Pour le tribunal je vous dis à mardi !
Bonne soirée et bon week
Linda
Comme je vous l'ai dit je vais au tribunal mardi, mais j'ai aussi envoyé un mail à « Envoyé Spécial » sur France 2 ! Voici leur réponse :
Bonjour,
Cliente de la société Vogica, vous êtes préoccupée par la situation actuelle de l'entreprise.
Vous souhaitez que l'équipe d'Envoyé spécial réalise un reportage à ce sujet.
Je vous remercie de votre intérêt pour ce magazine d'investigation.
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En effet, votre témoignage est susceptible d'intéresser la rédaction.
Bonnes enquêtes avec "Envoyé spécial" et "Envoyé spécial la suite".
Bien cordialement,
Franck Vautier
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Je pense que si nous sommes plusieurs à leur écrire, nous pourrions peut-être avoir un reportage et obtenir des réponses !!!! Pour ma part je vais profiter des vacances scolaire pour le faire.
Pour le tribunal je vous dis à mardi !
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CHRIS099
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19 décembre 2010
18 déc. 2010 à 19:03
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Bonsoir Linda
Je vais également profiter des vacances pour envoyer un courrier à envoyé spécial
Bon week end
A mardi pour des nouvelles qui je souhaite seront porteuses d espoirs
Je vais également profiter des vacances pour envoyer un courrier à envoyé spécial
Bon week end
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CHRIS099
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19 déc. 2010 à 12:01
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Bonjour à tous ,
Est ce que le livreur de chez Couillard vous a bien donné le double du bon de livraison?
Car pour ma part je n'ai pas ce dernier et je suis persuadé que la photocopie
du certificat de livraison qu'ils m'ont envoyé est un faux .
Dans l'attente de vos réponses
Est ce que le livreur de chez Couillard vous a bien donné le double du bon de livraison?
Car pour ma part je n'ai pas ce dernier et je suis persuadé que la photocopie
du certificat de livraison qu'ils m'ont envoyé est un faux .
Dans l'attente de vos réponses
Si la Ste COUILLARD décide de faire appel au tribunal et que votre signature sur le bon est bien la votre ... aucun recours possible et en plus vous aurez certainement des pénalités.
Je soutien que je ferai aussi un courrier à FRANCE 2, merci à tous
Je soutien que je ferai aussi un courrier à FRANCE 2, merci à tous
Bonsoir,
Le jour de la livraison j'ai fait une copie de leur Bon de Livraison « si on peu appeler ça un BL !!! » car si non je n'avais rien ! Et c'est une copie de ce BL qu'ils m'on renvoyé lors de leur mise en demeure !
A demain pour, je l'espère, de bonnes nouvelles !
Linda
Le jour de la livraison j'ai fait une copie de leur Bon de Livraison « si on peu appeler ça un BL !!! » car si non je n'avais rien ! Et c'est une copie de ce BL qu'ils m'on renvoyé lors de leur mise en demeure !
A demain pour, je l'espère, de bonnes nouvelles !
Linda
Bonjour Linda,
Pouvez vous me décrire ou mettre une copie de votre bon de livraison sur le
forum ?
la photocopie qu'ils m'ont envoyé a une entête VOGICA et un tampon en bas à gauche de la STE COUILLARD ET BFILS avec rajouté au stylo la mention " lettre de voiture copie conforme avec le prix de 370 euros. Je suis sur que se document est un faux . C'est pour cela que je vous demande le votre , d'avance merci et bon courage pour le tribunal.
Pouvez vous me décrire ou mettre une copie de votre bon de livraison sur le
forum ?
la photocopie qu'ils m'ont envoyé a une entête VOGICA et un tampon en bas à gauche de la STE COUILLARD ET BFILS avec rajouté au stylo la mention " lettre de voiture copie conforme avec le prix de 370 euros. Je suis sur que se document est un faux . C'est pour cela que je vous demande le votre , d'avance merci et bon courage pour le tribunal.
Bonjour,
Malheureusement je ne peux pas mettre de copie ou pièce joint du BL sur le forum.
Mais je peux vous l'envoyer par mail, je ne saie pas si nous pouvons mettre nos adresse perso sur le forum ?
Ce que je peux vous d'écrire :
En haut les coordonnées de NEVELT.
En titre BORDEREAU D'EXPEDITION NUMERO 33241
Après une adresse : CF EXPRESS - VGC DISTRIBUTION
ZA LA MARE AUX 3 SAULES
N 14
77930 ST-SAUVEUR-SUR-ECOLE
Puis en liste les références et quantités
Le poids et volume
Et un coup de tampons de : CF EXPRESS COUILLARD ET FILS avec la date de réception et la phrase SOUS RESERVE DE CONTROLE.
Son nom figure que sur les tampons, par contre c'est son adresse qui est sous le nom de CF EXPRESS - VGC DISTRIBUTION
Voila, je reviendrai plus tard pour vous parler de ma visite de ce matin au Tribunal!!!
Linda
Malheureusement je ne peux pas mettre de copie ou pièce joint du BL sur le forum.
Mais je peux vous l'envoyer par mail, je ne saie pas si nous pouvons mettre nos adresse perso sur le forum ?
Ce que je peux vous d'écrire :
En haut les coordonnées de NEVELT.
En titre BORDEREAU D'EXPEDITION NUMERO 33241
Après une adresse : CF EXPRESS - VGC DISTRIBUTION
ZA LA MARE AUX 3 SAULES
N 14
77930 ST-SAUVEUR-SUR-ECOLE
Puis en liste les références et quantités
Le poids et volume
Et un coup de tampons de : CF EXPRESS COUILLARD ET FILS avec la date de réception et la phrase SOUS RESERVE DE CONTROLE.
Son nom figure que sur les tampons, par contre c'est son adresse qui est sous le nom de CF EXPRESS - VGC DISTRIBUTION
Voila, je reviendrai plus tard pour vous parler de ma visite de ce matin au Tribunal!!!
Linda
Merci Linda pour ces précisions sur le bon de livraison
Dans l attente de vos explications suite à votre visite au tribunal
Dans l attente de vos explications suite à votre visite au tribunal
Bonsoir,
Je suis allé, ce matin, au tribunal de commerce d'Evry, voilà l'histoire......
Je suis monté au 4ème étage, et est été accueillie par une personne charmante, après lui avoir raconté mon histoire avec Vogica, elle m'a dit qu'elle ne pouvait malheureusement rien faire pour moi (1) et qu'il fallait que j'aille voir le mandataire judiciaire dans l'immeuble d'en face.... Je suis donc ressortie (un peu dessus).
Je suis allé dans l'immeuble où ce trouve Me HUILLE-ERAUD, et là encore, j'ai été très bien reçu, par une autre personne charmante ! Après lui avoir raconté mon histoire avec Vogica, elle m'a dit qu'elle ne pouvait malheureusement rien faire pour moi (2) et qu'il fallait que j'aille voir un avocat ! Je lui ai demandé ou en été ma déclaration de créance, réponse :
« Je ne peu rien vous dire pour l'instant, il faux attendre le mois de mars, nous n'avons pas fini d'étudier les demandes ! »
Je lui demande ce qu'il faut faire face au harcèlement du transporteur, même réponse : « Demandez conseille à un avocat ! » je lui dis que je n'avais pas les moyens de me payer les services de cette personne, elle m'envoi à la maison des avocats qui ce trouve dans une rue un peu plus loin, pour que je puisse avoir des informations.
Me voilà donc à la maison des avocats, là encore, j'ai été très bien reçu par une personne charmante ! Après lui avoir raconté mon histoire avec Vogica, elle me dit qu'elle ne peu malheureusement rien faire pour moi (3) Que je peu demander une aide juridictionnelle ou faire une demande pour avoir « bon de consultation » qui me coûtera, selon mes revenus, entre 0,00 € et 90.00€. Évidement pour moi c'est le max !
Elle m'a expliqué que ce bon me permettrait de voir un avocat, et qu'ensuite je verrai avec lui pour convenir de ces honoraires ! J'ai quand même eu une liste de noms d'avocats spécialisés en droit du commerce.
Bref, pas de réponse concrète ! Soit on prend un avocat, qui nous coûtera un certain prix et qui au final n'obtiendra pas grand-chose, voir rien ! Soit on essaye de ce battre tout seul face à l'INjustice !!!!!
Je pence qu'il faut écrire à France 2 - Envoyé Spécial, plus ils recevront de courrier, plus on aura de chance d'avoir un reportage, en fin peut être !!!
Je vous souhaite un très bon Noël ainsi qu'à vos proches et essayons d'oublier VOGICA le temps des fêtes !
Et si vous avez besoin de RIEN, allez au tribunal de commerce d'Evry, vous y rencontrerez des personnes charmantes !!!!!!
Bien cordialement
Linda
Je suis allé, ce matin, au tribunal de commerce d'Evry, voilà l'histoire......
Je suis monté au 4ème étage, et est été accueillie par une personne charmante, après lui avoir raconté mon histoire avec Vogica, elle m'a dit qu'elle ne pouvait malheureusement rien faire pour moi (1) et qu'il fallait que j'aille voir le mandataire judiciaire dans l'immeuble d'en face.... Je suis donc ressortie (un peu dessus).
Je suis allé dans l'immeuble où ce trouve Me HUILLE-ERAUD, et là encore, j'ai été très bien reçu, par une autre personne charmante ! Après lui avoir raconté mon histoire avec Vogica, elle m'a dit qu'elle ne pouvait malheureusement rien faire pour moi (2) et qu'il fallait que j'aille voir un avocat ! Je lui ai demandé ou en été ma déclaration de créance, réponse :
« Je ne peu rien vous dire pour l'instant, il faux attendre le mois de mars, nous n'avons pas fini d'étudier les demandes ! »
Je lui demande ce qu'il faut faire face au harcèlement du transporteur, même réponse : « Demandez conseille à un avocat ! » je lui dis que je n'avais pas les moyens de me payer les services de cette personne, elle m'envoi à la maison des avocats qui ce trouve dans une rue un peu plus loin, pour que je puisse avoir des informations.
Me voilà donc à la maison des avocats, là encore, j'ai été très bien reçu par une personne charmante ! Après lui avoir raconté mon histoire avec Vogica, elle me dit qu'elle ne peu malheureusement rien faire pour moi (3) Que je peu demander une aide juridictionnelle ou faire une demande pour avoir « bon de consultation » qui me coûtera, selon mes revenus, entre 0,00 € et 90.00€. Évidement pour moi c'est le max !
Elle m'a expliqué que ce bon me permettrait de voir un avocat, et qu'ensuite je verrai avec lui pour convenir de ces honoraires ! J'ai quand même eu une liste de noms d'avocats spécialisés en droit du commerce.
Bref, pas de réponse concrète ! Soit on prend un avocat, qui nous coûtera un certain prix et qui au final n'obtiendra pas grand-chose, voir rien ! Soit on essaye de ce battre tout seul face à l'INjustice !!!!!
Je pence qu'il faut écrire à France 2 - Envoyé Spécial, plus ils recevront de courrier, plus on aura de chance d'avoir un reportage, en fin peut être !!!
Je vous souhaite un très bon Noël ainsi qu'à vos proches et essayons d'oublier VOGICA le temps des fêtes !
Et si vous avez besoin de RIEN, allez au tribunal de commerce d'Evry, vous y rencontrerez des personnes charmantes !!!!!!
Bien cordialement
Linda
Bonjour,
Une victime de plus de Couillard et fils, ils commencent sérieusement à me taper sur le système.
J'ai reçu mon deuxième courrier en recommandé avec AR, et ils m'ont fournie toutes les pièces que j'avais demandé en m'inspirant de la lettre type.
Ils m'ont écrit en s'excusant de la gène occasionné, mais qu'ils n'avait d'autre choix pour couvrir leurs créance.
Cette loi n'est qu'une vaste mascarade, pondu par un gros c**, qui protège ses intérêts avant le reste, évidemment c'est un ancien transporteur devenu ministre. Moi je le traduis comme ça, tu ferme ta geu** et paye.
J'ai effectué quelques recherches sur les lois et j'ai trouvé ça :
Selon l'article L122-3 du code du consommateur : La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.
Selon l'article L132-1 du code du consommateur : Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En bref le contrat est passé entre VOGICA et nous, et un autre contrat est passé entre VOGICA et Couillard.
En aucune manière il n'y a eu contrat signé des deux parties, destinataire et livreur.
L'alinéa 9 de l'article 446-1 du code du commerce issu de la loi du 5 janvier 2006 précise :
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale.
Elles comprennent :
-les conditions de vente
-le barème des prix unitaires
-les réductions de prix
-les conditions de règlement.
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa.
Je ne sais pas si ça peut aider, mais moi c'est ce que j'ai envoyé avant le deuxième recommandé, et ils se sont excusés avant de me rappeler de payer en rapport à cette p***** de loi Gayssot. Désolé mais ça m'énerve de plus en plus. J'ai quand même remarqué une faiblesse de leur part dans le courrier, quand j'ai annoncé la couleur avec les lois que j'ai cité précédemment. Mais ce n'est que mon avis. Peut être qu'un modo ou un responsable juridique pourra me dire si ces lois sont exploitables pour sortir de ce guêpier.
Cordialement, Ced
Une victime de plus de Couillard et fils, ils commencent sérieusement à me taper sur le système.
J'ai reçu mon deuxième courrier en recommandé avec AR, et ils m'ont fournie toutes les pièces que j'avais demandé en m'inspirant de la lettre type.
Ils m'ont écrit en s'excusant de la gène occasionné, mais qu'ils n'avait d'autre choix pour couvrir leurs créance.
Cette loi n'est qu'une vaste mascarade, pondu par un gros c**, qui protège ses intérêts avant le reste, évidemment c'est un ancien transporteur devenu ministre. Moi je le traduis comme ça, tu ferme ta geu** et paye.
J'ai effectué quelques recherches sur les lois et j'ai trouvé ça :
Selon l'article L122-3 du code du consommateur : La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.
Selon l'article L132-1 du code du consommateur : Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En bref le contrat est passé entre VOGICA et nous, et un autre contrat est passé entre VOGICA et Couillard.
En aucune manière il n'y a eu contrat signé des deux parties, destinataire et livreur.
L'alinéa 9 de l'article 446-1 du code du commerce issu de la loi du 5 janvier 2006 précise :
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale.
Elles comprennent :
-les conditions de vente
-le barème des prix unitaires
-les réductions de prix
-les conditions de règlement.
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa.
Je ne sais pas si ça peut aider, mais moi c'est ce que j'ai envoyé avant le deuxième recommandé, et ils se sont excusés avant de me rappeler de payer en rapport à cette p***** de loi Gayssot. Désolé mais ça m'énerve de plus en plus. J'ai quand même remarqué une faiblesse de leur part dans le courrier, quand j'ai annoncé la couleur avec les lois que j'ai cité précédemment. Mais ce n'est que mon avis. Peut être qu'un modo ou un responsable juridique pourra me dire si ces lois sont exploitables pour sortir de ce guêpier.
Cordialement, Ced
Bonsoir,
Dans le même cas que la majorité des personnes, j'ai demandé conseil à mon assistance juridique. Il me semble l'avoir déjà vu plus en haut, cette foutue loi peut être exploité même sans lettre de voiture, du moment qu'on a reçu des colis, la preuve est là. Bon ben pour ma part, je vais essayer de passer à autre chose, je suis assez malade comme ça, alors j'ai accepté de faire 3 chèques.
Dans le même cas que la majorité des personnes, j'ai demandé conseil à mon assistance juridique. Il me semble l'avoir déjà vu plus en haut, cette foutue loi peut être exploité même sans lettre de voiture, du moment qu'on a reçu des colis, la preuve est là. Bon ben pour ma part, je vais essayer de passer à autre chose, je suis assez malade comme ça, alors j'ai accepté de faire 3 chèques.
La semaine derniére j'ai envoyé en A/R la lettre type "UFC que choisir"
Et hop ce matin, au courrier 3 éme lettres de mise en demeure avec cette fois-ci une menace de plus : "Vous allez recevoir incessamment la visite de notre huissier correspondant, qui est chargé de vous NOTIFIER ASSIGNATION"
et puis ils proposent d'envoyer 3 chéques
et ensuite : "A defaut, il sera fait etat aupres du TRIBUNAL, des démarches amiables qui vous ont été proposées sans que de votre coté vous fassiez le moindre effort pour vous liberer"
Franchement ça commence à me gonfler et je n'ai tjs pas l'intention de céder. J'ai déjà payé....
J'irai au TRIBUNAL si il le faut
JF
Et hop ce matin, au courrier 3 éme lettres de mise en demeure avec cette fois-ci une menace de plus : "Vous allez recevoir incessamment la visite de notre huissier correspondant, qui est chargé de vous NOTIFIER ASSIGNATION"
et puis ils proposent d'envoyer 3 chéques
et ensuite : "A defaut, il sera fait etat aupres du TRIBUNAL, des démarches amiables qui vous ont été proposées sans que de votre coté vous fassiez le moindre effort pour vous liberer"
Franchement ça commence à me gonfler et je n'ai tjs pas l'intention de céder. J'ai déjà payé....
J'irai au TRIBUNAL si il le faut
JF
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2010 à 12:22