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4 réponses
Bonsoir,
Plantés à moins de 2 mètres = hauteur maxi 2 mètres.
Si trentenaires, vous ne pouvez rien faire.
Plantés à moins de 2 mètres = hauteur maxi 2 mètres.
Si trentenaires, vous ne pouvez rien faire.
Merci a franck et a Paulos pour les reponses données, mais aprés verification, par mes soins, de l'age de ces arbres , il s'avere qu'ils ont une quarentaine d'année. Donc effectivement le droit n'est pas pour ma cause, sauf s'il y un danger ou un risque imminent de chute. Bref beaucoup de dialogue en perspective.......
Merci encore de vos aides respective.
cordialement
Merci encore de vos aides respective.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2010 à 18:45
Cordialement
15 oct. 2010 à 19:45
Absolument pas, il n'y a pas de prescription trentenaire dans ce domaine,
Le droit de couper les branches, arbres est imprescriptible, (art. 673 al 3 du code civil).
Ce qui est logique, du fait que la végétation, n'arrête de se développer même après 30 ans, le contraire sera absurde !
15 oct. 2010 à 19:58
15 oct. 2010 à 20:11
a) Les possibilités offertes par l'article 672 du code civil.
En cas de non-respect des règles en vigueur, un propriétaire peut demander la destruction de plantes et arbres situés trop près de la limite séparative ou la réduction de végétaux respectant la distance requise par rapport à la limite séparative, mais ayant dépassé la hauteur permise.
Cependant, un titre ou une prescription trentenaire (celle-ci ne court qu'à la date où la plantation a dépassé la hauteur autorisée), par exemple, peut permettre de déroger à cette règle.