Ligne moyenne tension enterrée chez moi
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proprio66
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Bonjour,
Je fais actuellement construire une maison dans les Pyrénées orientales, elle est en fin de construction et je viens d'apprendre par l' intermédiaire d' un ancien secrétaire de Mairie de ce village qu'une ligne électrique à moyenne tension serait enterrée sur mon terrain.
La secrétaire de mairie chargée de l' urbanisme, me l' a confirmé, il y en a une mais elle ne sait pas où, elle n' a pas de document d' EDF sachant que cette ligne serait vieille de 25-30 ans. Ni le notaire à la signature de l'achat du terrain, ni à l'obtention du permis de construire il a été mentionné cette ligne.
Après enquête, au niveau d'EDF, elle est sur mon terrain, elle passe en bordure de ce dernier 2m à l'intérieur.
J'ai rencontré Monsieur le Maire qui me certifie que le vendeur le savait car il lui a dit et qu'il a oublié de nous le mentionner (attestation sur l'honneur)
Est-ce que cette ligne présente un danger pour la santé de ma famille ?
Puis-je me retourner contre le vendeur et obtenir réparation financière pour vice caché ?
(Le vendeur est enregistré au registre du commerce comme activité promotion immobilière)
Comment dois-je procéder?
D'avance merci pour vos réponses.
Je fais actuellement construire une maison dans les Pyrénées orientales, elle est en fin de construction et je viens d'apprendre par l' intermédiaire d' un ancien secrétaire de Mairie de ce village qu'une ligne électrique à moyenne tension serait enterrée sur mon terrain.
La secrétaire de mairie chargée de l' urbanisme, me l' a confirmé, il y en a une mais elle ne sait pas où, elle n' a pas de document d' EDF sachant que cette ligne serait vieille de 25-30 ans. Ni le notaire à la signature de l'achat du terrain, ni à l'obtention du permis de construire il a été mentionné cette ligne.
Après enquête, au niveau d'EDF, elle est sur mon terrain, elle passe en bordure de ce dernier 2m à l'intérieur.
J'ai rencontré Monsieur le Maire qui me certifie que le vendeur le savait car il lui a dit et qu'il a oublié de nous le mentionner (attestation sur l'honneur)
Est-ce que cette ligne présente un danger pour la santé de ma famille ?
Puis-je me retourner contre le vendeur et obtenir réparation financière pour vice caché ?
(Le vendeur est enregistré au registre du commerce comme activité promotion immobilière)
Comment dois-je procéder?
D'avance merci pour vos réponses.
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6 réponses
Mes maçons sont tombés nez à nez avec le filet a à peine 60 cm de profondeur, heureusement sans gravité.
Merci de votre réponse, je pense que la prochaine étape est l'avocat effectivement, en sachant que ce vendeur est anglais, et qu'il habite en Angleterre cela va être un peu compliqué, mais il vient régulièrement en France et il a encore 2 terrains à vendre.
Bonjour
le vendeur, professionnel, ne pouvait ignorer la présence de cette ligne, et ne peut se retrancher derrière les vices cachés
Voyez un avocat, il va se régaler
le vendeur, professionnel, ne pouvait ignorer la présence de cette ligne, et ne peut se retrancher derrière les vices cachés
Voyez un avocat, il va se régaler
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Bonsoir,
je suis d'accord avec vous la mairie étant au courant est en partie responsable.
Le notaire j'en suis moins sûre, il fait son boulot avec les documents fournis par le vendeur et l'administration.
Par contre ce qui m'embête c'est cette histoire de servitude, je n'ai pas envie qu'on me casse mon mur. Par contre pouvez-vous m'indiquer le diamètre d'une telle ligne et la profondeur à laquelle ERDF les enterre.
Merci pour votre réponse
je suis d'accord avec vous la mairie étant au courant est en partie responsable.
Le notaire j'en suis moins sûre, il fait son boulot avec les documents fournis par le vendeur et l'administration.
Par contre ce qui m'embête c'est cette histoire de servitude, je n'ai pas envie qu'on me casse mon mur. Par contre pouvez-vous m'indiquer le diamètre d'une telle ligne et la profondeur à laquelle ERDF les enterre.
Merci pour votre réponse
Re,
Concernant la section des conducteurs, elle varie en fonction de... La bonne moyenne est de 150mm² x 3 conducteurs.
La profondeur est normalisée à 80 cm avec un grillage avertisseur rouge 20 cm plus haut, soit à 60 cm de profond.
Et si ERDF a su vous répondre en un claquement des doigts que ce réseau existe, c'est qu'il est cadastré !
Concernant la section des conducteurs, elle varie en fonction de... La bonne moyenne est de 150mm² x 3 conducteurs.
La profondeur est normalisée à 80 cm avec un grillage avertisseur rouge 20 cm plus haut, soit à 60 cm de profond.
Et si ERDF a su vous répondre en un claquement des doigts que ce réseau existe, c'est qu'il est cadastré !
Bonsoir,
Ce que je ne comprends pas dans cette affaire, c'est que cette ligne est certainement cadastrée.
Dans ce cas, comment peut-on passer d'un plan cadastre avec une ligne HTA à une parcelle sans rien ? Kasom a raison pour la responsabilité du vendeur, mais je m'interroge également sur celle de l'administration et du notaire.
Mais bon, je travail pour ERDF et je vais me limité à mon domaine de compétence.
Aussi, par rapport à votre question sur la dangerosité : celle-ci est nul. Ce domaine de tension est sous tous les trottoirs de toutes les villes et j'ai moi-même touché directement le 20 000 v tous les jours pendant 6 ans sans séquelles (ou alors, on m'aurait menti !)
Toujours dans mon domaine de compétence, si un jour ce câble cède, ERDF a le droit de rentrer chez à coup de mini-pelle. Service public oblige, on ne peut pas laisser des centaines de personnes sans courant ! Votre acte notarié est donc bien à revoir. Vous avez un droit de passage pour ERDF.
Donc, si selon l'hypothèse de Kasom un avocat va se régaler, il va le faire d'autant plus si ce câble fut cadastré avant votre acte.
Ce que je ne comprends pas dans cette affaire, c'est que cette ligne est certainement cadastrée.
Dans ce cas, comment peut-on passer d'un plan cadastre avec une ligne HTA à une parcelle sans rien ? Kasom a raison pour la responsabilité du vendeur, mais je m'interroge également sur celle de l'administration et du notaire.
Mais bon, je travail pour ERDF et je vais me limité à mon domaine de compétence.
Aussi, par rapport à votre question sur la dangerosité : celle-ci est nul. Ce domaine de tension est sous tous les trottoirs de toutes les villes et j'ai moi-même touché directement le 20 000 v tous les jours pendant 6 ans sans séquelles (ou alors, on m'aurait menti !)
Toujours dans mon domaine de compétence, si un jour ce câble cède, ERDF a le droit de rentrer chez à coup de mini-pelle. Service public oblige, on ne peut pas laisser des centaines de personnes sans courant ! Votre acte notarié est donc bien à revoir. Vous avez un droit de passage pour ERDF.
Donc, si selon l'hypothèse de Kasom un avocat va se régaler, il va le faire d'autant plus si ce câble fut cadastré avant votre acte.
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