Menace avec Reconnaissance de dette
wolfen7
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13 oct. 2010 à 13:13
wolfen7 - 17 oct. 2010 à 19:21
wolfen7 - 17 oct. 2010 à 19:21
A voir également:
- Menace avec Reconnaissance de dette
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
- Demande de logement avec dette de loyer - Forum Immobilier
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
3 réponses
Deja, merci de preter attention a mon probleme.
Malheureusement la procuration bancaire etait legale, comme tout le reste je laissais faire, et donc signait sans preter attention a quoi que ce soit sur les consequences a l'epoque.
Malheureusement la procuration bancaire etait legale, comme tout le reste je laissais faire, et donc signait sans preter attention a quoi que ce soit sur les consequences a l'epoque.
dodies
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samedi 16 octobre 2010
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2 mars 2015
Modifié par dodies le 17/10/2010 à 01:19
Modifié par dodies le 17/10/2010 à 01:19
il y en aurait peut etre une...
elle vous a fait signe cette reconnaissance de dette dans un moment de detresse, un avocat pourrait faire casser cette reconnaissance, c'est un abus de faiblesse je pense...
avait elle une procuration signe ou orale ?
si elle est tolléré ( comme dans les villages) vous pouvez l'accuser de faux aussi...
aller voir une permenance d'avocat ( souvent gratuite ), ils vous conseillerons mieux qu'un forum...
courage a vous!
cordialement
dodies
elle vous a fait signe cette reconnaissance de dette dans un moment de detresse, un avocat pourrait faire casser cette reconnaissance, c'est un abus de faiblesse je pense...
avait elle une procuration signe ou orale ?
si elle est tolléré ( comme dans les villages) vous pouvez l'accuser de faux aussi...
aller voir une permenance d'avocat ( souvent gratuite ), ils vous conseillerons mieux qu'un forum...
courage a vous!
cordialement
dodies
17 oct. 2010 à 19:09
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
Par un arrêt du 26 mai 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l'abus de faiblesse doit s'apprécier au regard de l'état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l'acte gravement préjudiciable à la personne.
jurilexblog.com
cela ne coute rien de voir une permanance d'avocat de votre secteur ( souvent gratuite ) pour prendre quelques renseignements