Droits du vendeur pour annuler un compromis
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par durandjean le 13/10/2010 à 05:22
Modifié par durandjean le 13/10/2010 à 05:22
Bonjour
Un compromis est assimilé à une vente ferme sous réserve du délai de rétractation )mais , soumise à une ou plusieurs clauses restrictives. ( côté acheteur )
IL faut que je vérifie le délai de rétractation sur Goggle
Bon j'ai le délai côté acheteur ( 7 jours ) mais avec perte de la caution
mais je n'ai rien trouvé côté vendeur .
Je passe la main ...........
ben non j'insiste et trouve un article CCM ( SUR GOGGLE ) dont je joins la copie .
dominiquecaen 847Messages postés 18 janvier 2008Date d'inscription 12 octobre 2010Dernière intervention 30 jan 2008 à 01:38
Bonjour,
Si je comprends superficiellement, le sens de votre question, vous voulez signer une promesse de vente en qualité de vendeur sans être conventionnellement engagé !
Il est évident que devant un tel état d'esprit, il faut bien mieux s'abstenir de signer un compromis.
Premier principe : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Une clause abusive ou illicite est interdite,.
Deuxième principe : La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement sur le chose et sur le prix, (art. 1589 du Code civil).
Seul l'acquéreur bénéficie d'un régime de protection notamment en cas de l'obtention d'un crédit pour financer l'acquisiton, loi du 13 juillet 1979.
La principale obligation de l'acquéreur est de payer le prix au jour et au lieu indiqué dans la vente.
Si vous voulez imposer des condiitons particulières de délai ou de révision du prix, il est préférable de faire rédiger le compromis (qui n'est pas un contrat anodin) par un professionnel du droit.
Bien à vous,
Comme quoi , souvent la réponse est dans la FAQ et on ne pense pas a aller la chercher , moi le premier .
Un compromis est assimilé à une vente ferme sous réserve du délai de rétractation )mais , soumise à une ou plusieurs clauses restrictives. ( côté acheteur )
IL faut que je vérifie le délai de rétractation sur Goggle
Bon j'ai le délai côté acheteur ( 7 jours ) mais avec perte de la caution
mais je n'ai rien trouvé côté vendeur .
Je passe la main ...........
ben non j'insiste et trouve un article CCM ( SUR GOGGLE ) dont je joins la copie .
dominiquecaen 847Messages postés 18 janvier 2008Date d'inscription 12 octobre 2010Dernière intervention 30 jan 2008 à 01:38
Bonjour,
Si je comprends superficiellement, le sens de votre question, vous voulez signer une promesse de vente en qualité de vendeur sans être conventionnellement engagé !
Il est évident que devant un tel état d'esprit, il faut bien mieux s'abstenir de signer un compromis.
Premier principe : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Une clause abusive ou illicite est interdite,.
Deuxième principe : La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement sur le chose et sur le prix, (art. 1589 du Code civil).
Seul l'acquéreur bénéficie d'un régime de protection notamment en cas de l'obtention d'un crédit pour financer l'acquisiton, loi du 13 juillet 1979.
La principale obligation de l'acquéreur est de payer le prix au jour et au lieu indiqué dans la vente.
Si vous voulez imposer des condiitons particulières de délai ou de révision du prix, il est préférable de faire rédiger le compromis (qui n'est pas un contrat anodin) par un professionnel du droit.
Bien à vous,
Comme quoi , souvent la réponse est dans la FAQ et on ne pense pas a aller la chercher , moi le premier .
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