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3 réponses
RE bonjour non ce n'est pas une copropriété nous somme deux a nous partager cette cour .Sur l'acte de notarié il est précisé que la cour est commune .Hors cet été mon voisin a agrandi sa maison créant une vue droite sur cette cour la distance de sa maison au mur est de 1.3O que faire merci de me répondre
Bonjour,
"Lorsque deux terrains sont séparés par un espace servant à un usage commun (ruelle, cour, chemin), les distances légales s'appliquent et se mesurent à partir de la limite du fonds supportant la vue, et non depuis le milieu de cet espace (Cass. 2e civ., avril 1972, Bull. civ. II, n° 155) ;
- les dispositions de l'article 678 ne s'appliquent pas si le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue est déjà grévé, au profit du fonds qui en profite, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification des constructions (Cass. 3e civ., 14 mars 1973, Bull. civ. III, n° 208).
Il devient ainsi possible de faire une ouverture permettant au regard de surplomber un passage appartenant au voisin, sur lequel on possède une servitude de passage ;
- les distances n'ont plus à être respectées lorsque les ouvertures donnent sur une parcelle indivise, c'est-à-dire qui appartient à la fois au propriétaire des ouvertures et à son voisin (Cass. 3e civ., 24 octobre 1990, Bull. civ. III, n° 207) ;
- la distance légale n'a pas à être respectée si la fenêtre sur un mur dit
<< aveugle >> (sans ouverture ou percé de simples jours de souffrance) de la maison voisine (Cass. 3e civ., 2 décembre 1987, inédit, pourvoi
n° 86-10760) ;
- la réglementation n'est pas non plus appliquable entre une propriété privée et le domaine public."
"Afin de protéger chacun des indiscrétions de ses voisins, la loi interdit de créer des VUES DROITES, donnant sur une propriété contiguë, sauf à respecter une distance de 1,90 m par rapport à celle-ci."
Vous devriez aller vous renseigner auprès de la Mairie car votre voisin devrait peut-être devoir installer à la place de ses fenêtres des "jours (dits << de souffrance >> ou << de tolérance >>).
Cordialement.
"Lorsque deux terrains sont séparés par un espace servant à un usage commun (ruelle, cour, chemin), les distances légales s'appliquent et se mesurent à partir de la limite du fonds supportant la vue, et non depuis le milieu de cet espace (Cass. 2e civ., avril 1972, Bull. civ. II, n° 155) ;
- les dispositions de l'article 678 ne s'appliquent pas si le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue est déjà grévé, au profit du fonds qui en profite, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification des constructions (Cass. 3e civ., 14 mars 1973, Bull. civ. III, n° 208).
Il devient ainsi possible de faire une ouverture permettant au regard de surplomber un passage appartenant au voisin, sur lequel on possède une servitude de passage ;
- les distances n'ont plus à être respectées lorsque les ouvertures donnent sur une parcelle indivise, c'est-à-dire qui appartient à la fois au propriétaire des ouvertures et à son voisin (Cass. 3e civ., 24 octobre 1990, Bull. civ. III, n° 207) ;
- la distance légale n'a pas à être respectée si la fenêtre sur un mur dit
<< aveugle >> (sans ouverture ou percé de simples jours de souffrance) de la maison voisine (Cass. 3e civ., 2 décembre 1987, inédit, pourvoi
n° 86-10760) ;
- la réglementation n'est pas non plus appliquable entre une propriété privée et le domaine public."
"Afin de protéger chacun des indiscrétions de ses voisins, la loi interdit de créer des VUES DROITES, donnant sur une propriété contiguë, sauf à respecter une distance de 1,90 m par rapport à celle-ci."
Vous devriez aller vous renseigner auprès de la Mairie car votre voisin devrait peut-être devoir installer à la place de ses fenêtres des "jours (dits << de souffrance >> ou << de tolérance >>).
Cordialement.
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