Partage d'un terrain en vue de construire
Maylee
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 1998 ( acte notarié) d'un terrain de 1500 m² avec un cos de 0,40. Ce terrain issu d'un partage en plus de 2 lots était à l'origine indivisible. Il est depuis 2 ans maintenant devenu divisible l'acquisition datant de plus de 10 ans. J'ai depuis 1 an obtenu un permis de construire pour une construction de 120 m² de surface habitable. Pour financer mon projet, j'ai décidé de partager ce terrain en 2 lots et d'en vendre une partie. J'ai adressé en ce sens une demande au service d'urbanisme de la commune concernée. La réponse est revenue négative, mon terrain se trouvant en zone NAUC. En somme si on ne me refuse pas le partage, on me refuse le droit de construction sur la seconde partie.
Est-ce normal d'autant qu'une construction vient d'être édifiée en face de ma propriété?
Pouvez-vous m'indiquer la référence de l'article du code de l'urbanisme traitant mon cas ( terrain issu d'un premier partage datant de plus de 10 ans)?
Je suis propriétaire depuis 1998 ( acte notarié) d'un terrain de 1500 m² avec un cos de 0,40. Ce terrain issu d'un partage en plus de 2 lots était à l'origine indivisible. Il est depuis 2 ans maintenant devenu divisible l'acquisition datant de plus de 10 ans. J'ai depuis 1 an obtenu un permis de construire pour une construction de 120 m² de surface habitable. Pour financer mon projet, j'ai décidé de partager ce terrain en 2 lots et d'en vendre une partie. J'ai adressé en ce sens une demande au service d'urbanisme de la commune concernée. La réponse est revenue négative, mon terrain se trouvant en zone NAUC. En somme si on ne me refuse pas le partage, on me refuse le droit de construction sur la seconde partie.
Est-ce normal d'autant qu'une construction vient d'être édifiée en face de ma propriété?
Pouvez-vous m'indiquer la référence de l'article du code de l'urbanisme traitant mon cas ( terrain issu d'un premier partage datant de plus de 10 ans)?
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1 réponse
Bonjour
J'ai depuis 1 an obtenu un permis de construire pour une construction de 120 m² de surface habitable. déjà votre permis est valable pour la totalité du terrain , pas sûr que si vous divisez vous garderez autant de S.H.O.N
Est-ce normal d'autant qu'une construction vient d'être édifiée en face de ma propriété? les zones sont limitées par des parcelles, en face la zone peut être différente.
Pouvez-vous m'indiquer la référence de l'article du code de l'urbanisme traitant mon cas ( terrain issu d'un premier partage datant de plus de 10 ans)?
divisible ne signifie pas constructible , donc cet article ne vous servira pas à grand chose ...
J'ai depuis 1 an obtenu un permis de construire pour une construction de 120 m² de surface habitable. déjà votre permis est valable pour la totalité du terrain , pas sûr que si vous divisez vous garderez autant de S.H.O.N
Est-ce normal d'autant qu'une construction vient d'être édifiée en face de ma propriété? les zones sont limitées par des parcelles, en face la zone peut être différente.
Pouvez-vous m'indiquer la référence de l'article du code de l'urbanisme traitant mon cas ( terrain issu d'un premier partage datant de plus de 10 ans)?
divisible ne signifie pas constructible , donc cet article ne vous servira pas à grand chose ...
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